CONCERTATION ET MEDIATION ENVIRONNEMENTALE DANS LES
PROCESSUS DE TRANSFERT DE GESTION

Contrat Gestion Locale Sécurisée

 Définition de la Gelose 

C’est une procédure de transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables légalisée par la loi 96-025 du 10 septembre 1996. Il s’agit de confier aux communautés de base la gestion de certaines ressources comprises dans les limites de leurs terroirs (art.1 de loi 96-025). Les catégories de ressources concernées par cette forme de gestion sont les forêts, la faune et la flore sauvages terrestres ou aquatiques, l’eau et les terroirs de parcours qui relèvent du domaine de l’Etat ou des collectivités territoriales. L’association, appelée CLB ou Communauté Locale de Base, bénéficiaire de la Gelose est constituée par les habitants d’un hameau, d’un village ou d’un groupe de villages. Cette association a une existence légale. Elle regroupe des individus volontaires, unis par les mêmes intérêts et obéissant à des règles de vie commune. Elle est dotée de la personnalité morale et fonctionne comme une ONG (art.3 loi 96-025). Par ailleurs, les mesures d’accompagnement telle la sécurisation foncière relative offrent des garanties supplémentaires aux communautés locales dans leurs activités. La CLB, la commune de rattachement et l’administration forestière sont les principaux signataires du contrat de transfert de gestion. 

La mise en œuvre de la Gestion Locale Sécurisée 

Elle relate que l’on se place dans une démarche patrimoniale et qu’on s’en réfère à un médiateur [3]. La démarche patrimoniale implique l’organisation d’une médiation-négociation entre des représentations et des perceptions différentes du passé, du présent et du futur à travers 4 phases principales : ƒ initialisation ƒ élaboration d’objectifs communs de très long terme ƒ élaboration d’un système de gestion ƒ élaboration d’une structure de gestion. Concertation et médiation environnementale dans les processus de transfert de gestion 

Etapes de la Gestion Locale Sécurisée 

La procédure (source) se fait en cinq étapes [11] : ƒ campagne d’animation rurale ƒ mûrissement de la demande ƒ formulation de la demande ƒ lancement du processus d’établissement du contrat ƒ conclusion et ritualisation.

 Le médiateur environnemental 

Un médiateur est celui qui s’entremet pour amener un accord entre deux ou plusieurs personnes : du latin mediare c’est à dire être au milieu. Il propose une solution aux parties en litige, sans la leur imposer comme dans l’arbitrage 1 . Larousse 

But

 La médiation environnementale, au sens du projet malgache, n’a pas pour but principal de résoudre des conflits, comme le fait la médiation anglo-saxon [2]. On peut néanmoins supposer que le médiateur environnemental rencontre presque certainement au cours de sa mission, des conflits parfois aigus qu’il faut apaiser. Mais là n’est pas sa mission principale. Elle a pour but de faciliter les discussions et les négociations entre les différents partenaires de la gestion locale des ressources naturelles : communautés locales, acteurs économiques, collectivités territoriales, services de l’Etat et d’aider à : ƒ Comprendre leurs points de vue respectifs sur les ressources naturelles, ƒ Elaborer une certaine vision commune de l’avenir à long terme de ces ressources, ƒ Construire des stratégies communes de gestion de ces ressources. ƒ Définir les procédures permettant la gestion effective des biens communs sur la base de cette vision et de ces stratégies communes (Art. 17, loi 96-025 du 30/09/96). 1 Larousse : intervention permettant de mettre d’accord les parties en conflit Concertation et médiation environnementale dans les processus de transfert de gestion 

 Rôle

 Le médiateur environnemental est le personnage clé du processus de négociation entre l’Etat et la collectivité territoriale. Son rôle est d’assister la communauté de base dans tout acte préparatoire vers la formalisation des projets de transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables, et de conduire à un processus de rapprochement et de réajustement des visions et des positions antagonistes ( art 20 à 23 de la loi 96-025). Il s’agit de : ƒ Faciliter la négociation et l’élaboration des contrats de transfert de gestion. ƒ Rapprocher les visions, les perceptions et objectifs que peuvent avoir les différents acteurs concernés par le contrat de transfert de gestion. ƒ Faciliter les relations entre l’administration et les communautés de base. 

  Intervention 

Le médiateur doit accompagner les acteurs dans leurs démarches, aussi bien avant le lancement des négociations en ce qui concerne la demande de transfert de gestion de la communauté auprès de la commune, que pendant, c’est-à-dire la réflexion, les objectifs et les règles de gestion mais aussi la participation dans la résolution de conflits éventuels opposant différents acteurs. Le principe de la négociation patrimoniale permet d’adapter la gestion des ressources au contexte local donc de ne pas imposer de modèle préétabli qui serait inadapté. La négociation se fait à deux niveaux : ƒ négociation interne : de façon à régler les relations au sein de la communauté et se traduit par l’élaboration d’un Dina. ƒ négociation externe : relations de la communauté avec les institutions extérieures, établissement du cahier de charges et du contrat de transfert de gestion avec l’administration des Eaux et Forêts. Une négociation implique : ƒ des diversifications d’idées autour d’un intérêt commun, ƒ une confrontation ƒ un engagement volontaire de chaque négociateur, Concertation et médiation environnementale dans les processus de transfert de gestion page 6 ƒ la reconnaissance par chacun de l’acceptabilité de la solution retrouvée [3]. Ce sont les acteurs, par le biais du médiateur, qui réfléchissent et négocient les solutions favorables à tous. « Le médiateur environnemental désigné est tenu vis à vis des parties à une obligation, donner un avis si les parties le demandent consensuellement, mais il ne peut ni imposer une solution aux parties, ni prendre faits et causes pour l’une des parties » (loi 96-025, article 31). Le médiateur doit s’assurer que les besoins économiques et sociaux des populations sont mis en avant et tenir compte de l’intégration de tous les acteurs concernés par le processus. 

 Critères de sélection et formation

 La médiation est une tâche délicate et suppose donc, de la part de la personne qui s’engage dans ce métier, une importante base de connaissances dans différentes disciplines : sociologie, psychologie, droit, écologie, économie… [2]. Bien que la culture malgache soit fondée sur des concepts très riches, comme celui du fihavanana sur les quelles la médiation environnementale pourra s’appuyer, le médiateur doit être ainsi l’artisan du fampihavanana, c’est à dire savoir écouter, voir, comprendre et animer ce qui demande de larges compétences et une forte personnalité. La formation des médiateurs se divise en une partie d’enseignement théorique de 15 jours et une mise en pratique d’un mois. Au cours de cette formation, l’apprenti médiateur recevra des informations et connaissances qui concernent les fondements de la médiation environnementale et de la loi 96-025

Télécharger le document complet