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SECTION -1 LES FORMES SOCIALES DES ENTREPRISES
I-DEFINITION DE LA SOCIETE :
« La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d’apport en numéraires en nature , ou en industrie dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou encore de viser un objectif économique d’intérêt commun. Ils supportent les pertes qui pourraient en résulter » (article 416 du code civil)
Le contrat de société est régi par les articles 416 à 448 du code civil. Celui-ci doit répondre aux conditions applicables à tous contrat à savoir :
• Le consentement intègre ou exempt des vices de consentement ;
• la capacité des contractants ;
• l’objet licite ;
• la cause licite du contrat.

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