Protection sociale

Introduction

 La protection sociale est l’intervention systématique destinée à aider les ménages et les personnes à faire face à un ensemble déterminé de risques sociaux1 . Les risques sociaux désignent des événements ou circonstances qui peuvent affecter défavorablement le bienêtre des ménages en occasionnant des dépenses supplémentaires ou en réduisant leurs revenus. Un besoin peut se faire sentir à la suite d’une maladie, du chômage, d’un départ en retraite, du logement, de l’éducation ou de certaines situations familiales. De nombreuses administrations publiques consacrent des ressources économiques considérables à la protection des citoyens et de leurs salariés contre ces risques. A2.2 Cet appendice décrit la nature de la protection sociale, la limite entre protection sociale et assurance privée, et les critères de classification utilisés pour les dispositifs de protection sociale. Il y est présenté une typologie de ces dispositifs avec pour objet d’identifier leur type et répartition par secteur, afin d’aider le statisticien à enregistrer les flux et les encours. Des exemples de l’enregistrement de flux spécifiques liés à divers types de dispositifs de protection sociale sont présentés sous forme de tableaux .

Nature de la protection sociale  

 Les ménages bénéficient de la protection sociale de différentes manières : • Les ménages peuvent recevoir des prestations lorsqu’ils satisfont à certains critères d’éligibilité résultant d’un risque social sans payer de cotisations. Ces prestations sont classées en charges qui conduisent à une redistribution du revenu par l’intermédiaire de transferts. • Les ménages peuvent verser des cotisations et recevoir des prestations sous forme de transferts au cas où certains risques sociaux se matérialisent. Ni les cotisations ni les prestations ne constituent un échange, car il ne se produit aucun échange direct de valeur économique. Le paiement de cotisations sociales ouvre le droit à certaines prestations futures conditionnelles. Le financement de ces dispositifs fonctionne de manière similaire aux régimes d’assurance dommages (voir le paragraphe A4.70). De tels dispositifs de protection sociale sont essentiellement un processus de redistribution dans une large fraction de la population, de nombreuses personnes fournissant des ressources de sorte que ceux qui en ont besoin puissent en bénéficier3 . Ces prestations sociales sont classées en charges. • Les ménages (y compris les salariés, les travailleurs indépendants et les personnes sans emploi) pourraient verser une cotisation (réelle ou imputée) de sorte que le régime accumule les actifs. Ils peuvent faire des retraits sur ces actifs accumulés au cas où le risque social se réalise. C’est par exemple le cas des pensions liées à l’emploi et d’autres prestations de retraite, des régimes d’épargne obligatoire et d’autres types de rentes. Ces dispositifs fonctionnent de la même manière que les régimes d’assurance-vie (voir le paragraphe .