La taxe sur la valeur ajoutée

I – CARACTERISTIQUES DE LA T.V.A.
A/ La TVA est un impôt territorial
B/ La TVA est un impôt réel
C/ La TVA est un impôt indirect à paiements fractionnés
D/ la TVA est un impôt proportionnel
II – BASE D’IMPOSITION
III – CALCUL DU MONTANT de LA T.V.A. DU A L’ETAT
A/ Calcul de la taxe brute.
B/ Imputation de la taxe déductible.
IV – OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS

CARACTERISTIQUES DE LA T.V.A.

A/ La TVA est un impôt territorial
La TVA est un impôt général sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France.
Les opérations se rapportant au commerce extérieur sont généralement exonérées de TVA. Cependant, les redevables qui réalisent ces opérations bénéficient du droit à déduction de la TVA qu’ils ont supporté à raison de l’acquisition des biens et services liés à ces mêmes opérations.
B/ La TVA est un impôt réel
– L’assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l’assujetti ou de son client.
Ainsi sont notamment imposables les livraisons de biens et les prestations de services :
. Relevant d’une activité économique (quelle qu’en soit la nature) ;
. Effectuées à titre onéreux ;
. Par des assujettis, c’est-à-dire des personnes réalisant, de manière indépendante, des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA
– Il existe diverses exonérations qui concernent notamment :
. Les activités et les opérations que les personnes morales de droit public accomplissent en tant qu’autorités publiques sauf si leur non-assujettissement entraîne des distorsions de concurrence ;
. Les activités d’enseignement ;
. Les activités médicales et paramédicales et les frais d’hospitalisation ;
. Les organismes d’utilité générale ;
C/ La TVA est un impôt indirect à paiements fractionnés
La TVA est supportée en définitive par le consommateur final puisqu’elle est incluse dans le prix de vente des produits ou des services. Chaque intermédiaire (industriel, commerçant…) collecte sur son client la taxe prévue par la loi et la reverse à la recette des impôts dont il dépend, déduction faite de celle qu’il a payée en amont à son propre fournisseur. En effet, la TVA concerne seulement la « valeur ajoutée », c’est-à-dire la plus-value apportée au produit ou au service à chaque stade de la production ou de la commercialisation, de telle sorte qu’à la fin du circuit économique qui met les biens ou les services à la disposition de l’acquéreur et quelle que soit la longueur du cycle, la charge fiscale globale corresponde à la taxe calculée sur le prix de vente final au consommateur.
D/ la TVA est un impôt proportionnel
La taxe afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA.

BASE D’IMPOSITION

La base d’imposition correspond, en règle générale, au total des sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur ou le prestataire de services en contrepartie de ses livraisons de biens ou de ses prestations de services de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
Ainsi sont inclus dans la base d’imposition, outre le prix convenu, tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l’exception de la TVA elle-même et tous les frais accessoires. Parmi ces frais on peut citer : les frais de transport, les frais d’assurances, les frais d’emballage… En revanche, ne constituent pas des éléments du prix imposable les réductions de prix (escomptes de caisse, rabais, remises, ristournes…) de même que les frais et taxes avancés par le fournisseur au nom et pour le compte de son client auquel il fait connaître le montant exact des débours.
Il existe pour les livraisons de biens et de services, une franchise de TVA en base qui dispense les assujettis du paiement de la taxe lorsqu’ils ont réalisé, au cours de l’année civile précédente, un chiffre d’affaires d’un montant n’excédant pas 100 000 F (ou 245 000 F pour certains auteurs, artistes et les avocats) hors taxe. Les assujettis sont placés sous ce régime de franchise dès le début de leur activité soumise à la TVA. Ils peuvent toutefois choisir d’y renoncer en exerçant une option pour le paiement de la taxe.
Par ailleurs, la législation fiscale prévoit des régimes d’imposition forfaitaires ou réels selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou non à certains montants.

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Caractéristiques de la TVA (102 KO) (Cours PDF)
La taxe sur la valeur ajoutée

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