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PRESENTATION DE L’OMC 

L’OMC est sans doute l’une des organisations intern ationales incontestablement les plus importantes et connues du monde du XXIe siècle. Elle couvre presque tous les Etats du monde d’aujourd’hui. Ceci se voit en raison de nomb reuses adhésions des Etats et les différentes négociations qui ont été abouties. Danscette présentation, nous entamons d’approfondir c’est que véritablement l’OMC avec son organisation et son fonctionnement.

Qu’est ce que l’OMC ?

L’OMC est instituée par l’Accord de Marrachech de 1994, pour réglementer le commerce entre les Etats. Elle assure le suivi et la mise en œuvre de tous les accords prises en son sein. Elle a remplacé le GATT qui est un accord provisoire, mais les dispositions de l’accord de ce dernier subsiste encore en tant que traité cadre dans l’OMC pour le commerce des marchandises. Il est dénommé dans l’Annexe 1 de l’Accord de Marrachech : « GATT 1994 ».
Les fonctions de l’OMC sont évoquées dans l’article3 de l’Accord de Marrachech.
Ils se repartissent comme suit :
– L’alinéa premier montre que l’OMC est une organisation qui facilite la mise en œuvre, l’administration et le fonctionnement de l’Accord de Marrachech.
– L’alinéa 2 stipule qu’il est une enceinte de négociations entre les membres sur ces relations. Ce qui veut dire que les négociations commerciales se déroulent au siège de cette organisation.
– L’alinéa 3 et 4 dispose aussi que l’OMC administre le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends pour l’Annexe 2 et le mécanisme d’examen politique commercial pour l’Annexe 3.
– Enfin, le dernier alinéa 5 montre qu’elle est une organisation de coopération avec le FMI et la Banque Mondiale et les institutions affiliés.
Il faut remarquer que contrairement aux autres accords internationaux qui permettent aux Etats d’exercer de droit de réserve16, les dispositions des accords de l’OMC excluent ce droit. Ce qui explique qu’une fois qu’un Etat est a ccordé pour être membre de cette organisation, il est imposé à suivre toutes les dispositions des accords. Cette situation pose des problèmes sur la souveraineté nationale des Etats membres de cette organisation.
Les objectifs essentiels de l’OMC sont conformes à ceux du GATT, mais ils ont été élargis au commerce des services. Dès son préambule, l’Accord instituant l’OMC réaffirme aussi les objectifs du GATT, à savoir le « relèvement des niveaux de vie et du revenu réel,la réalisation du plein emploi, l’accroissement de la production et du commerce et utilisation optimale des ressources mondiales ». En outre, l’un des objectifs aussi concerne la promotion du développement économique et la protection ainsi que la sauvegarde de l’environnement. Ce qui veut dire que l’OMC contrib ue au développement de chacun des Etats membres et maintient à la sauvegarde de l’env ironnement dans le monde. D’autres objectifs se voient aussi dans ce préambule sur le commerce des services d’où la nécessité de promouvoir un « développement durable» et la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en développement assurent une croissance du commerce international.
Les principes qui inspirent l’OMC sont prescrits dans l’Accord de Marrachech. Ils sont les suivants : avant tout, il a le commerce sans discrimination, avec la clause dite de la nation la plus favorisée (NPF). Cette clause existait depuis le GATT de 1947. Elle ordonne l’égalité des traitements entre les membres de cett organisation sur les privilèges et le traitement accordé à l’un quelconque des membres. Ce qui veut dire que si un tel Etat négocie avec un autre en matière des avantages commerciaux entre eux dans le cadre de cette organisation, les autres Etats bénéficient aussi ces privilèges pareillement aux des Etats négociateurs. Supposons qu’il y a une réduction dedroits de douanes accordée par la France sur les produits malgaches, Maurice et les autres Membres de l’OMC bénéficient aussi cette réduction. Ce commerce sans discrimination oblige aussi l’égalité de traitement des produits pour les étrangers et les nationaux car dans l’OMC, il est prohibé de traiter différemment les produits des pays étrangers sur le territoire d’un autre pays. L’organisation exige que tous les produits ont le même pied d’égalité tanturs les taxes et sur les avantages octroyés aux produits nationaux.
Après le commerce sans discrimination, le second principe est la libéralisation du commerce progressive par voie de négociation. Ce principe implique que dans l’OMC, tout passe par des négociations. Cela signifie que cetteorganisation favorise de plus en plus des négociations commerciales. Elle tient à l’encouragement des Etats membres pour faire des échanges en réduisant par voie de négociation les bstacleso qui pèsent sur le commerce mondial.
Ensuite, le troisième principe qui inspire l’OMC concerne la prévisibilité grâce à la consolidation et la transparence. Ce principe implique la clarté de tous les actes pris dans l’OMC. Il marque un effort de cette organisation pour la mise en œuvre d’une véritable liberté dans le commerce mondial. Cela exige que tous les négociations prises deviennent un document public dans l’OMC.
Le quatrième principe est la promotion de la concurrence loyale. Il faut noter que l’OMC se caractérise comme une institution du « libre échange»19, nonobstant elle autorise bien l’application des droits de douane dans des circonstances limitées et d’autres formes de protection. Cela explique qu’il faut une règle stricte dans les concurrences entre les pays dans le cadre de cette organisation.
Enfin, le dernier principe qui inspire l’OMC est l’encouragement des pays en développement de participer activement à l’activitéde cette organisation. Il permet alors de discerner que l’OMC est une organisation qui met en valeur le développement et les réformes économiques pour les pays en développementet surtout les pays les moins avancés.

Organisation et fonctionnement de l’OMC 

L’Accord de Marrachech de 1994 est un grand document de trois cent quatorze (314) pages, il prévoit des dispositions qui traitent l’organisation et le fonctionnement de l’OMC.

Structure de l’OMC 

L’article 4 de l’Accord de Marrachech prévoit la structure de l’OMC. Il est institué au sein de cette organisation deux organes distincts qui sont les organes diplomatiques et les organes intégrés.

Les organes diplomatiques 

Les organes diplomatiques de l’OMC sont constitués de trois (3) institutions indépendantes telles que la Conférence ministérielle, le Conseil général et ses Organes dites subsidiaires.

La Conférence ministérielle 

La Conférence ministérielle de l’OMC est l’organe qui occupe le sommet de la hiérarchie des prises des décisions. Elle est l’instance suprême. Cette structure est permanente dans cette organisation. Elle se réunit au moins une fois tous les deux (2) ans dans les Etats de ses membres comme par exemple les conférences ministérielles de 1996 à Singapour, 1998 à Genève, 1999 à Seattle ,2001 à Do ha, 2003 à Cancun, 2005 à Hong-Kong, 2009 à Genève et enfin 2013 en Indonésie.
Cette institution est composée des représentants detous les Etats membres de l’OMC qui sont en général relevant du ministère de commerce ou des affaires étrangers. La réunion de cette institution a le « pleins pouvoirs »20 de fixer les cycles de négociation, de l’admission des nouveaux membres, de la conclusion des accords nouveaux. Depuis l’existence de l’OMC, il y a eu sept (7) sessions d e Conférence ministérielle dont la première a été faite à Singapour du 09 au 13 décembre 1996 et la dernière a eu lieu su 07 à 16 décembre 2013 en Indonésie.
Dans cette Conférence ministérielle, le principe pour une adoption d’une telle décision était l’égalité juridique des Membres quiimplique qu’un Etat égal une (1) voix c’est-à-dire qu’un Etat membre dispose une (1) voix . Ceci différencie l’OMC aux autres organisations voisines comme le FMI et la Banque Mondiale où le vote pondéré est le principe, qui dépend des richesses ou des puissance économiques des Etats membres. Une exception pour la prise de décision est accordée à l’Union Européenne qui préfère la méthode du vote alternatif qui lui permet de posséder vingt sept (27) voix dans une décision à prendre qui relève de la compétence exclusive de l’Union Européenne (UE). Il faut remarquer que dans certains cas, leurs délégationsnationales peuvent voter à titre individuel dans le domaine de compétence partagé comme en matière d’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce(ADPIC).
Selon l’article 9 alinéa2 de l’Accord de 1994, pour le respect de la souveraineté, la Conférence ministérielle dispose aussi du pouvoir ’interprétationd des actes qui ne sont pas compréhensible pour les membres. Il détient en mêmetemps un pouvoir d’attribuer de dérogation à un Etat membre se trouvant face à une situation exceptionnelle qui ne lui permet pas d’appliquer ou de respecter ses obligations commerciales. Un membre peut donc solliciter l’autorisation formelle de déroger dans la conférence ministérielle. Enfin, d’après ce que nous avons vue mais pour confirmer, c’est la conférence ministérielle qui décide ou non l’admission des nouveaux Etats membres avec la majorité de trois quart (3 /4) des membres présent à la réunion.

Le Conseil généra l

Le second organe, après la Conférence ministérielle, est le Conseil général. Ce dernier se voit l’organe diplomatique très important en raison des multiples fonctions qui sont à ses charges. L’article 4 alinéa 2 de l’Accord de Marrachech qui stipule que le Conseil général exécutera les fonctions de la Conférence nistériellemi dans l’intervalle des 21 de cette dernière. Les charges du Conseil General sont donc très importantes. Ce réunions même article dans ce même alinéa montre aussi quetcorgane est également composé de la même façon que la Conférence ministérielle, c’est direà constitués par tous les représentants de tous les Etats membres.
Le Conseil général de l’OMC exerce aussi des fonctions autres que celles destinées à la Conférence ministérielle. En effet, ce même organe a plusieurs « casquettes »22 et des mandats différents. Les Etats membres du Conseil général peuvent organisés dans des autres formations spécifiques en tant qu’ORD et en tant qu’organe chargé de mécanisme d’examen des politiques commerciales.
Le Conseil général de l’OMC réunit à chaque fois qu’il doit être établi l’administration du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends d’après l’article conseil général aussi depuis la déclaration de DOHA de Novembre 2001 est la responsabilité sur la mise en œuvre de ce nouveau c ycle de négociation. Il est donc l’objet de dédoublement fonctionnel. Il est donc chargé dediriger la Comité des Négociations Commerciales (CNC). Cette comité a été crée le janvier 2002 pour toutes les questions qui concernent le fondement de la déclaration de DOHA. Le conseil général se réunit tous les mois à Genève pour ces trois fonctions.
L’Accord de Marrachech, en son article 4 alinéa 5 a établi aussi, sous l’autorité du Conseil général, trois conseils suivant par les annexes nécessaires de cet accord. Ils sont les suivants : le Conseil du GATT dans l’annexe 1A, le Conseil des ADPIC dans l’annexe 1C et le Conseil du commerce et services pour annexe 1B. Ils correspondent donc aux trois grands secteurs régis par l’Accord OMC et ses annexes. Comme leur nom l’indique, ces conseils sont chargés de superviser le fonctionnement de tous les accords de cette organisation relatifs à leurs domaines respectifs. Il est également composé de représentants de tous les membres de l’OMC. Ses attributions sont restées sur les affaires qui concernent leurs champs.

Les organes intégrés

La structure de l’OMC a prévu, à coté des organes diplomatiques, les organes intégrés dont ses attributions ainsi que le fonctionnement sont énoncés dans l’accord de Marrachech. Ils sont le Secrétariat et les deux (2)organes dans le règlement des différends. Pour éviter la répétition dans ce travail, les deuxorganes intégrés dans le processus de règlement des différends sont à analyser dans la section qui concerne les organes de l’OMC intervenant dans le processus de règlement des différends. Il nous reste alors de voir le Secrétariat de l’OMC.
Le Secrétariat :
Le Secrétariat est un organe qui joue un rôle très important dans le cadre du système commercial mondial depuis longtemps. Rappelons que le Secrétariat est le seul organe permanent durant l’ancien Accord du GATT de 1947. Il est composé de six cent quarante (640) fonctionnaires24 issus des Etats membres. A la tête de cet organe es trouve le Directeur Général (DG) dont sa nomination a été prévu par rticlel’a 6 alinéa 2 de l’Accord qui stipule : « la Conférence ministérielle nommera le Directeur général et adoptera des règles énonçant les pouvoirs, les attributions, les conditions d’emploi et la durée du mandat du Directeur général». Cela signifie que c’est la réunion de tous les Etats membres de l’OMC qui nomme le directeur général de cette organisatio.
L’article 6 alinéa 3 montre aussi que ce Directeur général de l’OMC nomme ces membres du personnel du Secrétariat et détermine leurs attributions et leurs conditions d’emploi conformément aux règles adoptées par la Conférence ministérielle. Donc Il nomme ses six cent quarante (640) fonctionnaires.
Pour assurer l’Indépendance des personnels du Secrétariat, l’alinéa 4 de l’article 6 stipule clairement : « Les fonctions du Directeur général et du personneldu Secrétariat auront un caractère exclusivement international. Dans l’accomplissement de leurs tâches, le Directeur général et le personnel du Secrétariat nesolliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’OMC. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux. Les Membres de l’OMC respecteront le caractère international des fonctions du Directeur général et du personnel du Secrétariatet ne chercheront pas à influencer ceux-ci dans l’accomplissement de leurs tâches ».
Le mandat du Directeur général de l’OMC est de quatre (4) ans renouvelables. RENATO Ruggiero, ancien ministre du Commerce italien, fut le premier qui a occupé ce poste de 1995 à 1999. La succession de ce premier président donne lieu à des rivalités entre deux candidats. L’un soutenu par les États-Unis, MI KE Moore et l’autre par le groupe des pays émergents, SUPACHAI Panitchpakdi. Dans ce cas,un compromis a finalement trouvé et c’était MIKE Moore qui en même temps Premier ministre momentané de la Nouvelle-Zélande de septembre 1990 occupe le poste pendant trois ans c’est- à -dire de 1999-2002. Il a été remplacé en septembre 2002 par son rival le haïlandaisT SUPACHAI Panitchpakdi. Le Français, PASCAL Lamy a succédé ce Thaïlandais en Septembre 2005 jusqu’en Aout 2013 en deux (2) mandats. Le Directeur général actuel del’OMC est le Brésilien ROBERTO Azevêdo, il occupe ce poste depuis le Septembre 2013.
Le Secrétariat de l’OMC est chargé des fonctionssuivantes25 :
-Appui administratif et technique aux organes délibérants de cette organisation tels que les conseils, comités, groupes de travail, groupes de négociation. Ces appuis sont fournis pour les négociations et la mise en œuvre des accor ds.
-Appui technique aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d’entre eux.
-Analyses de l’activité et des politiques commerciales établies par les économistes et les statisticiens de l’OMC.
-Assistance fournie aux juristes lors du règlement des différends commerciaux, notamment sous forme d’avis sur l’interprétation des règles de l’OMC et des précédents
-Travaux concernant les négociations relatives à l’accession de nouveaux membres et fourniture d’avis aux gouvernements qui envisagent de devenir membres de l’Organisation.
Le Secrétariat de l’OMC est donc un organe opérantet très important dans leurs fonctions. Ces personnels sont des professionnels et connaisseurs du Droit international économique.

Fonctionnement 

Le fonctionnement de l’OMC en intégralité a été prévu dans l’Accord de Marrachech de 1994. Cet Accord explicite : le budget et contributions, le statut et enfin la prise de décision.

Budget et contributions

L’article 7 de l’accord de Marrachech de 1994 trait e d’une manière distincte le budget ainsi les contributions des Membres de cette organisation. Concernant ce budget, l’OMC détient son propre Comité du budget, financeset de l’administration. L’alinéa premier de cet article dispose que le Directeur général collabore avec ce Comité sur ce budget. Ce premier est ténu de présenter le projetde budget et le rapport financier annuel au second. Le Comité de budget, finances et administration examine ensuite et fait une recommandation au Conseil général. Le projet de budget annuel est toujours soumis à l’approbation du Conseil.
L’alinéa 2 de cet article énonce aussi qu’un règlement financier a été proposé par le Comité budget, des finances et de l’administration au Conseil général de l’OMC incluant et indiquant d’une part le barème des contributions répartissant les dépenses de l’OMC entre ses Membres et d’autre part les mesures à prendre e n ce qui concerne les Membres ayant des arriérés de contributions. Chaque Membre doit donc verser une contribution à l’OMC qui dépend du budget adopté par le Conseil.
Selon l’article 7 alinéa 3 de l’Accord de Marrachech, le Conseil général adoptera le règlement financier et le projet de budget annuel à une majorité des deux tiers comprenant plus de la moitié des Membres de l’OMC. L’adoption du budget et du règlement financier sont donc soumis une règle très stricte.
La pratique nous montre que le budget de l’OMC s’élève jusqu’au plus de et 197 millions de francs suisses pour 201328 les contributions des différents Etats sont calculées sur la base de la part qu’ils représenten dans le volume total des échanges des membres.

Statut de l’OMC

L’Accord de Marrachech de 1994 prescrit des dispositions spécifiques sur le statut de cette organisation. L’article 8 alinéa premier dispose que l’OMC détient de la personnalité juridique qui permet à ses Membres d’avoir des capacités juridiques nécessaires dans l’exercice de ses fonctions. Cela montre l’aut henticité des actes prises dans le cadre de cette organisation.
Les alinéas 2 et 3 de cet article 8 évoquent que les Etats membres, les fonctionnaires ainsi que les représentants des Etats dans cette organisation bénéficient des immunités et des privilèges nécessaires afin d’exercer en indépendance leurs fonctions. Selon l’article 8 alinéa 4 de l’Accord de 1994, ce statut est conforme à cel ui inscrite dans la Convention29 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Un autre statut a été exposé par l’alinéa 5 qui implique que l’OMC peut conclure de plein droit un accord de siège30.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE – APERCU GENERAL SUR L’OMC
CHAPITRE I – PRESENTATION SUR L’OMC
SECTION I – QU’EST CE QUE L’OMC ?
SECTION II -Organisation et fonctionnement de l’OMC
§- Structures
A-ORGANES DIPLOMATIQUES
1- Conférence ministérielle
2- Conseil Général
B- ORGANES INTEGRES
Secrétariat
§2 – Fonctionnement
A-Budget et contribution
B-Statut de l’OMC
C- PRISE DE DECISION
CHAPITRE II – HISTORIQUE, PARTIES, ET ORGANES DE L’OMC INTERVENANT DANS LE PROCESSUS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
SECTION I – Historique du règlement des différends dans le cadre de l’OMC
§1- Système prévu par le GATT de 1947
§2-Le système de règlement des différends apportés par le Cycle d’Uruguay de 1994
SECTION II – Parties et Organes de l’OMC intervenant dans le processus de règlement des différends
§1-Les parties
A- Les parties principales
B- Les tierces parties
§ 2 – Les Organes de l’OMC intervenant dans le processus de règlement des différends
A -ORD
1- Fonctions et compositions :
2- Prise de décisions et rôle du président à l’ORD
B-Groupe Spécial
1- Etablissement du groupe spécial
a)-Demande
b)- Demande en cas de pluralité des plaignants
2-Composition et structure d’un groupe spécial
3- Mandat et fonctions d’un groupe spécial
C-L’Organe d’appel
1- Composition et structure de l’Organe d’appel
2- Fonctions de l’Organe d’appel
DEUXIEME PARTIE -REGLES, PROCEDURES ET EVALUATION DU SYSTEME DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS LE CADRE DE L’OMC 
CHAPITRE I -LES DIFFERENTES ETAPES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS L’OMC
SECTION I – Les phases non juridictionnelles
§1- Les consultations
A- La demande de consultations
B- Procédures des consultations
§2 -Les bons offices, médiation et conciliation
SECTION II – Les phases devant le groupe spécial et l’Organe d’appel
§1- Temps devant les groupes spéciaux
A- Procédures
1- Communications et audiences
2- Délibérations et procédures d’élaboration du rapport
B- Adoption du rapport du groupe spécial
§2 -Temps devant l’Organe d’appel
A- Procédures avant l’audience en appel
1-Déclaration d’appel
2- Communications
3- Désistement à l’appel
B- Audience et procédure d’élaboration du rapport d’Organe d’appel
1- Audience
2 – Délibération de l’Organe et établissement du rapport
3-Adoption du rapport de l’Organe d’appel
SECTION III- Mise en oeuvre et surveillance des recommandations et des décisions prises dans le processus de règlement des différends
§1- Mise en oeuvre par la partie perdante
A-Délai de la mise en oeuvre
B- Surveillance par l’ORD
§2 -Absence de mise en oeuvre
A-Compensation
B- Contre-mesures ou suspension des obligations imposées par le Membre
ayant eu gain de cause
CHAPITRE II- LE REGLEMENT DES DIFFERENDS SUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT OU LES MOINS AVANCEES, EVALUATION DU SYSTEME DE L’OMC ET RECOMMANDATIONS
SECTION I – Le Système de règlement des différends et les pays en développement
§1- Dans les phases de règlement
A- Les consultations
1- Traitement différencié devant le groupe spécial
2- Traitement différencié devant l’Organe d’appel
SECTION II- Evaluation du système de règlement des différends dans l’OMC et propositions :
§1- Efficacité et les controverses sur le système de l’OMC
A-Bilans et perspectives
B -Controverses
§2 – Propositions pour améliorer le système de règlement des différends, en particulier pour Madagascar
A-En général
B- Pour Madagascar
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIES

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