PROCEDURES DE SELECTION, DE SOUMISSION ET D’APPROBATION DES PROJETS COMMUNAUTAIRES

En tant qu’agence d’exécution du PDC, le FID est un organisme de financement, mais il a également un rôle d’appui technique aux associations de bénéficiaires et communes. Les phases et procédures à suivre ainsi que le rôle des différents acteurs depuis la sélection des communes jusqu’à l’approbation des projets communautaires sont résumés dans le tableau ci-après (qui fait aussi référence aux chapitres du manuel traitant plus en détail certaines phases)

PHASES ACTIONS ACTEURS

Choix des communes Les communes éligibles sont toutes celles qui ont respecté leurs engagements antérieurs pour le fonctionnement et l’entretien des projets existants financés par le FID, à l’exception des chefs-lieux de Province et des Communes éligibles au financement de l’AGETIPA. Les ressources disponibles sont allouées à l’intérieur de chaque Province aux investissements des communes selon leur degré d’enclavement, et en tenant compte d’autres indicateurs de pauvreté (taux de scolarisation, et fréquentation des Centres de Santé). A la phase de démarrage du PDC, la priorité est aussi donnée aux Communes ayant déjà un Plan Communal de Développement (PCD) satisfaisant. Cette approche permet de cibler en priorité les Communes les plus pauvres, tout en donnant au PDC la flexibilité de pouvoir financer des activités dans toutes les Communes rurales. Les Directions Régionales du FID, en collaboration avec les différentes sources de données statistiques, et avec l’aide de partenaires relais pour les enquêtes sur le terrain qui s’avèrent nécessaires. Participation communautaire – préparation d’un plan communal de développement (PCD) Pour les communes sélectionnées ne disposant pas d’un PCD, approche participative pour la préparation d’un plan communal de d.éveloppement (PCD). Le PCD identifie les projets communautaires considérés comme prioritaires par les communautés, qui pourront faire l’objet de demandes de financement PDC auprès du FID. Les Communes et Communautés. Les Directions Régionales du FID, avec l’aide de partenaires relais et de spécialistes en ERP. Création des associations de bénéficiaires Pour qu’un projet communautaire prioritaire puisse être soumis au FID, une association de bénéficiaires doit être créée (avec statuts, règlements intérieurs, etc.) et doit commencer à fonctionner avec l’élection d’un bureau et l’adoption d’un programme de travail; une cellule de projet doit également être constituée. Les Communautés. Les Directions Régionales du FID, avec l’aide de partenaires relais. Préparation des projets communautaires -Préparation des requêtes de financement auprès du FID, et préparation des projets communautaires Ŕ élaboration des MPP. -Début de la formation des membres des cellules de projet des associations de bénéficiaires. Cellules de projet (CP) des associations de bénéficiaires, avec l’aide éventuelle de consultants. DR du FID, et partenaires relais pour appuyer et former les CP. 104 Evaluation des projets communautaires – Analyse des requêtes et vérification sur le terrain de la faisabilité technique, financière, environnementale et socioéconomique. -Evaluation environnementale, -Soumission pour avis au Comité Consultatif Régional (CCR) du FID. « Avis de projet » d’un point de vu environnemental. – Les Directions Régionales du FID, avec l’aide des ministères techniques concernés et de l’Office National de l’Environnement (ONE) ou délégué désigné par lui. – Examen par le CCR. Approbation des projets communautaires Approbation des projets communautaires à financer par le PDC: Instances appropriées du FID (i). Projets pour lesquels le financement PDC est inférieur ou égal à 10.000 USD éq. (ou inférieur ou égal à 20.000 USD éq. pour des routes rurales) Directeur inter-Régional du FID (ii) Projets pour lesquels le financement PDC est supérieur à 10.000 USD éq. Mais inférieur ou égal à 45.000 USD éq. (ou compris entre 20.000 et 90.000 USD éq. pour des routes rurales). Direction Générale du FID (iii) Projets pour lesquels le financement PDC est supérieur à 45.000 USD éq. Mais inférieur ou égal à 50.000 USD éq. (ou compris entre 90.000 et 100.000 USD éq. pour des routes rurales). Conseil d’Administration (CA) du FID Note: Dans les cas exceptionnels où le FID souhaiterait approuver un projet nécessitant un financement PDC supérieur à 50.000 USD éq. (ou supérieur à 100.000 USD éq. pour des routes rurales), le FID doit demander l’avis de non objection de la Banque Mondiale. Source : Manuel de procédure PC, FID Direction Inter-Régionale Fianarantsoa, Avril 2009  

LES DIFFERENTES ACTIVITES DANS LE VOLET FORMATION

Types d’Activités Sous – Activités Indicateurs de performance Hypothèses 1 Formation des responsables Communaux (Maires, bureau exécutif, conseil communal) – Identification et organisation de la conception des modules – Organisation des sessions de formation – Suivi des applications de la formation reçue Le fonctionnement des Maires suit les pratiques de la bonne gouvernance (transparence, équité, participation, responsabilité, adhésion) La décentralisation est effectuée : administrative, financière, politique 2 Formation des structures locales de développement : 1-Comité de Développement Communal (CDC) 2-Cellule de projet 3-Cellule de programme – Identification et organisation de la conception des modules – Organisation des sessions de formation – Suivi des applications de la formation reçue – Gestion conforme aux procédures des projets communautaires et des projets des FDC – Un comité SEP est opérationnel dans chaque communauté – Un suivi rapproché est effectué pour l’itération des formations dispensées – L’installation des comités SEP et leurs suivis ont été effectués dans les règles 3 Formation du personnel cadre du FID : 1- Responsable de formation 2-Responsable IEC 3-Responsable Socioorganisation (chargé de projet) 4- Responsable Suivi Ŕ évaluation (RSE) – Identification et organisation de la conception des modules – Organisation des sessions de formation Capacité du personnel cadre à faire face aux divers aspects des problèmes sousjacents à ses activités – Les formateurs sont compétents – Les formations sont orientées vers les applications pratiques .