Rapport de l’agence nationale de réglementation des télécommunications

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I – LE CADRE GENERAL DE L’APPEL A LA CONCURRENCE POUR L’ATTRIBUTION DE LICENCE
1.1. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
1.2. ENVIRONNEMENT
1.3. LA DÉTERMINATION DE LA PROCÉDURE D’ APPEL À LA CONCURRENCE
II – L’APPEL A LA CONCURRENCE
2.1. LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS SOUMISSIONNAIRES
2.2. CONSTITUTION DU DOSSIER D’ APPEL D’OFFRES
2.3. LE RÈGLEMENT DE L’ APPEL À CONCURRENCE
2.4. LE CAHIER DES CHARGES
2.5. LE CALENDRIER
2.6. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER D’ APPEL D’OFFRE
III – ANALYSE DES OFFRES ET METHODOLOGIE
3.1 ANALYSE DE LA CONFORMITÉ FORMELLE DES OFFRES
3.2  ORGANISATION DE L’INSTRUCTION DES OFFRES
IV. EVALUATION DES OFFRES
4.1 MÉTHODOLOGIE D’ ÉVALUATION.
4.2. DOSSIER ADMINISTRATIF
4.3. EVALUATION TECHNIQUE
4.4. EVALUATION DES OFFRES TARIFAIRES
4.5. EVALUATION DES OFFRES FINANCIÈRES.
4.4. EVALUATION GLOBALE
V. RESULTATS
VI. CONCLUSIONS

INTRODUCTION

En application de l’article 11, dernier alinéa, de la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications et dans le cadre de l’appel à la concurrence pour l’attribution de trois licences pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunication par satellites de type VSAT au Royaume du Maroc, les sociétés suivantes ont déposé une offre auprès de l’ANRT :
– ArgosSA
– Connect Com
– Gulfsat Maghreb
– Mediasat
– Sicotel
– Space Com SA
– Telefonica Data Atlas

I – LE CADRE GENERAL DE L’APPEL A LA CONCURRENCE POUR L’ATTRIBUTION DE LICENCE

1.1. Le cadre réglementaire
Aux termes des articles10, 11 et 29 de la loi 24-96 la délivrance d’une Licence doit faire l’objet d’un appel à concurrence dont la préparation et la mise en œuvre des procédures d’attribution de licence entrent, notamment, dans les compétences de l’ANRT.
Le Conseil d’Administration de l’ANRT lors de sa réunion du 12 juin 1998a approuvé, dans le cadre du plan d’action de l’ANRT, le lancement de l’appel à la concurrence pour l’attribution d’une licence l’attribution de licences pour l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunication par satellites de type VSAT au Royaume du Maroc.

1.2. Environnement
Les systèmes VSAT sont des systèmes de télécommunications par satellites géostationnaires, permettant à leurs utilisateurs d’ y avoir accès lorsque l’ infrastructure terrestre n’ est pas disponible ou limitée. La lettre de politique sectorielle du Gouvernement ainsi que les délibérations du conseil d’ administration de l’ ANRT définissent la démarche du Royaume du Maroc dans ce domaine: ouvrir l’ accès le plus rapidement aux opérateurs satellitaires de manière à ce que le Maroc devienne une plate-forme de déploiement et un site privilégié de gestion des télécommunications régionales par satellite.

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1.3. La détermination de la procédure d’appel à la concurrence
Etant donné que pour instaurer une concurrence effective dès le lancement de ces services, il a été décidé qu’ il y aurait attribution de trois licences, la procédure d’ appel à la concurrence doit permettre la sélection de trois opérateurs. Aussi, il a été décidé de lancer un appel à la concurrence en un seul tour afin de sélectionner les trois opérateurs qui proposeraient les meilleures offres. Pour éviter une dispersion trop importante des trois premiers, les trois licences ne seront attribuées que si l’ écart entre l’ offre du deuxième ou du troisième avec le premier est inférieur à 20%.

II – L’APPEL A LA CONCURRENCE

2.1. La constitution des sociétés soumissionnaires
Pour assurer une meilleure visibilité sur l’existence et l’activité des futures sociétés titulaires des Licences, il a été prévu que les sociétés titulaires des Licences devaient être des sociétés de droit marocain. Les soumissionnaires devaient donc déposer une offre au nom d’une société marocaine.

2.2. Constitution du dossier d’appel d’offres
Le dossier d’appel d’offres est constitué de deux parties distinctes :
· le règlement de l’appel à concurrence (le « Règlement »)
· le cahier des charges de la Licence (le « Cahier des Charges »)
Ces documents ont été élaborés par des commissions internes de l’ANRT, constituées spécialement à cet effet. Il a été tenu compte du cadre législatif, des orientations gouvernementales et des délibérations du Conseil d’Administration de l’ANRT.
Conformément à la Loi 24-96, le cahier des charges a été soumis pour approbation à la commission représentant l’administration désignée à cet effet par Monsieur le Premier Ministre.

2.3. Le règlement de l’appel à concurrence
Le Règlement définit les conditions de préparation des offres, la procédure applicable à l’ouverture des plis et à l’évaluation des offres et, enfin, les opérations finales d’attribution de la Licence.
(a) Préparation des offres
La première partie du Règlement précise les règles applicables à la préparation des offres. L’objectif poursuivi était de rendre ces règles simples et claires et également d’uniformiser la présentation des offres pour en faciliter l’analyse.
L’offre se compose de quatre volets :
– une lettre de soumission,
– un dossier administratif,
– une caution de soumission,
– un dossier technique et économique.

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