GUIDE PRATIQUE DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

LA PROCEDURE DU RESCRIT

Afin de réduire le risque de se voir réclamer des cotisations fiscales et sociales dont elle s’était crue exonérée – même de bonne foi – la jeune entreprise innovante est vivement incitée à consulter l’administration sur son éligibilité au dispositif d’exonération prévu en faveur des J.E.I. préalablement au démarrage des travaux de son (ou de ses) projet de recherche et développement. L’entreprise doit adresser sa demande à la Direction des Services Fiscaux (DSF) dont elle dépend, laquelle lui fournira un questionnaire type. L’administration fiscale sollicite l’avis du ministère de la recherche sur les aspects scientifiques et techniques du projet présenté. Pour se prononcer sur la qualification des dépenses invoquées, ce ministère peut être amené à demander à l’entreprise des compléments d’information sur ce projet. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de quatre mois. Le défaut de réponse dans ce délai revient à approuver l’appréciation de la situation faite par l’entreprise. Dans ce cas, son éligibilité au régime de J.E.I. ne pourra être remise en cause sur la base d’une appréciation différente. MAIS ATTENTION : l’entreprise sera regardée comme une jeune entreprise innovante si, à la clôture de l’exercice sur lequel portait la demande de rescrit , la situation de fait décrite dans sa demande est conforme à la réalité et que les autres conditions sur lesquelles la DSF n’a pu se prononcer ou a émis des réserves sont remplies. La possibilité de demander un avis préalable sur l’éligibilité au statut et donc d’un projet n’oblige pas l’entreprise à attendre l’avis pour commencer ses travaux. L’avis émis par l’administration ne vaut que pour la période visée dans la demande et le projet particulier de recherche présenté et examiné. Ainsi, chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’avis préalable indépendante ; toutefois l’accord donné par l’administration n’exclut pas un contrôle sur des éléments comptables de la déclaration de résultats déposée par l’entreprise.

CONTROLE

La réalité du taux de 15% de charges consacrés à la recherche et l’appréciation du caractère scientifique du projet de recherche développé, peuvent faire l’objet (comme l’ensemble des autres conditions posées par la loi pour l’éligibilité au dispositif d’exonération) d’un contrôle a posteriori par l’administration fiscale. Lors d’une vérification de la qualité de jeune entreprise innovante, l’administration fiscale ou l’URSSAF prennent, avant de notifier un redressement y afférent, l’avis des services du Ministère chargé de la recherche lorsque le motif de remise en cause du statut de J.E.I. a trait à la qualification des travaux de recherche dont l’entreprise se prévaut. Ce ministère procède à une expertise technique des travaux litigieux. Il convient donc de conserver les éléments de justification : . relatifs à la qualification des personnels ; . concernant les temps passés aux travaux de recherche-développement (ceux-ci doivent être déterminés agent par agent, projet par projet, année par année); . rendant compte de la nature des travaux réalisés. Descriptif des travaux réalisés :Afin de permettre un examen circonstancié de chaque projet, il est important de :
1. replacer l’opération dans son contexte scientifique et économique ; 2. présenter l’état de l’art existant et les recherches bibliographiques effectuées ; 3. identifier les objectifs visés et les contraintes ; 4. indiquer les problèmes à résoudre, les performances à atteindre ; 5. montrer en quoi les travaux effectués ne relèvent pas d’un savoir-faire commun à la profession et indiquer les sources d’incertitudes scientifiques et technologiques rencontrées, présenter les méthodes et les moyens mis en œuvre, les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes recherche ; faire état des renseignements et des informations tirés des essais et prototypes, des synthèses des opérations ci-dessus. Enfin, conclure en termes d’orientation de la conception ; 6. souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montrant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine, présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter ;
7. préciser, pour chaque projet, les ressources associées (moyens humains chiffrés, dépenses en matériel…) ; 8. faire état d’éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d’impôt recherche), des laboratoires publics de recherche.