La protection des intérêts individuels des consommateurs

La protection des intérêts collectifs des consommateurs

Etendu d’une action dans l’intérêt collectif des consommateurs

Exercice de l’action en justice

Les associations de défense des consommateurs interviennent principalement dans l’intérêt collectif de ces derniers lorsqu’il s’agit de défendre leur cause en justice. Dans cette optique, afin que l’action soit recevable, deux conditions sont requises135. D’une part, il est nécessaire qu’il y ait eu une infraction pénale ayant porté atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’il y a eu une escroquerie136 ou encore quand une revente à perte137 a été pratiquée. D’autre part, il importe de relever que l’infraction doit avoir été préjudiciable directement ou indirectement à l’intérêt collectif des consommateurs. Ceux-ci doivent donc avoir subi un préjudice collectif. Ainsi entendu, l’intérêt collectif se situe à mi-chemin entre l’intérêt individuel de chaque consommateur et l’intérêt général de l’ensemble des citoyens sans, cependant, se confondre avec la notion d’action en représentation conjointe. Dès lors que ces conditions sont donc remplies, l’association de défense des consommateurs peut exercer son action devant la juridiction judiciaire. D’ailleurs, la loi malagasy sur les garanties et la protection des consommateurs dispose que les associations de défense des consommateurs qui ont été agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile sur des faits qui portent atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.

En cas d’agissements illicites

Etant donné que le contrat de consommation est, par définition, un contrat déséquilibré, toute clause qui peut rendre ce déséquilibre plus significatif est, en principe, interdite. Ce sont surtout les clauses abusives qui s’inscrivent dans cet ordre lésant encore plus le contractant non-professionnel vu que le contrat de consommation est un contrat d’adhésion auquel ce dernier ne peut manifester ses opinions par rapport aux termes dudit contrat. Ce sont donc les contrats-types proposés aux consommateurs par les professionnels qui sont principalement concernés.139 Quant aux agissements illicites, cela concernent notamment la concurrence déloyale.
Agissant dans le but de faire cesser ces clauses et agissements illicites, les associations de défense des consommateurs protègent tant les consommateurs qui ont déjà contracté avec le professionnel que les contractants futurs. L’exercice de l’action en cessation des agissements illicites ou en suppression d’une clause illicite effectué par les associations de défense des consommateurs140 intervient, dès lors, quand il est constaté que les consommateurs subissent des préjudices conséquemment à la conclusion des contrats. Cette action présente alors, et essentiellement, un caractère préventif afin d’éviter que d’autres consommateurs soient victimes des comportements de ces professionnels.141 Et les associations de défense des consommateurs sont les mieux à même de défendre cette cause afin d’avoir une étendue plus généralisée quant à son impact sur tous les consommateurs.

Le RNDC et les autorités administratives pour la défense collective des consommateurs

La procédure administrative

Défendre les consommateurs contre les agissements des professionnels ne relève pas uniquement des associations de défense des consommateurs. Les autorités administratives en sont autant responsables étant donné qu’il leur appartient entre autre de contrôler les produits avant leur mise sur le marché. Au sein du ministère du commerce et de la consommation, des agents sont chargés de contrôler le fonctionnement et le respect des législations et règlementations en vigueur sur le marché. Cela concerne autant la consommabilité des produits et les règles d’hygiène que des infractions pénales telles que les contrefaçons des produits commercialisés. Il en est ainsi de la division de contrôle des biens et services qui est, entre autre, chargé d’effectuer des descentes et vérifications des produits et services142 mis à la disposition des consommateurs. Au cours de ces contrôles, lorsque les agents constatent que des infractions ont été commises, des procès verbaux sont alors dressés par les agents verbalisateurs que sont les commissaires du Commerce et de la Concurrence et les contrôleurs du Commerce et de la Concurrence.
Avec le foisonnement des produits contrefaits et périmés se trouvant sur le marché, le contrôle effectué par les agents du ministère du commerce et de la consommation est d’autant plus requis afin de mieux répondre à leur mission d’assurance et de sécurité des produits pour les consommateurs. Il a, par exemple, été constaté qu’en 2016, le ministère du commerce et de la consommation avait saisi plus de 25 tonnes de produits périmés dans divers régions du pays si ce n’est que pour citer des riz avariés saisis à Taolagnaro, des sacs de sels à Toamasina ou encore les divers produits saisis dans la capitale.144 La présence de ces produits sur le marché malagasy fait apparaitre également des lacunes des contrôles au niveau des frontières parce qu’autrement, ceux-ci auraient du être appréhendés dès leur entrée sur le territoire.
Lors de ces procédures de saisies et de destructions, les agents du ministère sont aidés par les associations de défense des consommateurs notamment le RNDC. Lorsqu’il est procédé aux saisies de ces produits, leur destruction doit alors être effectué afin d’éviter qu’il ne puisse être remis sur le marché. Cependant, il arrive que lors de la destruction de ces produits non-conformes à la règlementation, la mission des agents soit empêchée par la population même.145 Il n’est pas rare que celle-ci se dérobe les produits en question pour les consommer ou même les vendre après. Cela témoigne de la pauvreté manifeste dans laquelle vive la population, préférant ainsi consommer des produits périmés que ne rien consommer du tout. Selon une enquête effectuée par l’institut national de la statistique ou INSTAT, il a été constaté que trois quart des Malagasy n’arrivent pas à avoir de quoi manger correctement.
Il convient de remarquer qu’il arrive tout de même que certains opérateurs déclarent d’eux-mêmes l’existence de marchandises périmées dans leurs stocks. Cela facilite dans une certaine mesure la mission des agents du ministère du commerce et de la consommation et des associations de défense des consommateurs.

Transaction

La transaction peut se définir comme étant un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.146 Cette procédure peut donc intervenir aussi bien pour mettre fin à un litige que pour éviter les suites d’un litige naissant comme c’est le cas lors d’une saisie. Les parties, en l’occurrence les autorités administratives et le délinquant, recourent à la transaction notamment pour éviter de porter l’affaire en justice, ce qui fait qu’elle peut être considérée comme une justice privée. D’ailleurs, la loi sur les garanties et la protection des consommateurs prévoit que le bénéfice d’un règlement transactionnel en cas d’infraction est accordé au délinquant.147 Dans ce cas, lorsque les parties concluent une transaction, elles mettent fin au litige et s’engagent à ne plus porter l’affaire en justice. De ce fait, elle aura une autorité de la chose jugée en dernier ressort. Et pour que cette décision acquiert force exécutoire, les parties peuvent même demander au tribunal de la lui accorder. Toutefois, lorsque le délinquant refuse le bénéfice de la transaction ou n’exécute pas l’accord convenu, le règlement par voie judiciaire doit se faire de plein droit.
Dès lors qu’une infraction a été constatée, le ministère du commerce et de la consommation peut ordonner la suspension de commercialisation149 des produits ou services en cause afin de protéger les consommateurs des éventuels risquent que ceux-ci encourent. Cette mesure est applicable non seulement quand des transactions ont été effectuées mais aussi quand des poursuites judiciaires sont entamées. Il en a été notamment ainsi quand il y a quelques années de cela des bracelets ont fait parler d’eux parce que, à ce qu’il paraissait, ils avaient des vertus miraculeuses sur la santé. Or, la véracité de ces informations n’a pas été prouvée. Ce qui a aboutit à l’interdiction de diffusion de leur publicité et de leur commercialisation.

Perspectives sur la situation consumériste à Madagascar

Afin de pouvoir avancer dans le domaine de la protection des consommateurs, il revient à l’Etat et les diverses associations œuvrant dans ce secteur d’unir leurs forces (section 2) pour s’assurer que les règlementations soient respectées en tant que telles. Mais avant tout, une rigueur étatique est surtout de mise (section 1) vu que c’est à lui que revient la principale obligation de faire respecter et de respecter ces règlementations afin d’assurer la bonne marche de la société en général.
Section 1 : Nécessité d’une rigueur étatique pour le respect des droits des consommateurs et du droit de la consommation en général..
Dans un objectif de répondre au mieux aux attentes de chaque consommateur et donc de pouvoir défendre décemment les intérêts de tout un chacun, l’Etat doit mettre en place un cadre institutionnel (§1) qui puisse servir de plateforme répondant aux attentes et des professionnels ou prestataires de service et des consommateurs, en même temps que de renforcer la sécurité sur le marché ainsi que les règlementations applicables.

Nécessaire mise en place d’un cadre institutionnel

Organisme de concertation : le Conseil National de la Consommation

Dans sa version initiale qui a été soumis au vote du parlement, la proposition/projet de loi sur la protection des consommateurs, initiée par le RNDC, avait prévu un cadre institutionnel pour la protection des consommateurs. Dans ce document, il avait été prévu des organes de concertation.150 Deux organes ont alors été énumérés : le Conseil National de la Consommation et le Groupes Ministériels de la Consommation.
Le Conseil National de la Consommation est un organisme consultatif. Il avait été prévu qu’il ait pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommations.151 Calquées sur les dispositions du Code de la consommation français, les dispositions proposant la mise en place de cette entité auprès du ministère du commerce et de la consommation avaient prévues les rôles et les missions de ce conseil. Entre autre, il est censé servir de plateforme de discussion et d’échange entre les différents acteurs à savoir le pouvoir public, les professionnels et prestataires de services publics ou privés, et les consommateurs et usagers. De ce fait, le mieux serait que les membres de cet organe soit des représentants des professionnels et des consommateurs agissant, en quelque sorte, comme des syndicats.