BTS TRANSPORT ET PRESTATIONS LOGISTIQUES EXEMPLE DE SITUATION PROFESSIONNELLE DE RÉFÉRENCE Management d’une équipe Unité

Un extrait du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est établi en application des articles L. 122.33 à L 122.39 du Code du Travail. Il ne fait pas obstacle aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, ni aux dispositions relatives à l’exercice des fonctions de représentant du personnel élu ou mandaté, ni aux dispositions relatives au droit d’expression des salariés.

TITRE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 — Objet du règlement
En vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la Direction de l’entreprise fixe ci-après :
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline applicables dans l’ensemble de l’entreprise ;
• les règles relatives à l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise ;
• les règles générales relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral ou sexuel ;
• la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées.

Article 2 — Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qui doivent s’y conformer sans restriction ni réserve. Les dispositions de ce règlement relatives à la discipline et à l’hygiène et la sécurité s’appliquent également aux intérimaires, ainsi qu’aux stagiaires présents dans l’entreprise et de façon générale à toute personne qui exécute un travail dans l’entreprise, qu’elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci. En revanche ne peuvent s’appliquer à ces personnels, les dispositions du règlement intérieur relatives à la nature et à l’échelle des sanctions ainsi qu’à la procédure disciplinaire.

TITRE 3 — HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le personnel est tenu d’observer les mesures d’hygiène et de sécurité édictées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des recommandations du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ainsi que des prescriptions de la médecine du travail.
La méconnaissance de l’une quelconque des règles, mesures ou consignes résultant du dispositif d’hygiène et sécurité applicable, constitue une faute disciplinaire passible des sanctions définies au titre 5.

Article 8 — Hygiène
8-1 Il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans l’entreprise en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants ainsi que d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants sur le lieu de travail.
(…)
8-4 En vertu du décret n°2006-13 86 du 15 novembre 2006, ii est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail. Ces emplacements sont signalés par une affichette.

Article 9 — Sécurité et prévention des accidents
9-1 Chaque membre du personnel est tenu de prendre connaissance et de respecter les consignes de sécurité qui sont affichées dans l’entreprise ou qui leurs sont données par leur supérieur hiérarchique et doit avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.
9-2 Conformément aux instructions ci-dessus, chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité, ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
9-3 Les salariés sont tenus d’utiliser les vêtements de travail et tous les moyens de protection individuelle ou collective mis à leur disposition, sauf avis contraire du médecin du travail et de respecter strictement les consignes particulières définies à cet effet (chaussures de sécurité,…).

TITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX HARCÈLEMENTS

Article 10 — Harcèlement sexuel
Conformément à l’article L. 122.46 du Code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à la faute grave, tout salarié qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.

Article 11 — Harcèlement moral
Conformément à l’article L.122-.49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire, est nul de plein droit. En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à la faute grave, tout salarié qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.

TITRE 5 — SANCTIONS

Article 14 — Nature et échelle des sanctions
Tout manquement à la discipline ou à l’une quelconque des dispositions du règlement intérieur et plus généralement tout agissement d’un salarié considéré comme fautif, pourra en fonction des fautes et/ou de leur répétition faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions classées ci-après, par ordre d’importance :
• avertissement ;;
• mise à pied disciplinaire pouvant aller de un à cinq jours ouvrés ;
• suspension temporaire du contrat sans rémunération ;
• mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction ;
• rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur (changement de poste avec perte de responsabilité et de rémunération) ;
• licenciement disciplinaire, avec ou sans préavis et indemnités de rupture selon la gravité de la faute.

Article 15 — Procédure d’application des sanctions et droit de défense des salariés
Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui.