Le contrôle des finances publiques au niveau local

LE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES AU NIVEAU LOCAL

Évaluations et recommandations

La Tunisie constitue un État centralisé, où les décisions essentielles de la nation se trouvent arrêtées et appliquées par les administrations centrales. Les services étatiques déconcentrés et les collectivités locales disposent de compétences et moyens très réduits et s’avèrent soumis à des contrôles nombreux et divers, susceptibles de devenir paralysants, sans pour autant empêcher les atteintes à la bonne gouvernance. Cette situation semble avoir affecté le développement géographique du pays et l’efficience de l’administration. Elle a aussi fait naître une forte demande populaire pour davantage d’autonomie locale et une gestion plus démocratique, transparente et proche des citoyens.

Répondant à cette attente, la nouvelle Constitution de 2014 a prévu que l’État tunisien procédera à la décentralisation, limitant ainsi son rôle et accordant des compétences et des ressources accrues à ses collectivités locales. Cette évolution pourrait être accompagnée d’un renouveau de la déconcentration, par laquelle l’État central charge des entités, qui lui restent subordonnées, d’exécuter certaines missions. Ces mesures paraîtraient susceptibles de participer à la modernisation du pays et d’introduire l’esprit de la performance dans la gestion publique. Elles interviendraient en parallèle de l’application de la Gestion Budgétaire par Objectifs et de la programmation à moyen terme des dépenses publiques du pays, qui font l’objet de deux rapports de l’OCDE : Une meilleure planification pour une meilleure gouvernance budgétaire en Tunisie : le Cadre de Dépenses à Moyen Terme (OCDE, à paraître) et Une meilleure performance pour une meilleure gouvernance publique en Tunisie : la Gestion Budgétaire par Objectifs (OCDE, à paraitre). La réussite de ces réformes tient en partie à l’amélioration des contrôles exercés sur les collectivités locales et les services déconcentrés de l’État.

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Dans ce contexte, le gouvernement tunisien a sollicité l’OCDE pour conduire une évaluation par des pairs provenant de certains de ses États membres sur les contrôles appliqués au niveau local dans le pays. Pour ce faire, l’organisation a examiné la législation et les pratiques du contrôle financier, administratif et juridictionnel en Tunisie. Elle a analysé les législations en la matière, les modalités fonctionnelles et techniques du contrôle et le rôle des différents acteurs et leurs interactions. Elle a conclu que de manière systémique le modèle tunisien tend à l’inefficience et nécessite rapidement d’évoluer, en se fondant sur le modèle de décentralisation que le législateur tunisien devrait choisir dans les meilleurs délais. Dans leurs choix, l’OCDE invite les autorités tunisiennes à tenir compte des déterminants historiques et institutionnels propres de leur pays, et surtout, à opter pour un type de contrôles susceptibles d’assurer la légalité des actes des collectivités locales, sans pour autant contrevenir à l’autonomie de ces dernières, à l’efficacité de l’action publique et à la bonne gouvernance.

Ce résumé souligne les principales conclusions de cette évaluation par les pairs et met en avant les plus importantes recommandations dans chaque domaine.

Les organes déconcentrés (directions régionales des Ministères de l’État, les établissements publics administratifs et non administratifs, et les entreprises publiques) disposent également de très faibles prérogatives, les missions principales demeurant confiées aux grandes directions ministérielles centrales.