La securisation fonciere d’une zone d’intervention d’un projet en grande superficie

L’importance du foncier Pour la mise en œuvre d’un tel Projet ou dans n’importe quel Projet, il va falloir en disposer d’un terrain de grande superficiemais à la fois sécurisée. Pour ce faire, pas mal de procédures et dossiers sont...

La protection directe des droits DU CONTRACTANT PROFESSIONNEL l’agent commercial

La protection directe des droits DU CONTRACTANT PROFESSIONNEL l’agent commercial  L’agence commerciale est un phénomène que tous les Etats membres connaissent On estime à plus de 500 000 le nombre d’agents commerciaux exerçant dans l'Union européenne. Dans certains Etats membres,...

Responsabilités ou garanties légales

LES RESPONSABILITÉS LÉGALES À l’évidence, il faut entendre par responsabilités ou garanties légales, celles que la loi impose pour certains contrats788. Cela vaut notamment en matière de vente, avec la responsabilité du vendeur qui se doit de garantir l’acheteur, contre...

Essai d’une nouvelle détermination des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol

Essai d’une nouvelle détermination des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol L’IMPRECISION DES ROLES DES INTERVENANTS, PARFOIS SOURCE D’INIQUITE Afin d’analyser au mieux la jurisprudence en matière de responsabilité contractuelle, il est nécessaire de savoir quelles sont...

Que recouvre la notion d’indépendance en droit social Belge et en matière TVA ?

En droit belge, il existe deux approches de la définition du travailleur indépendant, l’une se basant sur le critère fiscal et l’autre sur le critère sociologique. Ce dernier critère ayant la primauté sur le précédent. Le travailleur indépendant est défini...

Caractère civil ou commercial du marché de travaux privés

Consultations d’entreprises et conclusion du marché Le maître de l’ouvrage qui désire mettre plusieurs entrepreneurs en concours a la possibilité soit de lancer un appel d’offres ouvert ou restreint, soit d’ouvrir une procédure d’adjudication au moins-disant à l’issue de laquelle...

LA GARANTIE D’UNE SOLUTION EFFICACE ET SATISFAISANTE

LA GARANTIE D'UNE SOLUTION EFFICACE ET SATISFAISANTE UNE SOLUTION ÉQUIVALENTE À L'EXÉCUTION EN NATURE  Une sanction critiquable.- La réparation en nature du préjudice a longtemps été critiquée, voire contestée en matière contractuelle et aussi délictuelle626. L'article 1142 du code civil...

La gestion de l’officine de pharmacie et ses difficultes

La gestion de l’officine de pharmacie et ses difficultes GESTION D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE  Préambule de gestion d’une officine de pharmacie 1/Présentation Au regard de l’accroissement des officines d’une part et d’autre part pour une confraternité (une obligation) agissante entre...

Le règlement Bruxelles I et les règles spécifiques concernant le droit maritime 

Le transport maritime et les clauses attributives de juridiction L’objectif et le succès visé par la Convention de Bruxelles est observable sur le fait que ce texte a pour but de mettre en place un système simple et compréhensible de...

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA ET DES DROITS D’ACCISES

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA ET DES DROITS D’ACCISES L’assujettissement des personnes de droit public vise à éviter une distorsion de concurrence avec les opérateurs privés notamment pour cer- taines activités qui pourraient être considérées comme imposables de plein...