BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

Définition de la fraude

Les définitions de la fraude utilisées par les auditeurs varient d’une région d’Eurorai à l’autre. On mentionnera notamment la Norme Internationale d’audit ISA 240 selon laquelle la fraude consiste à émettre des rapports financiers frauduleux ou à détourner des fonds. En tout état de cause, cette définition de la fraude, quelque peu restrictive, fait référence aux obligations des auditeurs externes d’exprimer une opinion sur les états financiers. Elle ne peut, en tant que telle, faire office de référence au sein d’Eurorai. Dans certaines régions d’Eurorai, il n’existe aucune définition pénale de la fraude. Au Royaume-Uni, par exemple, il existe une loi (Fraud Act) définissant différentes infractions sans pour autant proposer une définition de la fraude en elle-même. En Angleterre, la Commission d’audit reprend les principaux éléments de ces infractions et propose une définition de la fraude, adoptée par la grande majorité des acteurs du secteur public anglais :
« Toute représentation fausse et intentionnelle, notamment la non-communication d’informations ou l’abus de pouvoir, motivée par un profit quelconque, entraînant un préjudice ou susceptible de porter préjudice à autrui. Ceci inclut les situations donnant lieu à des poursuites civiles ou pénales ou à des sanctions disciplinaires ».Cette définition englobe les poursuites civiles et pénales ainsi que les sanctions disciplinaires liées à la fraude. Il s’agit là d’un élément important à prendre en compte lors de la définition de la fraude. En Angleterre, la grande majorité des fraudes commises à l’encontre des collectivités locales ne font pas l’objet d’une sanction pénale. En conséquence, une définition limitant la fraude à une infraction pénale risquerait de sous évaluer et sous-estimer la véritable ampleur et les dommages causés par la fraude. D’autres organismes publics européens se sont également efforcés de proposer une définition de la fraude. Ainsi, le Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans les soins de santé (European Healthcare Fraud and Corruption Network), s’appuyant sur les recommandations de l’Institut suisse de droit comparé, proposait en 2005 d’appliquer la définition suivante, basée sur le droit civil, à travers l’Europe :
« La fraude civile est l’utilisation ou la présentation d’états et/ou de documents faux, inexacts ou incomplets, et la non-communication d’une information en violation d’une obligation légale de divulgation, ayant pour effet le détournement ou la rétention injustifiée de fonds ou de biens appartenant à autrui, ou leur utilisation abusive à d’autres fins que celles qui ont été spécifiées ».

Risques et signaux d’alerte

La notion de « Signaux d’alerte » est fréquemment utilisée pour aider les institutions auditées à renforcer la lutte contre la fraude. Il s’agit d’indicateurs de fraude potentielle signalant les irrégularités devant faire l’objet d’investigations approfondies. L’identification des signaux d’alerte est essentielle pour détecter la fraude au sein d’une organisation. Par conséquent, les dirigeants de l’institution auditée doivent au moins avoir communiqué les signaux d’alerte de base au personnel, ce qui permet de mieux le sensibiliser aux problèmes des activités frauduleuses.
Exemples courants de signaux d’alerte :
• Niveau de vie de l’agent : ce dernier vit au-dessus de ses moyens • Comportement de l’agent : changements notables • Façon de travailler : personnes n’aimant pas être supervisées ou auditées par qui que ce soit, personnes ne prenant pas ou peu de vacances ni de congés maladie

Programmes d’audit interne

L’institution auditée doit régulièrement utiliser un programme d’audit spécial pour détecter les irrégularités au sein de l’institution, que ce soit sur le plan comptable, dans le domaine des ressources humaines, ou dans l’attribution de subventions. Les irrégularités ne sont pas systématiquement le signe d’une activité frauduleuse mais elles méritent une investigation approfondie.

Contrôle interne

Un système de contrôle interne performant est une mesure particulièrement importante pour prévenir et détecter la fraude. Pour concevoir son système de contrôle interne, l’institution auditée doit se représenter en tant que victime d’activités frauduleuses. La plupart des organisations n’ayant pas pris en compte ce risque, les contrôles doivent être adaptés. Ceux-ci ne doivent cependant pas seulement être crées, il faut également qu’ils soient effectivement mis en oeuvre. Les études démontrent que les fraudes dans le secteur public sont davantage occasionnées par la non-application des contrôles existants plutôt que par l’absence de contrôles. Si une fraude est possible malgré l’existence de contrôles, les membres d’Eurorai ont pu constater que, souvent, les traditions, les habitudes et les pratiques de l’organisation étaient en cause, soit une culture admettant que dans certaines circonstances de tels contrôles puissent être ignorés et contournés. Le chapitre consacré aux Bonnes Pratiques présente un outil – Changing organisational cultures (Modification de la culture au sein des organisations) – permettant de constater l’existence des contrôles et la culture de mise en pratique dans chaque institution. Il est possible de contribuer efficacement à la prévention de la fraude en questionnant cette culture où les contrôles sont considérés comme superflus.Il est recommandé à toutes les institutions régionales de contrôle d’encourager la mise en place d’un code de conduite et d’une stratégie de lutte contre la fraude dans les institutions auditées ne disposant pas encore de tels outils. Cette étape servira ensuite de support à un suivi continu. Selon l’enquête d’Eurorai, la majorité des IRC a déjà mis en place, en tant qu’éléments de l’audit, des procédures sistématiques de révision des plans et stratégies ainsi que des échanges avec la direction et les personnes chargées de la gestion des affaires publiques. L’annexe B comprend un questionnaire type qu’il est recommandé aux IRC d’utiliser comme support des premiers échanges et comme moyen de promouvoir la cohérence. Il va de soi que, dans bien des cas, certaines mesures destinées à promouvoir une culture de lutte contre la fraude sont évoquées lors de ces discussions. Pour bon nombre d’IRC cependant, l’étude de la culture organisationnelle ne fait pas systématiquement partie des activités d’audit, tandis que cela leur est seulement recommandé.