Mémoire online interruptions volontaires de grossesse et violences, tutoriel & rapport en PDF.
Légalisation de l’IVG médicamenteuse en France
Interruptions volontaires de grossesse
Quelques dates historiques (16) :
– Sous Henri II, l’avortement était puni de peine de mort.
– La loi du 23 juillet 1920 réprime la contraception au même titre que l’avortement, exception faite du préservatif en raison des maladies vénériennes (16).
Les femmes revendiquent le fait de ne pas être seulement des procréatrices.
– En 1960, le Mouvement français pour le Planning Familial (MFPF) est créé.
– En 1967, la loi Neuwirth autorise la vente de contraceptifs. Cependant, ceux-ci restent difficiles d’accès.
– En 1973 le Mouvement pour la Liberté de l’Avortement et de la Contraception (MLAC) apparait qui regroupe des associations féministes, des syndicats et des partis politiques (16).
– La loi Veil du 17 janvier 1975 est créée suite à la pression des mouvements féministes et au nombre important d’IVG clandestines et leurs lourdes conséquences. Cette loi a été votée suite à des débats houleux (17).
Cette loi autorise les IVG chez les femmes avant 12 semaines d’aménorrhée (SA) (18). Elle prévoit une obligation pour toutes les femmes désirant une IVG d’avoir un entretien social systématique auprès d’une conseillère conjugale. La demande d’IVG doit être confirmée par une deuxième consultation médicale au moins une semaine après la première. Pour les patientes mineures, le consentement parental ou du représentant légal est obligatoire. Les IVG doivent être réalisées dans un centre hospitalier public ou privé. Le nombre d’IVG ne doit pas dépasser le quart des interventions chirurgicales de l’établissement. Enfin, toutes les IVG doivent être déclarées.
La loi crée une clause de conscience permettant au personnel médical de refuser de réaliser l’IVG. Dans ce cas, la patiente doit être adressée à une autre équipe (16).
– En 1979, la loi Veil est reconduite avec quelques modifications. Le personnel soignant doit être formé à la contraception. Le délai de réflexion peut être raccourci à 2 jours si le terme est proche du terme légal. L’IVG n’est pas remboursée par la sécurité sociale (16).
– En 1982, les IVG sont remboursées à 80% par la sécurité sociale.
– La loi du 4 juillet 2001 du code de santé publique a apporté des modifications à la pratique de l’IVG avec un allongement du délai d’IVG à 14 SA, une consultation sociale préalable devenant facultative pour les majeures, et pour les mineures la possibilité de se faire accompagner par une personne majeure de leur choix (15,18).
– Le décret du 1er juillet 2004 définit les grands principes du dispositif (article R.2212-9 à R.2212-19 du code de la santé publique) et autorise les praticiens à réaliser des IVG en cabinet de ville dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement de santé (article L.2212-2 du code de la santé publique) (19).
– La circulaire du 26 novembre 2004 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif IVG médicamenteuse en ville. Elle précise à l’intention des établissements de santé et des médecins susceptibles de pratiquer des IVG en cabinet de ville, les modalités concrètes de mise en œuvre concernant la signature des conventions, l’approvisionnement des médecins en médicaments, les règles à retenir en matière de qualification des médecins…
– La circulaire du 9 novembre 2005 relative aux médicaments utilisés dans l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse procède à un rappel des spécialités autorisées dans l’indication de l’IVG (19).
– La circulaire du 18 janvier 2005 précise les modalités de facturation du forfait.
– La lettre aux professionnels de santé de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé (AFSSAPS), en date du 18 octobre 2005, rappelle les conditions d’utilisation de la mifépristone et du misoprostol au cours de l’IVG (19).
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