synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF

Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le 29 mai 2000 approuve l’avis relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF qui suit, et émet le vœu que le Comité de la réglementation comptable l’examine pour son adoption. Avertissement Le règlement après adoption par le Comité de la réglementation comptable, sera homologué par arrêté interministériel et publié au Journal officiel.L’annexe est établie conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière de l’établissement assujetti, des risques qu’il assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales, la production de ces informations n’est requise que pour autant qu’elles ont une importance significative par rapport aux données des autres documents. A cet effet, chaque établissement de crédit doit notamment :Les actifs gagés ou remis en garantie par l’établissement assujetti au titre de ses engagements propres ou d’engagements de tiers sont maintenus au bilan à leur poste d’origine, sauf s’il s’agit d’espèces déposées en garantie. Les engagements correspondant à ces actifs maintenus au bilan doivent être inscrits au hors bilan parmi les engagements donnés et précisés, dans l’annexe, lorsqu’ils représentent des montants significatifs.

Les actifs gagés ou remis en garantie au profit de l’établissement par un tiers ne doivent pas figurer au bilan de l’établissement, sauf s’il s’agit d’espèces déposées en garantie. Les engagements correspondant à ces actifs non inscrits au bilan, doivent être enregistrés au hors bilan parmi les engagements reçus. Lorsque plusieurs établissements assujettis décident de s’associer pour accorder un concours en partageant la trésorerie, le risque et les intérêts, chacun d’eux, qu’il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre la quote-part de financement qu’il a réalisée, soit parmi les créances sur les établissements de crédit, soit parmi les créances sur la clientèle, selon la qualité de l’emprunteur. Dans le cas où la quote-part en risque d’un établissement est supérieure à celle de son financement, il y a lieu d’inscrire l’excédent constaté au hors-bilan parmi les engagements de garantie donnés. Lorsque la quote-part en risque est inférieure à celle du financement, l’établissement inscrit l’engagement de garantie reçu au hors-bilan. Lorsque plusieurs établissements s’associent pour accorder à un tiers une caution ou tout autre engagement de garantie, chacun d’eux, qu’il ait la position de chef de file, de participant ou de sous-participant, enregistre au hors-bilan sa quote-part de risque final.

Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement. Les autres titres émis par des organismes publics figurent au poste 5 de l’actif.  Ce poste recouvre l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires, sur des établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990. Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit. Lorsqu’une subdivision du poste est présentée, elle détaille les créances sur les établissements de crédit à vue et à terme.  Ce poste comprend l’ensemble des créances y compris les créances subordonnées et les créances affacturées, détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990.

Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens de l’article 5 du règlement du CRB n° 89-07 du 26 juillet 1989, lorsque ces opérations sont effectuées avec la clientèle.Ce poste recense les actions et autres titres à revenu variable au sens de l’article 1 du règlement du CRB n° 90-01 du 23 février 1990, les parts d’OPCVM français et étrangers, quelle que soit leur nature, pour autant qu’ils ne sont pas susceptibles d’être enregistrés aux postes 7, 8 et 14 de l’actif. En particulier, les titres de l’activité de portefeuille figurent dans ce poste. Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti, à l’exception de ceux détenus dans des entreprises liées lesquelles figurent au poste 8 de l’actif. Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées. Une entreprise est considérée comme liée à une autre, lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.  Ce poste n’est servi que par les établissements exerçant une activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat à titre principal ou de manière significative. Dans ce cas, il comprend l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail ou de location avec option d’achat.