Le réseau comptable de la DGFiP ne priorise pas les collectivités territoriales les plus importantes, tant en termes de densité et d’effectifs des postes concernés que de gestion des ressources humaines et des compétences de leurs responsables

Au 1er janvier 2014, le réseau des postes comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) placés auprès des collectivités territoriales s’établit à 2 398, soit en moyenne 24 postes comptables par département, mais avec une densité du réseau diversifiée au regard de la population des départements concernés (72 % des départements connaissant un ratio inférieur ou égal à 30 000 habitants par poste comptable). La mission a identifié 297 collectivités prioritaires faisant l’objet de son analyse et de la méthodologie déployée au cours de ses investigations, notamment dans l’optique d’adresser des questionnaires techniques respectivement aux responsables de postes comptables ainsi qu’aux ordonnateurs des collectivités concernées (cf. encadré 3 relatif à la méthode employée par la mission).  tous les départements, à l’exception des DOM-ROM : la mission a fait le choix de ne pas discriminer départements ruraux et urbains, jugeant de ce que la complexité de certaines dépenses, notamment sociales, incombant au département en tant que catégorie de collectivité territoriale, attachait des enjeux financiers spécifiques à chaque département quelle que soit la population qu’il recouvre ; d’alerte élaboré conjointement par la DGFiP et la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’intérieur, chaque année sur la période 2011-2013 (au nombre de 15). Le réseau d’alerte sur les finances locales a pour but de déceler préventivement les difficultés financières des communes et groupements à fiscalité propre et de permettre une sensibilisation précoce des exécutifs locaux afin de les inciter à mettre en œuvre rapidement des mesures de redressement. Les fonctions exercées au sein de la DGFiP au niveau des postes comptables en charge de la gestion des collectivités territoriales mobilisent, au 1er janvier 2014, 13 999 équivalents temps plein (ETP). En isolant parmi ces postes les effectifs spécifiquement affectés au suivi des collectivités et non d’autres entités du SPL, ceux-ci s’élèvent à 10 683 ETP répartis sur 2 398 postes, soit en moyenne 4,5 ETP par poste comptable.

L’importance de ces effectifs, couplée à la couverture relativement uniforme de l’ensemble du territoire par le maillage des postes comptables, ne sont cependant pas le signe d’une qualité de service rendu égale sur l’intégralité du réseau, et interrogent de plus sur la capacité de la DGFiP à prioriser les collectivités les plus importantes en termes d’effectifs alloués aux postes ayant en charge le budget de ces dernières. En effet, l’effectif moyen affecté par poste comptable au suivi des collectivités territoriales se caractérise par son très faible niveau global : 5,8 ETP en moyenne par poste (4,5 ETP en isolant les effectifs exclusivement en charge des collectivités et ne suivant aucune autre entité du SPL). Or, selon les éléments recueillis par la mission auprès des directeurs régionaux qu’elle a rencontrés, un poste peut être considéré comme placé dans une situation de difficulté structurelle l’empêchant d’assurer la continuité et la qualité du service qu’il est censé effectuer dans des conditions convenables lorsque ses effectifs sont inférieurs ou égaux à l’étiage de quatre ETP, et ce en raison notamment de l’impact des divers types d’absences de personnels (maladie, formations, postes non pourvus, voire congés) sur le fonctionnement normal du service.

Sur le périmètre des 2 398 postes comportant des effectifs affectés au suivi des collectivités territoriales, le nombre de postes dont les effectifs sont inférieurs à 4 ETP s’établit à 1 227. Ainsi, 51 % des postes comptables de ce périmètre peuvent être regardés comme en grande fragilité. Cette situation résulte de l’effet combiné de l’émiettement du réseau comptable de la DGFiP et de la dynamique structurelle des suppressions d’emplois mises en œuvre au sein de cette direction au cours des derniers exercices budgétaires. Or, si ces dernières, dans la sphère du secteur public local, ont porté en majorité sur les postes gestionnaires des collectivités à faible population et enjeux financiers (trésoreries mixtes en particulier), elles ont également concerné les grandes collectivités de manière substantielle. Ainsi, d’une part, les paieries régionales et départementales, pourtant en charge de deux niveaux de collectivités présentant d’importants enjeux au regard de leurs compétences, ont connu entre 2011 et 2013 des niveaux de suppressions d’emplois quasi comparables à ceux effectués sur l’ensemble du périmètre des directions territoriales : 5,4 % contre 6,4 %2.