La mise en œuvre de la protection des consommateurs

Section 1 : Rôles du ministère du commerce et de la consommation dans la protection des consommateurs

L’Etat, à travers le ministère du commerce et de la consommation, s’assure de son rôle socio-économique (§1) et, par conséquent, de l’impact de l’économie sur les consommateurs. Dans cette optique, une adaptation de la législation en vigueur avec la réalité du pays (§2) est nécessaire afin d’amoindrir les cas de non-conformité à la loi.

Rôles socio-économique de l’Etat

La régulation du marché

En tant que garant des droits des citoyens, l’Etat se doit de mettre en œuvre les divers moyens nécessaires afin que tout un chacun puisse jouir des droits qui lui sont octroyés. Au travers du ministère du commerce et de la consommation, l’Etat agit en tant que régulateur du fonctionnement du marché. D’ailleurs, il appartient au ministre du commerce et de la consommation de s’assurer de la conception, de la coordination du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de commerce et de consommation.107 Dans l’accomplissement de cette fonction, il intervient notamment, tant en ce qui concerne les prix que les règles qui régissent le marché. De cette manière, il organisera les règles qui régissent la concurrence sur le marché.
Après les crises successives qu’a subies le pays ces dernières années, il a été constaté que ses impacts se sont surtout fait sentir au niveau de l’économie du pays. En effet, étant donné le fait que nombreuses entreprises ont dû fermer leur porte suite à ces événements et que les relations commerciales avec l’extérieur ont été suspendues pour un certain temps, la généralité du marché local a subi une augmentation conséquente au niveau des prix et les principales victimes en sont surtout les consommateurs. L’inflation incessante du prix des biens et services ont, malheureusement, eu pour conséquence d’augmenter encore plus le taux de pauvreté dans le pays. D’ailleurs, l’augmentation du secteur informel en témoigne par le fait que la pauvreté s’est essentiellement traduite dans le commerce.
Afin de pouvoir changer la situation, il appartient à l’Etat d’aider les entreprises locales à se remettre sur pied et à réguler le marché pour que l’économie nationale puisse sortir de l’impasse dont elle s’est trouvée piéger. Il est, certes, constaté que la situation actuelle du pays a connu des changements plus ou moins positifs avec le retour de Madagascar sur la scène internationale mais il reste encore beaucoup d’efforts à faire pour que le pays puisse devenir prospère.

Le rôle protectionniste de l’Etat

La mesure protectionniste implique de limiter l’entrée des produits de l’étranger sur le territoire national.108 Par cette mesure, l’Etat protège essentiellement le marché national surtout par la protection de la concurrence notamment à l’encontre des acteurs économiques étrangers. Il y a, de ce fait, intervention de l’Etat dans l’économie. A plus forte raison, cette limitation aura des répercussions sur les consommateurs. Il peut apparaître que cela soit des avantages mais également cela peut être des inconvénients. Le protectionnisme peut avoir des avantages dans la mesure où les producteurs locaux seront favorisés parce qu’il n’y aura pas de concurrence étrangère. Toutefois, cela constituera un inconvénient, notamment pour les consommateurs lorsque ces producteurs locaux profiteront de la situation et fixera les prix en conséquences. En effet, lorsque cette situation se produit, ce sont surtout les consommateurs qui en subiront les conséquences puisque généralement les prix seront nettement en hausse.
A l’inverse du protectionnisme se trouve le libre échange qui prône la libre circulation des produits. Par cette seconde mesure, il s’agit pour les pays de supprimer les restrictions douanières ce qui permettra de faire circuler les biens et services sans interventions des gouvernements. A Madagascar, la situation est notamment en faveur de cette seconde théorie. La libre circulation des biens et services fait qu’il y ait profusion des produits étrangers sur le marché. D’ailleurs, la plupart de ces produits ne sont pas conformes aux normes prescrites comme pour les étiquetages dont chaque produit doit être doté afin que le consommateur puisse avoir connaissance des caractéristiques du produit en question. Il en est ainsi des étiquetages illisibles en langue étrangère qui ne sont ni du malagasy ni du français ni de l’anglais et donc incompréhensibles pour la majorité des consommateurs. De ce point de vue, une mesure protectionniste ne serait pas désavantageuse pour le pays puisqu’elle profiterait tant au pays, en valorisant les produits locaux, qu’aux consommateurs qui consommeraient des productions plus sures et conformes aux normes que des produits dont la provenance et la qualité seraient douteuses.

Adaptation de la législation en vigueur avec la réalité du pays

Le pouvoir d’achat des malagasy

Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le pays depuis un certain nombre d’année, il a été constaté que le niveau de vie de la population se détériorait un peu plus chaque jour. Avec l’accroissement du taux de pauvreté dans le pays, force est de constater que le pouvoir d’achat des malagasy s’est amoindri au fil du temps. En effet, la majeure partie de la population ne s’approvisionne plus actuellement que du strict minimum dont elle a besoin, et parfois même, moins que ce dont une personne devrait disposer pour vivre décemment. Tout cela montre à quel point la population malagasy s’enfonce de plus en plus dans la pauvreté alors que les dirigeants s’enrichissent sans se soucier du devenir du peuple.
En raison de cette situation, nombreux sont ceux qui ont trouvé une solution afin d’essayer de satisfaire le besoin de la population en œuvrant dans le commerce illicite et informel. Par cette activité, certaines personnes ont trouvé des emplois précaires qui leur permettent de gagner de quoi subvenir aux besoins de leur famille. Cependant, bien que certains trouvent des avantages à l’exercice de cette activité, les produits commercialisés ne sont pourtant pas sans risque pour les consommateurs. Il est difficile, en effet, d’imaginer que les produits vendus sur les trottoirs de la capitale soient conformes à la législation, ceux-ci concernent à la fois tant les produits alimentaires que les produits de beauté en passant par les outils informatiques ou encore la téléphonie. Certes, un commerçant en tant que tel doit pouvoir disposer d’un local pour exercer son activité mais la situation actuelle a fait que nombre de la population se sont improvisés commerçants devenant ainsi des commerçants de fait. A certains égards, ceux-ci peuvent avoir plus de clientèle que les « vrais » commerçants étant donné que les marchandises y sont à moindre coût donc plus accessibles à la majorité de la population. D’ailleurs, la clientèle ne soucie pas, ou presque, des risques qu’elle encourt en consommant ces produits.

Adoption d’une règlementation face à l’accroissement du secteur informel

Face à la montée du secteur informel en raison de la pauvreté qui sévit, l’Etat est face à une situation qu’il est difficile d’éradiquer. En effet, force est de constater que l’existence de ce secteur favorise plusieurs catégories de personnes que ce soit du côté des « commerçants » que des consommateurs. Mais cela porte, toutefois, atteinte au secteur formel en faisant de la concurrence à leur activité. C’est pour cette raison que l’Etat a mis en place un système pour essayer de règlementer ce secteur en donnant à ces vendeurs informels un moyen pour rendre leur activité plus ou moins conforme à une règlementation. Cela s’est notamment fait par l’octroi de lieu où ces vendeurs puissent effectuer leur activité. Mais bien des difficultés ont été rencontrées par les autorités pour la mise en place de cette solution. Des efforts sont encore à effectuer de part et d’autre pour en venir à la suppression de cette pratique.

Section 2 : Les contrôles effectués par les diverses autorités avant la mise sur le marché

Avant leur mise sur le marché, tous les produits doivent passer par des contrôles obligatoires effectués par les services du ministère du commerce et de la consommation (§1), et même bien avant leur mise sur le marché, ces mêmes produits ont nécessairement passé un contrôle aux frontières (§2). Mais force est de constater que des lacunes existent au niveau de ces contrôles pour que des produits non conformes à la règlementation soient quand même mis sur le marché malagasy.

Les contrôles des services du ministère du commerce et de la consommation

D’après l’organigramme du ministère du commerce et de la consommation, auprès de cette entité existe la direction générale de la consommation et de la concurrence. Cette direction se divise notamment en deux autres directions dont la direction de la concurrence et de la régulation des marchés et la direction de la prévention des fraudes et de la protection des consommateurs. C’est cette dernière division qui nous intéresse et elle comporte pour sa part trois subdivisions dont le service de la protection des consommateurs, le service des laboratoires et le service encadrement de l’e-commerce et de l’information sur la consommation.
Pour sa part, les principales missions attribuées au service de la protection des consommateurs sont les suivantes : assurer le bien-être des consommateurs ; veiller à la conformité des produits alimentaires et à la sécurité des produits non alimentaires ; garantir la participation des associations de défense des consommateurs dans la défense des intérêts ; lutter contre les fraudes et les falsifications des produits et services ; assurer la loyauté commerciale.109 C’est donc ce service qui prend en charge les actions quant à une protection effective des consommateurs ou du moins qui tente d’assurer une meilleure protection. Mais surtout ce sont les divisions au sein de ce service qui assurent activement les missions attribuées au ministère en charge de défendre les consommateurs. Sur le plan pratique, les contrôles effectués par le ministère se font essentiellement par la division de contrôle des biens et services. En effet, cet organe se charge d’effectuer les descentes et vérifications des produits et services sur le marché. En cas de constatation d’infractions, ses agents se chargent de verbaliser les responsables. D’ailleurs, si, suite à ces constats, une poursuite judiciaire est entamée, cette division se charge également de déférer les dossiers. Donc, parmi la division d’appui aux consommateurs, la division de contrôle des biens et services et la division de suivi de consommabilité et de conformité, c’est le second organe qui agit au plus près des consommateurs. Cependant, la division de suivi agit également selon les mêmes perspectives d’assurer un marché en règle avec les diverses règlementations en vigueur.
Il est donc obligatoire que les produits destinés à la vente passent par des contrôles effectués par les services du ministère du commerce et de la consommation. Aucun produit n’est en effet supposé se trouver sur le marché tant que ce ministère n’aura pas délivré une autorisation constatant que la marchandise est conforme aux normes en vigueur et donc propre à la consommation. Mais en cours de mise à la consommation, ces mêmes services se chargent également des suivis.

Les contrôles effectués par les services des douanes

Avant tout accès de produits, marchandises et tout autre bien sur le territoire malagasy, les services des douanes effectuent des contrôles aux frontières. Rien n’est censé se trouver également sur le marché sans passer par ceux-ci. Or, force est de constater que des failles existent dans le système douanier malagasy. A titre d’exemple, en décembre dernier, des produits importés de France ont été frappés d’interdiction de mise en vente dans le pays, en l’occurrence des olives noires, au motif que des fragments de verre se trouvaient dans certains bocaux. Cette mesure a été prise par le ministère du commerce et de la consommation afin d’assurer la sécurité des consommateurs.110 Mais des questions se posent alors quant au réseau ayant autorisé ces produits à se trouver sur le marché mais avant tout sur les procédures ayant laissé de tels produits sur le territoire. Des contrôles plus élaborés au niveau de cette autorité est donc à adopter pour protéger au mieux tant le pays que les citoyens et donc les consommateurs.

Plateforme pour la défense des consommateurs : le Réseau National pour la Défense des Consommateurs (RNDC)

Le RNDC dispose de statuts qui lui permettent d’être légalement actif sur le plan national afin de mener à bien les activités de défense des consommateurs dont il s’est imposé, d’ailleurs, il dispose de politiques et de rôles qui lui sont propres pour ce faire (section 1) et c’est ce qui lui permet de participer à l’instauration des droits des consommateurs ainsi que de leur respect (section 2) dans le pays.

Section 1 : Politiques et rôles du RNDC

Le RNDC tient un rôle prépondérant dans la société malagasy actuellement parce qu’il fait principalement partie des organismes de défense des consommateurs qui soit actif dans l’exercice de cette fonction. A ce titre, il tient à promouvoir les droits des consommateurs à Madagascar (§2) étant donné que peu de personnes ont connaissance de leur droit et peu encore sont ceux qui ont connaissance de l’existence de législation protégeant leur droit en tant que consommateur. Mais avant de voir cette promotion des droits des consommateurs, il y a lieu à établissement de la situation de la protection des consommateurs à Madagascar (§1).

 La situation de la protection des consommateurs à Madagascar

Historique de la défense des consommateurs à Madagascar : cas du RNDC

En 1998, le Mouvement «Firaisam-ben’ny mponina miaro ny zon’ny mpanjifa » est né de partisans voulant véhiculés les valeurs humanistes et internationalistes du consumérisme.111 A cette époque, l’état du droit de la consommation à Madagascar n’était encore qu’à ses débuts. Même si après l’indépendance le pays s’est ouvert petit à petit au commerce extérieur, du fait de sa situation économique et politique le pays était, et est toujours, en retard par rapport aux pays industrialisés qui ont largement le pas sur le commerce mondial.
En 2012, la dénomination de «Réseau National de Défense des Consommateurs »112 ou RNDC a été adoptée afin qu’il ait une envergure nationale remplaçant ainsi celle de Firaisam-ben’ny mponina miaro ny zon’ny mpanjifa. Le RNDC, organisation de la société civile, est à vocation nationale de défense et de représentation des droits des consommateurs et des usagers face au secteur privée et à l’Administration, tant nationale que territoriale.113 En raison des problèmes auxquels les consommateurs faisaient face au quotidien et sans que les gouvernants ne se soucient de leur sort, le RNDC se veut défenseur d’une cause qui touche la partie faible en matière de consommation.
Ayant pour objectif général de représenter les consommateurs et de défendre les intérêts auprès de l’Administration et des entreprises, le RNDC, en tant que société civile, dispose de statut juridique qui lui permette d’œuvrer légalement dans ce domaine. Dans cet ordre, le RNDC est privée, apolitique, sans but lucratif et non discriminatoire114 et, par conséquent, ses actions sont indépendantes de ce qui peuvent être d’origine étatique quoique une entraide entre ces deux entités n’est pas à exclure.

Etat actuel de la protection des consommateurs à Madagascar

Bien que Madagascar dispose d’un texte régissant la protection des consommateurs, la situation se trouve à un niveau tel que même l’existence de cette législation n’est pas encore à la connaissance de tous et d’ailleurs l’application effective de celle-ci laisse planer des interrogations. Ceci est notamment du au fait que depuis son adoption en 2015, la loi sur les garanties et la protection des consommateurs ne dispose pas encore de décret d’application alors que d’après les dispositions de celle-ci des textes règlementaires fixeront les modalités d’application de ladite loi..