GUIDE DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle ainsi que le droit d’auteur et les droits voisins. La propriété industrielle concerne notamment les brevets, marques, dessins et modèles, mais aussi les dénominations sociales, les noms commerciaux… Le droit d’auteur couvre la propriété littéraire et artistique, quel qu’en soit le genre (livres, logiciels, site web, jeux…). Les auteurs bénéficient d’une protection naturelle, leurs droits relevant du droit moral et du droit patrimonial. On distingue ainsi les droits de la propriété industrielle, faisant l’objet d’un dépôt et procurant un titre, des droits naissants sans aucun dépôt obligatoire, du fait même de la création de l’oeuvre. Les brevets, actifs immatériels, jouent un rôle primordial lorsque l’on veut estimer la valeur d’une entreprise. Ils constituent des « barrières à l’entrée » ou des « avantages concurrentiels durables » qui rassurent les investisseurs sur le caractère innovant de la technologie et sur la capacité de l’entreprise à protéger son marché des concurrents. Ainsi, une grande partie de la valeur de l’entreprise dépend de celle de ses actifs incorporels. Comme le dit Bill Gates à propos des brevets et du savoir faire de Microsoft « Our primary assets do not show up on the balance sheet at all » (nos principaux actifs ne sont pas du tout visibles dans nos comptes). Le but de ce chapitre est d’apporter un éclairage sous un angle pratique. Il répond aux premières préoccupations des entrepreneurs souvent pris d’une obsession du secret : Comment protéger son invention ? Comment effectuer sa veille ? Quels en sont les coûts ? Ces informations ne se substituent en aucun cas aux conseils d’un expert en propriété intellectuelle.

Choix d’un nom

Les entrepreneurs choisissent généralement avec beaucoup de soin un nom qui reflète la personnalité de leur entreprise. Ils déposent éventuellement une ou plusieurs marques qui permettront aux clients de reconnaître leurs produits et services, et ils réservent des noms de domaines pour que les clients puissent les trouver sur le Web.
• Quelques critères de choix d’un nom : – juridiquement disponible (c’est-à-dire qu’il ne doit pas être propriété d’un tiers) – disponible comme nom de domaine avec les principales extensions – court, simple, facile à retenir et à écrire – agréable à prononcer et évocateur de valeurs positives dans les principales langues visées – évocateur de l’activité de l’entreprise, sans être trop restrictif – il peut commencer par des chiffres ou les premières lettres de l’alphabet afin de faire apparaître l’entreprise au début des listes et des annuaires
• Recherches d’antériorité Il faut vérifier que le nom choisi ou un nom proche n’existe pas : – en tant que marque pour des produits similaires – en tant que dénomination sociale dans le même secteur d’activité.

Dépôt d’une marque

Acquérir un droit exclusif sur la marque permet d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser ce signe distinctif dans les secteurs d’activités (classes) protégés. La marque confère une protection commerciale, alors que le brevet permet une protection technique.
• Procédure de dépôt et coûts – Recherche d’antériorité : Il est obligatoire d’effectuer une recherche d’antériorité afin de s’assurer que la marque n’a pas déjà été déposée dans les secteurs d’activité considérés. Coût d’une recherche d’antériorité auprès de l’INPI : 150 € environ jusqu’à 5 classes. – Demande d’enregistrement : Coût de 300 € environ jusqu’à 5 classes, y compris la recherche d’antériorité. – Opposition à enregistrement : Les personnes qui ont une antériorité sur le signe ou le nom déposé peuvent faire opposition auprès de l’INPI dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.
• Durée et étendue territoriale de la protection La durée d’effet du dépôt est de 10 ans. Des dépôts successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. Les formalités de renouvellement sont les mêmes que pour un premier dépôt.
• Etendue de la protection à l’étranger : demande de marque communautaire Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur le territoire de l’Union Européenne par un dépôt unique auprès de l’OHMI (www.oami.eu.int/fr/). Toutefois, l’indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l’enregistrement de la marque communautaire dans tous les pays. Le dépôt d’une marque communautaire exige donc d’importantes recherches d’antériorité. Le coût est d’environ 2 500 € pour 5 classes de produits et services. Un dépôt de marque pays par pays est aussi possible auprès des Offices des Marques nationaux, mais le coût total est plus élevé.