Extrait du cours risque significatif et rappel de la notion de risque
Les exigences de la Directive européenne
CHI (Définitions générales), Article 2
«risque d’inondation»: la combinaison de la probabilité d’une inondation et des conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées à une inondation.
CHII (Evaluation préliminaire des risques d’inondation), Article 5
Sur la base d’une évaluation préliminaire des risques d’inondation, …, les Etats membres déterminent … les zones pour lesquelles ils concluent que des risques potentiels importants d’inondation existent ou que leur matérialisation peut être considérée comme probable
CHIV (Plans de gestion des risques d’inondation), Article 7
4.Conformément au principe de solidarité, les plans de gestion des risques d’inondation établis dans un État membre ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée et de leur impact, les risques d’inondation en amont ou en aval dans d’autres pays partageant le même bassin hydrographique ou sous-bassin, à moins que ces mesures n’aient été coordonnées et qu’une solution ait été dégagée d’un commun accord entre les États membres concernés dans le cadre de l’article 8.
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