AMELIORATION DU SYSTEME DE CONTROLE INTERNE DES ACTIVITES DE LA MICROFINANCE

Généralités sur la Microfinance

Dans cette section, nous allons présenter les activités de microfinance, les lois en vigueur relatives aux activités, l’aspect organisationnel et institutionnel de la microfinance. 

 Cadre légal

 Présentation générale des activités de la microfinance

 L’activité de Microfinance est définie comme l’offre à titre habituel de services financiers de proximité à des personnes physiques ou morales n’ayant généralement pas accès au système bancaire traditionnel. Les activités des institutions de la microfinance sont déterminées par la loi n° 95-030 du 22 février 1996 : activité et contrôle des établissements de crédit dite : « loi bancaire » Et ces opérations dites « activités de la microfinance » comprennent : – la collecte de l’épargne, – l’octroi de micro-credit et – les services connexes à la microfinance. La loi bancaire prévoit 2 types d’institutions : l’institution financière mutualiste ou IFM, et l’institution financière non mutualiste ou IFNM. 

 Cadre légal de l’activité de microfinance

 Le cadre légal qui réglemente les activités de la microfinance est constitué principalement par les lois : – Loi n°95-030 du 22 février 1996 : Cette loi détermine l’activité et le contrôle des établissements de crédit dite  » loi bancaire ». Après le processus de privatisation du secteur bancaire malgache dans les années 1990, une loi bancaire a été promulguée en 1996. – Loi n° 96-020 du 22 septembre 1996 : Cette loi portant la réglementation des activités et l’organisation des Institutions Financières Mutualistes et qui régit la mise en place et le fonctionnement de ces institutions. Avec la venue dans le secteur bancaire national des institutions financières dans les années 1990 (le CECAM en 1993, les OTIV en 1994), une loi spécifique qui réglemente les activités et le fonctionnement de ces Institutions Financières Mutualistes a été promulguée. – Loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 : Elle détermine l’activité et le contrôle des Institutions de Microfinance. Dans ses dispositions générales, cette loi définit son domaine d’application sur toutes les institutions de Microfinance sans préjudice de l’application de certaines dispositions non contraires à la « loi bancaire » n° 95-030 du 22 février1996, relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Les définitions des Institutions de Microfinances Mutualistes et non Mutualistes y sont précisées. Cette nouvelle loi précise les principes généraux du mutualisme notamment : – la libre adhésion des membres sauf restriction prévue dans les statuts; – la non limitation du nombre des membres; – l’égalité des droits et obligations de chaque membre au niveau des IMF de base, chaque membre ayant droit à une voix et à une seule quel que soit le nombre de parts qu’il détient; – la limitation des services financiers aux seuls membres. L’organisation et le fonctionnement des institutions de Microfinance y sont également définis. 

. Aspect organisationnel et institutionnel 

Aspect organisationnel L’organisation de Microfinance se présente comme suit : chacun des réseaux est doté d’une Caisse Mère et d’une Union. Le réseau est constitué de l’Union de la zone. Il compte des centres administratifs affiliés. Chaque centre administratif est composé d’une à plusieurs caisses de service. Nous pouvons consulter le schéma de cette organisation en ANNEXE 2, page IV de cet ouvrage. 

 Les Caisses Mères des Unions

Les caisses mères ont été créées dans l’objectif d’unification des caisses de base. Les membres des caisses mères sont donc formés par les caisses de base respectives de chaque zone. Chaque caisse mère est dirigée par un Conseil d’Administration qui est un organe de décision veillant à la bonne marche technico-opérationnelle et aussi au respect des lois, règlements et statuts en vigueur. 

 Les Unions

Les Unions ont été créées en vue d’assurer pour les caisses de base l’appui technique et opérationnel, la gestion de liquidités et du personnel, la sécurité des dépôts des membres par la mise en place d’un service inspection. L’Union a comme objectifs de : – regrouper les caisses de base, – consolider les liens qui les unissent, – promouvoir la philosophie coopérative et le mutualisme en général, – appuyer les activités des caisses de base dans leur milieu. 

 Les Centres Administratifs

Les centres administratifs constituent, avec leurs caisses de services rattachés, les caisses de base. Chaque centre administratif est dirigé par un Conseil d’Administration qui est l’organe de décision. Chaque centre administratif dispose d’une commission de crédit et d’un comité de contrôle. 

 Aspect institutionnel

Du point de vue institutionnel, plusieurs parties prenantes œuvrent dans le domaine de la Microfinance à Madagascar.

 Le Gouvernement Malgache

L’Etat Malgache a décidé de faire de la Microfinance un instrument privilégié de réduction de la pauvreté (réduction de moitié en dix ans), conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget (MEFB) est le ministère de tutelle pour la Microfinance. La coordination des activités relative à la Microfinance est assurée par le Gouvernement essentiellement grâce à la Coordination Nationale de la Microfinance (CNMF) qui dépend du MEFB à travers la Direction du Trésor. 

 Les Bailleurs de fonds

Le financement du secteur de la Microfinance est assuré essentiellement par les bailleurs de fonds. Les principaux bailleurs de fonds du secteur de la Microfinance sont la Banque Mondiale, l’Union Européenne, l’Agence Française de Développement, le Fonds International de Développement Agricole, le Programme des Nations Unies pour le Développement, et le Millenium Challenge Account. Cette importance de la place des bailleurs de fonds implique inévitablement l’influence de leur politique interne sur la politique globale en matière de Microfinance à Madagascar. 

Les fournisseurs de service de Microfinance

Dans notre cas, il s’agit notamment de Microfinance : OTIV : Ombona Tahiry Ifampisamborana Vola. Il constitue actuellement l’un des acteurs importants de la Microfinance. Le centre administratif est doté des statuts d’une Mutuelle d’épargne et de crédit, tandis que les caisses de service sont de simples points de service dépendant des centres auxquels elles sont affiliées. 

 Les associations professionnelles 

L’Association Professionnelle des Institutions Financières Mutualistes (APIFM), créée en 1997, couvre l’ensemble des institutions mutualistes. L’OTIV objet de notre étude est affilié à cette association. Les institutions non mutualistes sont regroupées au sein de l’Association des Institutions de Microfinance non Mutualistes (AIM), créée en 1999. En effet, une seule Association Professionnelle des Institutions de Microfinance (APIMF) constitue la section des Institutions de Microfinance au sein de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APEC). Les deux associations actuellement existantes APIFM et AIM constitueront alors des soussections de l’APIMF. Les Institutions de Microfinance Mutualistes ou non Mutualistes en tant qu’établissement de crédit doivent adhérer à l’APIMF dès l’obtention de leur licence ou agrément. 

 L’organe de contrôle

 la Commission de Supervision Bancaire et Financière ou CSBF Une nouvelle loi bancaire a été promulguée en 1995. Elle donne la responsabilité de la supervision bancaire à la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) de la Banque Centrale. Les principales fonctions de la CSBF sont la surveillance et la supervision. La surveillance des Institutions Financières Mutualistes consiste à la vérification de l’existence d’un système interne de gestion, d’une comptabilité et d’un contrôle adapté à leurs activités. Quant à la supervision, elle consiste au contrôle de leur liquidité et de leur solvabilité au regard des normes de prudence applicables à la profession. La CSBF est habilitée à prendre toutes mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des institutions et du secteur de la Microfinance. 

Description de l’OTIV

Comme chaque entité, la microfinance a aussi son historique avant son existence. Nous allons voir dans cette section l’historique de l’OTIV, après sa présentation, et pour terminer, nous allons parler de ses spécificités.

Historique de l’OTIV

La préoccupation majeure du Gouvernement malgache est de réduire la pauvreté. La microfinance figure parmi les volets essentiels du gouvernement pour réduire la pauvreté en finançant ce secteur, avec un accent particulier sur la promotion du développement rural et de l’accès à des ressources financières pour les groupes marginalisés et qui n’ont pas accès au système bancaire. Avant 1990, aucune IMF n’existait encore. Entre 1990 et 1996, l’émergence des IMF est très remarquable avec la conjugaison des interventions de trois entités : – Les bailleurs de fonds, – Le gouvernement à travers sa politique en faveur du secteur et avec le concours de la banque Mondiale, – Les agences d’implantation et de développement ayant assuré l’encadrement technique des IMF. A Madagascar, les Institutions Financières Mutualistes ont été créées dans les années 90 : le CECAM en 1993, les OTIV en 1994. Elles ont été agréées par la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) à partir de 1999. D’où, l’OTIV TAMBATRA a été crée en 2000. 2.2. Présentation de l’OTIV 2.2.1. Activités et objectifs de l’OTIV 2.2.1.1. Activités Les activités de l’OTIV sont définies comme « offre à titre courant de services financiers de proximité à des personnes physiques ou morales n’ayant généralement pas accès au système bancaire traditionnel ». Ce sont : des collectes de l’épargne et de l’octroi de crédit.