FISCALITE DES ENTREPRISES AU MAROC

Les impôts font partie de la réalité économique des pays. Ils existent dans tous les pays et presque dans tous les lieux. Payer des impôts est, avant tout une obligation civique avant d’être une participation à la couverture des charges de la nation. La fiscalité peut être définie comme une discipline juridico- économique qui a pour objet d’étudier les principes, les règles et les techniques de la mise en œuvre des impôts. Cette discipline est régie par une branche du droit des affaires appelée droit fiscal. Elle a pour champs d’application les richesses économiques et financières des différents agents économiques. Le droit fiscal réglemente les relations financières entre l’Etat et les assujettis à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôts et taxes . 1- L’impôt : Par impôt il faut entendre tout prélèvement pécuniaire requis des assujettis par voie d’autorité au profit de l’Etat suivant les règles générales à titre définitif et sans contrepartie immédiate ( contrairement à la taxe et la redevance ), en vue de la couverture des charges publiques (ou financement des dépenses publiques) et de réaliser d’autres objectifs économiques et sociaux .

A côté des impôts il existe d’autres prélèvements : 2- Les taxes fiscales : Il s’agit de prélèvements pécuniaires au profit de l’Etat , des collectivités locales ou des entreprises publiques , par voie d’autorité sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public . La taxe suppose donc l’existence d’une contrepartie (ce qui les distingue de l’impôt ) ; cependant cette contrepartie n’est pas proportionnelle au coût du service rendus ( ce qui les distingue de la redevance) . 3 – La redevance : Comme la taxe, la redevance suppose un service rendu , elle est donc perçue moyennant une contrepartie . Elle rémunère un service public qui sert l’intérêt général . La redevance peut disparaître mais le service demeure . Ex : la redevance audio-visuelle. 4 – La parafiscalité : Le prélèvement parafiscal prend en général lui aussi le nom de taxe .D’une façon générale, la taxe parafiscale peut être définie comme prélèvement obligatoire et sans contrepartie, perçu dans un but social , économique ou professionnel , au profit de personnes morales publiques ou privées, autres que l’Etat et les collectivités locales ,en vue d’assurer leur financement propre .Les impôts peuvent être classés selon plusieurs critères.

A côté de la classification qu’on peut qualifier d’administrative ou traditionnelle, qui distingue entre impôts directs et impôts indirects , on peut retenir au moins deux autres classifications : celle qui classe les impôts selon la nature de l’assiette et celle qui les classe en fonction des modalités de liquidation . A- classification traditionnelle ou administrative : C’est la classification la plus répandue et qui est d’ailleurs reprise dans les textes législatifs et réglementaires. Cette classification se base sur la dissociation entre la personne qui acquitte l’impôt et celle qui le supporte effectivement en dernier lieu.  Impôts directs : Il s’agit d’impôts payés et supportés définitivement par la même personne. C’est le cas des impôts sur les revenus des personnes physiques et morales. (IS, IR).  Impôts indirects : Il s’agit en général d’impôts acquittés par une personne : le redevable légal , qui le répercute sur une autre personne qui est le redevable réel. C’est le cas de la TVA payée souvent par les entreprises, en tant qu’intermédiaires entre le consommateur final (contribuable) et l’Etat. On l’appellera impôt indirect aussi du fait qu’il est payé à l’occasion d’une dépense et aussi parcequ’il est généralement dissimulé. Ex : TVA , droits d’enregistrement , droits de douane, taxe sur le débit des boissons.. .physiques ) et les associations en participation : Ces sociétés sont en principe exclues du champ d’application de l’IS , mais elles ont la possibilité d’opter pour cet impôt si elles le veulent.

 Les sociétés de fait ne comportant que des personnes physiques

Par société de fait on entend toute association entre deux ou plusieurs personnes ( physiques ou morales ) qui mettent en commun leurs apports en vue de partager les bénéfices ou les pertes éventuels sans qu’ elles aient à établir un contrat écrit. Les sociétés de fait constituées uniquement par des personnes physiques sont exclues du champ d’application de l’IS , mais contrairement aux sociétés de personnes , n’ont pas le droit à l’assujettissement par option à cet impôt. 3 – Les sociétés à objet immobilier dites aussi sociétés immobilières transparentes : Ce type de sociétés qui ont un objet immobilier sont exclues du champ d’application de l’IS lorsqu’elles sont transparentes fiscalement, et ce, quelle que soit leur forme juridique.