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LES RÈGLES DE CONSOMMATION DES AE ET DES CP En application de la loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a notamment prévu une...
LES CREDITS DE PERSONNEL ET LES EMPLOIS Les dépenses afférentes au personnel en fonction sont par ailleurs définies comme des dépenses inéluctables dans l’article 95 du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012 :...
ANALYSE DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN OEUVRE D‟UN BUDGET AUTONOME CAS DU GROUPEMENT REGIONAL DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE, organisme rattaché au MEETFP CHAPITRE II : CADRAGE THEORIQUE Toute recherche nécessite des bases, se traduisant...
Les acteurs de la gestion budgétaire Des documents de gestion budgétaire sont définis pour améliorer la prévision et l’exécution du budget de l’État, notamment dans un cadre pluriannuel. Ces documents sont produits aux différents moments clés de la gestion. Ils...
LES AUTORISATIONS INITIALES D’ENGAGER ET DE PAYER ET LES PLAFONDS D’AUTORISATION D’EMPLOIS Les projets annuels de performance (PAP) sont joints au projet de loi de finances de l’année, en application de l’article 51-5° de la LOLF : « des annexes...
L’OUVERTURE DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES En application de l’article 154 du décret GBCP, la comptabilité budgétaire de l’Etat enregistre et restitue, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, les opérations d’ouverture des autorisations budgétaires définies par la...
L’ORGANISATION DE LA GESTION BUDGETAIRE Le ministre est désigné par le décret relatif à la composition du Gouvernement. Un décret d’attribution définit ensuite le périmètre des politiques publiques dont il a la responsabilité et les services dont il dispose. La...
Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions...
Les principes généraux de construction du budget Le budget correspond à un acte d’autorisation et de prévision, réputé sincère et soumis à une actualisation au regard de la réalité des évènements économiques survenant tout au long de l’année. Le budget...
Les opérations budgétaires et comptables de fin d’exercice L’exécution budgétaire s’inscrit dans le cadre de l’année civile (1er janvier – 31 décembre). L’année budgétaire coïncide ainsi avec l’exercice comptable. Le principe des droits constatés sur lequel reposent aujourd’hui la comptabilité...