Le contrat territorial d’exploitation une volonté politique de gestion durable des systèmes agricoles

Le contrat constitue la forme actuellement privilégiée pour gérer le territoire. Dans tous les domaines où s’exerce la puissance publique de l’Etat, les gouvernements de gauche ont développé une approche des problèmes par la contractualisation qui lie entre eux les différents partenaires en définissant pour chacun d’eux ses droits et devoirs (contrats de plan Etat- région, politique de la ville, contrats de pays…). contrat » entre l’agriculture et la société de manière à reconsidérer les modalités d’intervention des politiques publiques en faveur de l’agriculture. A l’époque, la gauche est au pouvoir avec les Verts : les débats et les discussions autour de l’environnement et du monde rural posent de nouvelles problématiques sur le rôle de l’agriculture, notamment sur sa fonction sociale et sur ses modalités de gestion du territoire. C’est la loi d’orientation agricole de juillet 1999 qui traduit l’émergence des nouvelles attentes de la part de la société. Elle se concrétise par le Contrat Territorial d’Exploitation (CTE) qui permet de rémunérer l’agriculteur non plus sur sa seule fonction de production, mais également sur celle d’aménagement du territoire. : l’émergence des problématiques de gestion globale du territoire suscite de nouvelles interrogations sur les fonctions de l’agriculture. La multifonctionnalité de l’activité constitue l’objectif principal du CTE.

Ensuite, un rapide bilan dressé à partir des premières statistiques du Ministère de l’Agriculture sur les régions françaises permet d’apprécier la portée du dispositif CTE en France, son organisation spatiale et ses tendances d’évolution. Nous terminerons ce chapitre en nous interrogeant sur l’efficacité de ce système. Né d’une volonté politique de « territorialiser » la gestion des exploitations agricoles dans un monde rural où le nombre d’exploitants s’amenuise fortement et où il devient nécessaire de conjuguer l’activité avec la fonction résidentielle et touristique de l’espace rural, le CTE constitue l’outil privilégié pour donner à l’agriculture de nouvelles fonctions (souvent pratiquées mais pas reconnues) dans l’aménagement du territoire. Les prémices de la multifonctionnalité de l’agriculture sont apparues réellement en 1999 à travers l’article 20 de l’Uruguay Round qui impose la prise en compte de considérations autres que commerciales. Néanmoins, dès l’origine de la politique agricole, l’Union Européenne reconnaissait déjà à l’activité agricole son caractère multifonctionnel : en premier lieu une fonction de production, mais aussi implicitement une fonction sociale (emploi, revenu, formation), environnementale (optimiser l’utilisation des ressources naturelles) et territoriale (en tenant compte des disparités régionales).

Le but essentiel reconnu aujourd’hui à la politique agricole commune est de laisser une marge de manœuvre suffisante à chaque Etat (décentralisation des pouvoirs de décision) pour mener sa propre politique agricole, dans un souci d’équilibre des marchés et de respect des principes de subsidiarité et de compatibilité. L’agriculteur est assigné d’objectifs autres que sa fonction de production à moindres coûts : offrir de nouveaux services d’intérêt public. Il s’agit de produire de la qualité, de protéger l’environnement, de gérer durablement les ressources épuisables, de préserver les paysages L’agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive […]. Elle doit être capable d’entretenir le paysage, de maintenir l’espace naturel et d’apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural. Elle doit aussi être en mesure de répondre aux préoccupations et aux exigences des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires, de protection de l’environnement et de défense du bien-être des animaux ». La multifonctionnalité de l’agriculture constitue un objectif pour la France et l’Union Européenne. Elle s’inscrit dans le contexte commercial des négociations de l’OMC et en fut le thème principal lors de la conférence du 9-14 novembre 2001 à Doha et Qatar.

Mais c’est l’article L. 311-3 du code rural qui rend le contrat territorial d’exploitation effectif : « Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 peut souscrire avec l’autorité administrative un contrat territorial d’exploitation qui comporte un ensemble d’engagements portant sur les orientations de la production de l’exploitation, l’emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l’occupation de l’espace ou à la réalisation d’actions d’intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole ». La compréhension de l’instrument de développement rural reconnu à travers le CTE ne peut être rendue effective sans une connaissance objective du contexte européen et national dans lequel celui-ci s’insère. La réglementation constitue l’essence même de l’existence de cet outil, elle ne peut donc être ignorée. L’expérimentation des Plans de Développement Durable depuis 10 ans a permis d’identifier les fonctions multiples qui sont désormais attribuées à l’activité agricole avec, entre autres, la gestion du paysage, de la qualité de l’eau et des produits, le maintien de l’emploi et du tissu rural, la prévention des risques naturels, la protection de l’environnement… L’acquisition de méthodes en termes de diagnostics territoriaux et de techniques a permis de déterminer les facteurs-clés d’une réussite maîtrisée qui résident dans la formation, le partenariat, la décentralisation, la mise en réseau et un environnement juridique adapté.