CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA

Remarque :
L’ensemble du texte présenté ci-après est conforme à la loi n° 30 – 85 instituant la TVA pour l’exercice 99/2000.
Personnes assujetties / Opérations imposables
Sont obligatoirement soumis à la TVA :
Les ventes et les livraisons par les « entrepreneurs de manufacture » de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou dans le cadre d’un travail à façon.
Est considéré comme entrepreneur de manufacture toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, à titre principal ou à titre accessoire fabrique les produits, les extraits, les transforme, en modifie l’état ou procède à des opérations…
– Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par :
• les commerçants grossistes : un commerçant à la qualité de grossiste s’il relève de cette catégorie pour l’imposition de son activité à la vente ;
• les commerçants revendeurs – détaillants dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à 2000000 DH (à compter du 1 er Juillet 1992).
– les livraisons faites à eux même par les assujettis, à l’exclusion des livraisons portant sur des matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la TVA ou expressément exonérée avec maintient du droit à déduction.

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Cours la taxe sur la valeur ajoutée (736 KO) (Cours PDF)