§ 2- Absence de base de données et inexactitude des recoupements demandés :
La disposition de recoupements pertinents à travers des enquêtes fiscales très efficaces constitue un élément capital dans le processus de la vérification fiscale.
C’est pour cela que la DGI a chargé un service à part entière de cette mission :
C’est le service des recoupements et enquêtes fiscales. En effet, ce service est chargé de la constitution d’une base de données qui gère les casiers fiscaux des contribuables, à partir des informations recueillis du circuit interne de l’administration ou auprès des tiers.
Il est à remarquer que cette description de la tâche au service des recoupements et enquêtes fiscales reste très théorique car en réalité, les inspecteurs qui font partie de ce service se contentent de recueillir des informations fiscales à partir du circuit interne de l’administration. Leur intervention manque de pertinence et surtout d’initiative. La base de données qu’ils sont censés constituer n’est guère exploitée comme il se doit, faute de motivation et d’ingéniosité des équipes qui composent ce service. Il est à signaler à ce sujet que l’affectation à ce service est perçue pour la plupart comme une sanction tellement que les conditions de travail dans ce service sont déprimantes. Ce qui favorise le climat de démotivation qui y règne et qui porte une grande atteinte à leur rendement.
Les vérificateurs pour leur part, reprochent souvent aux inspecteurs du service des recoupements et enquêtes fiscales, l’inefficacité de leur collaboration. Ils doutent même de l’existence d’une vraie base de données centralisant les renseignements fiscaux nécessaires à leur mission de vérification. !
Leur doute n’est pas sans être fondé, il est justifié par des réponses évasives a leur demande de la part des brigades de recoupements qui, des fois, ne parviennent au vérificateur que vers la fin de la vérification. Ce qui interpelle une interrogation sur la disponibilité de ces renseignements chez ce service. !
Selon le principe qu’aucune information n’est disponible, le processus d’investigation n’est entamé que suite à une réclamation de la part des services de vérifications fiscales.
C’est ainsi pour dire que faute de recevoir les renseignements nécessaires en temps opportun, les vérificateurs se voient contraints de faire des investigations et recherches sur le terrain. Ils approchent eux-mêmes certains clients et fournisseurs du contribuable vérifié afin de collecter des informations externes aux déclarations du contribuable et les confronter à ces dernières.
( mais à condition d’avoir l’autorisation du service central)
Dans ces conditions, l’action du service de recoupements et d’enquêtes appelle fortement la critique du service des vérifications fiscales dont la mission est encore alourdie par sa substitution à un travail d’enquêtes dont il n’est pas le responsable.
Cette substitution non seulement entrave le rendement du service des vérifications mais aussi contribue à la déconcentration de son énergie professionnelle.
§ 3- Recours limité des vérificateurs aux études monographiques sectorielles
La conception et la réalisation d’une base documentaire en vue de l’élaboration des guides et études monographiques sectorielles, tel est le rôle attribué au service des monographies.
Certes, cette base monographique existe, néanmoins, peu de vérificateurs y recourent.
Par conséquent, ce n’est pas pour des besoins d’archivage que le service des monographies investit son temps et ses efforts dans la préparation d’études sectorielles. Au contraire, c’est pour servir de référence et de données de base aux vérificateurs pour comparer les
normes de chaque activité à celle de l’entreprise vérifiée et dégager des indices de disparité.
Faut-il s’interroger sur la raison de cette réticence des vérificateurs à l’utilisation des outils monographiques mis à leur disposition ?
Il est à préciser que le service des monographies est localisé au niveau central de la DGI.
L’éloignement des services extérieurs de vérifications peut expliquer le non recours systématique des brigades régionales de vérification à ce service pour solliciter ses études monographiques ?
Nonobstant, les nouvelles technologies de communication réduisent sensiblement les distances, une connexion en réseau permet la circulation de tout type d’informations.
D’où, si le facteur spatial n’est pas un handicap pour l’accès aux études monographiques en question, il devra certainement exister d’autres facteurs explicatifs de cette réticence. !
Le non recours de tous les vérificateurs aux études monographiques pour les besoins de vérification, peut être expliqué soit par la non pertinence d’eux mêmes soit par l’inconscience des vérificateurs de la valeur ajoutée que pourrait leur apporter la bonne exploitation de cet outil de travail qui est à leur service.
En tout état de cause, le service des monographies doit déployer beaucoup d’efforts pour actualiser en permanence ses données et considérer tous les facteurs socio-économiques dans ses études afin de gagner en pertinence. Quant aux vérificateurs, ils ne doivent guère sous-estimer l’intérêt de recourir à des normes sectorielles pour les besoins de comparaison de l’activité de sa cible de vérification.
§ 4- Non Généralisation du contrôle Fiscal et limite de sa pertinence
Sur le terrain proprement économique, le contrôle fiscal recouvre des enjeux de première importance.
Il est, en effet, une condition substantielle d’une saine concurrence entre les entreprises.
Un entrepreneur accomplissant régulièrement ses obligations fiscales se verra pénalisé si son concurrent recourt à la fraude ou à la dissimulation fiscale pour baisser ses prix.
Nul doute que le contrôle fiscal généralisé à tous, est le souhait de tous les « contribuables fiscalement responsables » si on emprunte la terminologie « d’entreprise socialement responsable » (RSE) pour la transposer au contexte fiscal.
A cet égard, l’acceptation du contrôle fiscal par l’ensemble des contribuables ne sera favorisée que grâce à sa généralisation à tous les opérateurs du tissu économique du Maroc.
Cette généralisation aura un double objectif, d’abord : banaliser la perception du phénomène de contrôle fiscal, ensuite, améliorer la pertinence du contrôle en question du fait d’un élargissement du référentiel de comparaison par secteur d’activité et par taille d’entreprise.
INTRODUCTION GENERALE
1ère Partie : CONTEXTE ET PRESENTATION DU CONTROLE FISCAL
Chapitre I :Organisation de la vérification
Section I : Qu’est ce qu’ un contrôle Fiscal ?
§ 1- Types de contrôle d’assiette
a) Contrôle Formel (E.M)
b)- Contrôle sur Pièces (D D)
§ 2- Vérification de Comptabilité (siège Social)
§ 3- Droit de Constatation
Section II : Moyens de Contrôle :
§ 1- Attribution de l’administration Centrale
a)- Division de suivi des dossiers de Vérification de Brigades régionales
b)- Division de la brigade nationale de vérification
§ 2- Organisation des services extérieurs
§ 3- Procédures de sélection de dossiers
Section III : Constats, Critiques et Suggestions
§ 1- Programmation non ciblée des sociétés à vérifier
§ 2- Absence de base de données et inexactitude des recoupements
Demandés
§ 3- Recours limité des vérificateurs aux études monographiques
Sectorielles
§ 4- Non Généralisation du contrôle Fiscal et Limite de Sa Pertinence
Chapitre II : Déroulement du Contrôle Fiscal
Section I : Préparation du Contrôle Fiscal
§ 1- Préparation du dossier
§ 2- Recherches et investigations
§ 3- L’avis de vérification ou de passage
§ 4- Lieu de vérification
§ 5- Délai de vérification de comptabilité
Section II : Vérification de la Comptabilité
§ 1- Prise de contact
§ 2- Investigations
§ 3- Technique de contrôle
§ 4- Contrôle arithmétique
§ 5- Le pointage
§ 6- Contrôle quantitatif
§ 7- Contrôle matière
§ 8- Contrôle de déductions en matière de T.V.A
§ 9- Contrôle des encaissements réalisés
Section III : IRREGULARITES
§ 1- Irrégularités graves
§ 2- Rejet de comptabilité
§ 3- Rectification des déclarations sans rejet de comptabilité
§ 4- Conséquence de la Vérification
Section IV : Constats critiques et Suggestions
§ 1- Insuffisance de l’effectif des vérificateurs
§ 2- Absence d’outils techniques performants au service d’un réel
audit fiscal externe
§ 3- Logistique rudimentaire de travail des vérificateurs
§ 4- Faiblesse de La motivation Matérielle des Vérificateurs
§ 5- Profil de vérificateur mal défini
§ 6 – Défaut de communication et de méthodologie du suivi des vérifications
(absence de référentiel)
§ 7 – Absence d’implication et d’accompagnement des vérificateurs
2 ème PARTIE : PREROGATIVES DE L’ADMINISTRATION & GARANTIES DU CONTRIBUABLE
Chapitre I : Procédures de redressements
Section I : Procédure normale de redressement : Rectification des bases d’imposition
§ 1- Première lettre de notification
§ 2- Deuxième lettre de notification de redressement
§ 3- Procédure de redressements accélérés
§ 4- Domaine d’application de la procédure accélérée
§ 5- Phase de la procédure accélérée
Section II : Procédure de taxation d’office
§ 1- Taxation d’office pour défaut de déclaration, déclaration incomplète et défaut de versement des retenu a la source
a)- Défaut de déclaration
b)- Déclaration incomplète
c)- Défaut de versement des retenues à la source sur salaires
§ 2- Déroulement de la procédure de taxation d’office
Section III : Constats critiques et Suggestions
§ 1- Efficacité du contrôle biaisée par le recours à la fraude et l’évasion fiscale favorisé par l’économie informelle
§ 2- Marchandage entre l’administration et le contribuable pour définir un accord à l’amiable
§ 3- Culture fortement marquée par un manque de civisme de toutes les parties
Chapitre II : Garanties & Commissions
Section I : Garanties du Contribuable Vérifié
§ 1- Anciennes Garanties
§ 2- Charte du contribuable : L F : 2011
Section II : Les commissions locales et nationales de taxation
(C.L.T + C.N.R.F)
§ 1- Compétences des C.L.T
§ 2- Composition de la C.L.T
§ 3- Fonctionnement de la C.L.T
§ 4- Compétence de la C.N.R.F
§ 5- Composition de C.N.R.F
§ 6- Fonctionnement de la C.N.R.F
§ 7- Composition et Fonctionnement sous commissions
§ 8- Recours judiciaire
Section III : Constats , critiques et Suggestions
§ 1- Procédures de recours marquées par la lenteur et l’incertitude
§ 2- Instances de recours sont elles assez compétentes pour statuer en matière fiscale
Conclusion
Bibliographie
Annexe n°1 : Organigramme de la Direction du Contrôle Fiscal-DGI
Si le lien ne fonctionne pas correctement, veuillez nous contacter (mentionner le lien dans votre message)Présentation générale du contrôle fiscal (444 KO) (Cours PDF)
