Qu’est ce que la loi de finances ?

Dans une économie moderne, le budget de l’Etat est l’outil majeur mis à la disposition du gouvernement afin de constituer et de mettre en œuvre sa politique économique et sociale.

Qu’est ce que donc la loi de finances ?

Une loi de finances est celle qui met à disposition les recettes et les dépenses de l’État. Elle permet au Parlement d’en approuver le budget, en plus de prévoir, évaluer, énoncer et autoriser, pour chaque année budgétaire, les ressources et les charges de l’État. Elle a aussi la particularité d’être votée et discutée chaque an, et ce, en suivant une procédure déterminée par la Constitution et la Loi organique associée à la loi de finances.

Selon l’article 1er de cette dernière, la loi de finances est une loi qui « détermine, pour chaque année, la nature, le montant et l’affectation de toutes les ressources et dépenses de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire, financier qui en résulte ». En effet cette définition englobe les quatre principes budgétaires qui sont :

  • L’universalité : Le budget rassemble en une seule masse l’ensemble des recettes de l’Etat et impute sur cette masse unique l’ensemble de ses dépenses. Toutefois, certaines recettes peuvent être affectées à des dépenses dans le cadre concernant les budgets des services de l’Etat administrés et gérés de manière autonome et des comptes d’affectation spéciale.
  • L’unité : le budget rassemble et réunit dans un document unique la globalité des recettes et des dépenses de l’Etat, composant son budget général.
  • L’annualité : Le budget est voté pour un an.
  • La spécialité : Les crédits ouverts en lois de finances sont limitativement ouverts pour un objet déterminé.

Qu’est ce que la loi de finances ?

TYPES DE LOIS DE FINANCES

Il existe trois types de lois de finances qui sont:

  • La loi de finances de l’année: est la loi autorisant et prévoyant pour chaque an la totalité des ressources et des charges de l’État.
  • Lois de finances rectificatives : visent à corriger à la baisse ou à la hausse les dépenses et les recettes prévues et prévues dans cette loi de finances initiale. Votée en cours d’année, elle modifie et transforme les dispositions des lois de finances initiales, en tenant compte de l’évolution de la situation économique et financière. Elles modifient en cours d’exercice la loi de finances de l’année. Seules ces lois peuvent modifier les dispositions de la loi de finances de l’année en cours d’exercice.
  • La loi de règlement : elle établit et note le montant définitif des recettes ainsi que des dépenses de l’exercice et clôture le compte de résultat. Par conséquent, cette loi établit le montant final des recettes et des dépenses dans le budget pour un exercice clos.

La loi de finances est élaborée par qui ?

L’élaboration de loi de finances de l’année est un monopole gouvernemental. Le projet de loi de finances est élaboré par le ministre chargé des finances, sous l’autorité du chef du gouvernement. Le parlement est néanmoins informé du cadre général de préparation du projet de loi de finances. Celui-ci doit être déposé sur le bureau de la chambre de représentants au plus tard le 20 octobre.

La loi organique relative à la loi de finances (LOF)

La loi organique relative à la loi de finances LOF est le texte déterminant et définissant le cadre juridique des lois de finances qui est une loi organique ayant une valeur supérieure à la loi ordinaire. Celle-ci, publiée au bulletin officiel en juin 2015, remplace le cadre précédent qui datait de 1972.

  • Le LOF, qui est l’aboutissement du processus d’expérimentation de la réforme budgétaire entamé en 2001, a pour objectif d’établir une gestion plus démocratique ainsi que plus efficace des dépenses publiques. Ainsi, il définit les principes dirigeant la gestion des finances publiques et définit le cadre juridique des lois de finances et encadre l’ensemble du processus budgétaire, de la programmation à l’évaluation. Ses objectifs sont les suivants:
  • Renforcer le rôle de la loi de finances. À long terme, elle sera le principal outil de mise en œuvre des politiques publiques en plus des stratégies sectorielles. En outre, cette politique permettra d’assurer un développement économique et social. La répartition équitable des fruits de la croissance tout en maintenant l’équilibre financier du pays est également un objectif majeur.
  • Renforcer l’efficacité ainsi que la cohérence des politiques publiques ; et perfectionner la qualité du service public fourni au citoyen et la responsabilité des gestionnaires;
  • Améliorer et perfectionner la viabilité des finances publiques et la lisibilité du budget ; et accroître la transparence des finances publiques ;
  • Accroître le rôle du Parlement dans le débat budgétaire ainsi que dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.

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