Extrait du cours les comptes courants d’associés
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Chapitre II – Constitution d’une S.A
Une S.A est une société par action, c-à-d, que l’apport de chaque associé est représenté par des actions et des titres négociables.
1- Les apports:
– Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès la constitution de la société.
– Les apports en numéraire doivent être libérés au minimum de (1 / 4) à la souscription (promesse) du capital social.
2- L’enregistrement comptable:
– Apports intégralement libérés à la constitution (réalisation immédiate des apports);
– Apports partiellement libérés à la constitution (apports en numéraire libérés par fraction): réalisation successive des apports:
– Libération des fractions appelées à la date limite fixée;
– Libération avec retard (après la date limite fixée): les actionnaires répondent avec retard aux appels successifs de capital. Ils encourent alors des pénalités de retard.
– Actionnaires défaillants: libération des apports avec défaillance d’actionnaires (les actionnaires ne répondent pas aux appels ultérieurs de capital),leurs actions sont vendus à des tiers.
I – Apports intégralement libérés
A- Promesses d’apports
1° Cas d’apports en numéraire ou en nature:
2° Cas d’apports mixtes (en nature ou en numéraire):
B- Réalisation des apports
1° Cas d’apports en numéraire ou en nature:
2° Cas d’apports mixtes (en nature ou en numéraire):
C – Les frais de constitution
Pour les S.A, les frais de constitution sont les mêmes que les autres sociétés. Ils comprennent en plus des honoraires du notaire pour la déclaration de souscription et de versement (DSV).
La taxe notariale est de 0,50% du capital social.
Exercices d’application:
II – Apports en numéraire libérés par fraction:
libération partielle des apports
Libération partielle ou libération ultérieure d’apports signifie que, lors de la constitution d’une société, les actionnaires ne libèrent que le ¼ des apports en numéraire. Le reste sera libéré dans une date ultérieure (selon les besoins de trésorerie de la société).
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Sommaire: Les comptes courants d’associés
Chapitre I – Constitution d’une société
Chapitre II – Rémunération des organes de la société
Chapitre III – Les comptes courants d’associés
Chapitre IV – L’imposition des bénéfices
Chapitre V – La répartition des bénéfices
Chapitre VI – Évaluation des actions (et parts sociales (titres sociaux)
Chapitre VII – Les variations du capital social
Chapitre VIII – Liquidation, fusions et scissions des sociétés
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