Impacts de la reforme sur le contrôle de l’exécution des dépenses publiques dans les collectivités territoriales décentralisées

Définitions des finances publiques

Pour Gaston JEZE, les finances publiques, « c’est l’ensemble des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Elles ont pour objet l’étude des moyens et des mécanismes par lesquels les collectivités publiques (l’Etat, les collectivités locales décentralisées, les établissements publics) déterminent et utilisent leurs dépenses et leurs ressources financières ».
Pour Maurice DUVERGER, la science des finances comprend deux domaines, « l’étude de l’usage des moyens financiers dans un but financier (couverture des dépenses et l’analyse de leur utilisation dans un but interventionniste (action de l’Etat sur les activités privées » . C’est-à-dire que « les finances publiques sont une branche de la science économique et une branche de la science politique ». Une branche de la science économique parce que les moyens financiers sont essentiellement employés par l’Etat pour réaliser des interventions dans le domaine économique ; une branche de la science politique parce que les techniques financières utilisées par l’Etat sont des formes particulières de l’autorité publique et des aménagements spéciaux du pouvoir de l’Etat.

La neutralité des finances publiques

La neutralité veut dire que les finances publiques, du fait la limitation et de la nature des dépenses, n’exercent pas une influence déterminante sur l’économie en général.
L’ordre économique ne doit pas être troublé par des initiatives étatiques. De même sur le plan social, tous les citoyens sont considérés comme égaux devant l’impôt, d’où l’opposition à toute forme de progressivité de l’impôt sur le revenu. Mais les deux guerres mondiales et la crise économique de 1929 ont accru les rôles économiques de l’Etat et ont fait prendre conscience du rôle que les finances publiques étaient appelées à jouer dans l’économie moderne.

Les finances publiques modernes

Les finances publiques modernes commencent véritablement après la Seconde guerre mondiale. D’après la conception classique des finances publiques, l’équilibre budgétaire est considéré comme un dogme. Avec la Première guerre mondiale, les bases du modèle classique sont remises en causes.
Le déficit systématique : Compte tenu de l’augmentation des dépenses publiques, l’impôt n’apparaît plus comme la seule ressource. L’Etat est obligé de recourir à d’autres procédés de financement.
John Maynard KEYNES dans « la théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie » a montré que le déficit systématique sera nécessaire dans une situation de récession et l’excédent budgétaire interviendra dans une phase d’expansion économique.
Cette politique a été appliquée par ROOSEVELT durant la période du New-Deal aux Etats-Unis en 1933. L’Etat fédéral s’est lancé dans un programme de grands travaux afin de résorber le chômage, sans pour autant augmenter les impôts : construction de routes, de ponts, hôpitaux …. . Il s’en suivit un énorme déficit budgétaire de 5 milliards de dollars US en 1935, sans pour autant provoquer une forte inflation sur le plan monétaire. Dès 1937, ce déficit a été ramené à 1 milliard.
Le budget cyclique : La politique du budget cyclique a été surtout utilisée dans les pays scandinaves et plus particulièrement en Suède. Il s’agit de fonder la pratique de l’équilibre budgétaire non sur une seule année, mais sur une plus longue période. Ainsi, dans les années difficiles où il y a une baisse de rendement des impôts, il n’y a pas forcément réduction de dépenses quitte à provoquer des déficits budgétaires. Ceci se traduit par l’inflation sur le plan économique, mais par contre le déficit peut favoriser la relance des activités.

Définition du budget

Le budget a connu plusieurs définitions qui en général reflètent le régime politique en place et le rôle du budget dans la vie économique, administrative, et sociale de l’Etat.
En France, d’après l’article 5 du décret du 31 mai 1862 : « le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat ou les autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles ».
D’après l’article 1 du décret organique du 19 juin 1958 de la France : « le budget de l’Etat prévoit et autorise la forme législative des charges et des ressources de l’Etat.
Il est arrêté par le parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financières du gouvernement ».
Le budget est une prévision détaillée des recettes et des dépenses d’un agent économique pour une certaine période.
Le budget de l’Etat est un document retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat pour une année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre pour Madagascar). C’est donc un acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

L’exercice du pouvoir hiérarchique à l’égard des comptables 

Plusieurs catégories des comptables publics participent à l’exécution des opérations financières de l’Etat : Comptables du trésor, Comptables des administrations financières, Comptables des budgets annexes, Régisseurs, etc.
L’ensemble des comptables publics forme un corps hiérarchisé sous l’autorité du ministre des finances. Tout comptable public est tenu, à l’injonction de son supérieur hiérarchique, de présenter les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds et valeurs dont il a la garde, sans quoi il commet un acte d’insubordination.

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