Prime d’engagement de carrière hospitalière et la prime d’exercice territorial

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris acte de la parution au Journal officiel du 15 mars 2017 des textes relatifs à la prime d’engagement de carrière hospitalière et la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements pubIics de santé. Ces mesures font partie du Plan d’Attractivité des carrières médicales hospitalières que la Ministre de la santé avait annoncé à l’automne 2016. Elles visent à inciter les jeunes diplômés à faire le choix d’une carrière médicale hospitalière et à favoriser l’engagement de tous les praticiens vers un exercice territorial sur plusieurs sites. Concrètement, la prime d’engagement de carrière hospitalière vise les spécialités en tension démographique ayant un taux important de postes vacants au niveau national ou bien dans certains territoires. Les jeunes praticiens (assistants ou contractuels) doivent s’engager à passer le concours de praticien hospitalier et à rester, une fois titularisé, au moins trois ans sur ce poste. En échange, ils percevront en deux versements une prime de 10 000 € pour les spécialités en tension au niveau national et de 20 000 € pour celles dans les territoires à faible démographie, ces primes étant cumulables. En outre, s’ils s’engagent à exercer trois années supplémentaires après cinq années de services effectifs à compter de la date d’effet de la convention, ils bénéficieront d’un avancement accéléré de 2 ans. La prime d’exercice territorial vise à valoriser le temps d’exercice médical lorsqu’il est partagé entre plusieurs établissements, dans le cadre d’un GHT ou non.

Son montant est fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d’exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d’exercice différents. – 1 demi-journée par semaine : 250 € brut – de plus de 1 demi-journée à 3 demi-journées inclus : 450 € brut – de plus de 3 demi-journées à 4 demi-journées inclus : 700 € brut – 4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d’exercice : 1 000 € brut – plus de 4 demi-journées : 1 000 € brut Pour être éligible à la prime, l’activité partagée du praticien doit être réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d’exercice. Action Praticiens Hôpital se félicitent de ces mesures ciblées qui constituent des avancées statutaires. Toutefois, elles ne masquent pas les insuffisances globales du plan Attractivité sur des points essentiels : – La lisibilité de ces mesures auraient été bien meilleure si la suppression des 4 premiers échelons de la carrière de praticien hospitalier avait été retenue comme notre organisation l’avait demandée. – Le décompte du temps de travail des personnels médicaux : alors que l’unanimité des intersyndicales s’est faite autour d’une décompte de la journée de 24 heures en 5 plages, le Ministère de la santé s’obstine à refuser ce qui est une mesure évidente d’équité entre les spécialités en décompte horaire et celles qui sont en demi-journées. – La reconnaissance des organisations syndicales de praticiens hospitaliers : la création des GHT et d’une Conférence territoriale de dialogue social étaient une occasion historique de rendre possible l’expression syndicale des praticiens au sein des structures hospitalières, comme l’a d’ailleurs préconisé un récent rapport de l’Igas.

Le Ministère de la santé a refusé aux médecins et pharmaciens hospitaliers ce droit élémentaire pourtant inscrit dans la Constitution. Nous attendons toujours par ailleurs la concrétisation d’une mesure figurant dans la loi de modernisation du système de santé : la création du Conseil supérieur des professions médicales, odontologiques et pharmaceutiques hospitalières. Nous sommes toujours en attente des textes relatifs aux valences exercées par les praticiens hospitaliers titulaires dans le cadre de leur exercice professionnel. Il semble que malheureusement, ces textes n’auront qu’une portée limitée dans la mesure où ils n’auront aucun caractère opposable. Ce quinquennat s’achève donc sur un bilan en demi-teinte, fait d’incontestables avancées statutaires gâchées par un manque désespérant de courage politique. Il ne reste plus que quelques semaines pour que le Ministère de la santé corrige le tir.La première prime récompense les praticiens contractuels et assistants qui s’engagent à passer le concours national de PH et, une fois titularisés, à exercer au moins trois ans dans un établissement et/ou une spécialité en tension. Cette convention d’engagement de carrière hospitalière publique est définie par décret. Premier volet : les praticiens ayant conclu une convention d’engagement dans une spécialité présentant des difficultés importantes de recrutement au niveau national (au moins 20 % de taux de vacance statutaire des PH à temps plein et au moins 250 postes vacants), percevront une prime de 10 000 euros brut.

Le ministère de la Santé a déterminé, à ce stade, que seules l’anesthésie-réanimation et la radiologie étaient éligibles dans ce cadre (la liste de ces spécialités en tension est fixée pour trois ans mais pourra être révisée annuellement). Deuxième volet (local) : les jeunes diplômés signataires d’une convention d’engagement de carrière hospitalière percevront cette fois une prime de 20 000 euros brut s’ils sont recrutés sur un poste dans « une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement ». À noter que ces deux primes pourront être cumulées (pour les radiologues et anesthésistes) et porter ainsi à 30 000 euros l’indemnité maximale attribuée aux médecins. Cette prime d’engagement sera versée en deux temps – dans le mois suivant la prise d’effet de la convention puis dans un délai d’un mois après la nomination du PH probatoire. Reste à savoir combien de praticiens seront éligibles à ce dispositif incitatif. Avec les GHT, les activités partagées valorisées La seconde prime dite « d’exercice territorial » vise à soutenir la dynamique d’équipes médicales sur un territoire et valoriser le temps d’exercice partagé entre plusieurs sites. Une indemnité est ainsi prévue pour les praticiens qui exercent une activité répartie entre plusieurs établissements, selon le projet médical de chaque groupement hospitalier de territoire (GHT).