Evolution du système fiscal suisse

C’est depuis la récession qui a débuté en 1991 que le déficit de la Confédération en particulier a augmenté très fortement, comme le montre le graphique ci-après. Cependant, seule une partie de cette détérioration pouvait être imputée à la conjoncture. En ef- fet, une part importante du déficit était d’origine structurelle. Après avoir atteint un sommet en 2000, la situation conjoncturelle s’est de nouveau dégradée considérablement, notamment en rai- son de la chute des recettes liée à l’éclatement de la bulle Internet. L’introduction du frein à l’endettement en 2003 a permis de com- penser le déficit structurel de la Confédération grâce à deux pro- grammes d’allégement en 2003 et 2004. L’exercice 2008 a été ren- table pour la Confédération, les cantons et les communes. Malgré la crise financière, ces trois niveaux ont pu dégager un excédent. La Confédération a enregistré un solde ordinaire positif de 6,8 mil- liards de francs. En raison des coûts exceptionnels (achat d’obliga- tions convertibles d’UBS, les dépenses liées à la transition vers la RPT), les comptes de la Confédération ont bouclé avec un solde po- sitif de 11 millions de francs. Le solde ordinaire positif de 9,5 mil-liards de francs en année de récession 2009 a pu se réaliser grâce à la vente des actions UBS de l’emprunt à conversion obligatoire. Même sans ces effets extraordinaires, les comptes de la Confédé- ration ont bouclé avec un excédent solide de 2,7 milliards de francs. Les cantons ont également affiché des excédents solides de 2,3 mil- liards de francs en l’année de crise 2009, tandis que les communes ont affiché un déficit de 478 millions de francs.

Après une précédente année mitigée, le compte de financement de la Confédération se solde en 2015 par un excédent ordinaire de 2,2 milliards de francs. D’une part, les revenus de l’IFD et de l’IA ont for- tement augmenté par rapport à l’année précédente, d’autre part, la BNS a doublé la distribution de bénéfices à la Confédération et aux cantons puisqu’en 2014 aucune distribution n’a été faite. En in- cluant les recettes extraordinaires (dues à une amende infligée par la Commission de la concurrence, à l’attribution de fréquences de téléphonie mobile, ainsi qu’à un versement dans le cadre de la pro- cédure de liquidation concordataire de Swissair), il se dégage un excédent total de 2,7 milliards de francs. La situation des cantons et des communes est, au contraire, moins réjouissante. Certes, les cantons ont atteint en 2015 un excédent de 814 millions de francs, mais en raison des dépenses extraordinaires pour la recapitalisa- tion des caisses de pensions publiques, il en a résulté globalement un déficit de 2,5 milliards de francs.

Les dettes sont le résultat des déficits accumulés. La capacité de charge de la dette publique dépend largement de la valeur ajou- tée nationale. Par conséquent, le tableau suivant présente la dette brute des finances publiques en Suisse, en référence à la définition de Maastricht en tant que pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Là encore, on peut constater l’absence de financement du- rable du budget fédéral au cours des années 90. Alors que la charge de la dette des cantons et des communes en relation avec le PIB a pu être contenue dans une certaine mesure, la dette fédérale est passée de 10,8 ment de la bulle Internet, le ratio d’endettement a augmenté en 2003 pour atteindre 26,1 % du PIB jusqu’à ce que le frein à l’endet- tement introduit en 2003 commence à produire lentement ses ef- fets, atteignant 15,9 % en 2015. Le tableau illustre aussi clairement le fédéralisme fiscal. Il montre que l’état de la dette des finances publiques est mieux contrôlé lorsque la proximité des citoyens avec la politique budgétaire augmente.

Les principes de l’imposition font partie de ce que l’on appelle le régime financier de la Confédération qui est régi par les art. 126 à 135 de la Cst. Le régime financier fixe les principes pour les Outre les principes généraux régissant l’imposition, le régime des finances énumère les impôts que la Confédération est habilitée à percevoir. En font notamment partie l’IFD, la TVA, les impôts sur la consommation (entre autres sur le tabac, les boissons distillées, les automobiles et les huiles minérales), les droits de timbre, l’im- pôt anticipé ainsi que les droits de douane. Le produit de ces im- pôts représente environ 95 .