La Promotion de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J) de l’année 2003-2004 a effectué son stage juridictionnel au tribunal d’Anosy, à partir du mois de Mars jusqu’au mois de Mai 2004. Ces deux mois lui ont permis de connaître les rouages du tribunal tant en matière civile qu’en matière pénale. Les étudiants avaient essentiellement pour mission de voir de près le fonctionnement des tribunaux, de déterminer les attributions de ces derniers, ainsi que celles de tous les juges et les auxiliaires de justice. Après stage, les étudiants devraient bien maîtriser les procédures juridictionnelles. Ceci étant, nous savons pertinemment que tous les tribunaux comportent trois niveaux de juridiction : le Tribunal de Première Instance (T.P.I), la Cour d’Appel (C.A), et la Cour Suprême (C.S), et que les deux chaînes pénale et civile interviennent dans ces niveaux.
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ( T.P.I )
Le T.P.I. comprend des magistrats du siège qui ont à, prendre les décisions judiciaires : le président, les vice-présidents et les juges. Le MP est représenté par le PR assisté d’un ou de plusieurs substituts. Chaque TPI dispose d’un greffe composé d’un greffier en chef, et des greffiers.
LA JURIDICTION D’INSTRUCTION :LE JUGE D’INSTRUCTION
L’acte d’instruction préparatoire au premier degré est attribué au JI.
A- La Saisine
-Le JI peut jamais se saisir lui-même : Il est saisi soit par le MP par un réquisitoire introductif d’instance, un réquisitoire afin d’informer ou de soit informer. Il ne sera saisi que pour l’action public ; soit par une plainte accompagnée de constitution de partie civile par la victime. Il sera saisi et de l’action civile et de l’action publique. L’instruction préparatoire a pour objet de rechercher des preuves pour savoir s’il y a ou non charge suffisante.
-Les attributions du JI :
• Appréciation en toute indépendance des circonstances susceptibles de modifier des qualifications de l’acte de saisine ;
• Informer le parquet des nouveaux faits délictueux distincts ;
• Recherche des auteurs et complices non nommées dans l’acte de saisine ;
• Enquête : Interrogatoire de première comparution, audition des témoins, confrontation ;
• Décerne les différents mandats ;
• Procède à tous les actes d’informations jugées utiles.
-Les actes du JI :
• Le PV de transport sur les lieux ;
• Le PV de saisie d’objet ;
• Le PV d’interrogatoire de première comparution ;
• Le PV d’audition de témoin ;
• Le PV de déclaration de témoin déposant verbalement et volontairement ;
• Le PV d’interrogatoire au fond ;
• Les Mandats d’amener, de comparution, de dépôt et d’arrêt ;
• Les Ordonnances : de prise de corps, de refus d’informer, d’incompétence, de transmission, de non informer de non lieu, de dessaisissement, d’irrecevabilité, de règlement , de renvoi et de clôture. Ces ordonnances sont susceptibles d’opposition ou appel devant la chambre d’accusation.
La délégation de pouvoir du JI : Commission rogatoire (art 253 CPP) : Le JI dans son ressort requière d’autres juges de son tribunal OMP ou OPJ pour procéder aux actes d’information. S’il est hors de son ressort, il fera appel à d’autres JI ou Président de section de tribunal et même aux autorités judiciaires étrangères par les commissions rogatoires internationales.
B- La Composition :
– Le cabinet du JI est composé d’un juge et d’un greffier ;
– Comparution pour renseignement est réservée aux témoins : déclinaison de l’identité, le JI lui pose des questions et les dires du témoin sont consignés par le magistrat dans un PV de déposition de témoin. La séance est à huit clos, et ni le greffier ni le juge ne sont en robe.
– PV de première comparution réservé aux inculpés : Comme il y a déjà eu première comparution, on procède à la lecture de l’inculpation et on demande l’avis de l’inculpé sur ces accusations. Le conseil assiste à l’enquête. Les inculpés et leurs conseils signent leurs dépositions.
– Enquête au fond après avoir consigner l’interrogatoire de l’inculpé dans un PV : cette inculpation sera relue et on redemandera à l’inculpé s’il réfute ou accepte ces accusations. Le JI lui reposera des questions et il devra y répondre. Le conseil n’aura droit à la parole qu’après invitation du JI ce dernier demandera à l’inculpé ses derniers mots.
– Les PV produits par le JI sont le PV de première comparution, le PV d’interrogatoire au fond et le PV de déposition du témoin.
Remarque :Le second degré d’instruction s’effectue au niveau de la chambre d’accusation auprès de la cours d’appel.
L’autorisation de vente du bien du mineur
– Si les deux parents sont vivants, il faudra leur comparutions personnelles ou leur consentement.
Cas : vente de voiture, vente de terrain
– Si un des parents est décédé, celui qui est vivant doit comparaître à témoins.
Cas : vente de l’héritage du parent décédé.
Dans cette hypothèse, il faut trois témoins du côté du parent décédé : frères et sœurs du défunt ou grand frère ou grande sœur du mineur.
– Pièces à fournir
. une requête
. un certificat de garde et de charge du Fokontany
. l’acte de décès du défunt
. l’acte de naissance de l’enfant
. le certificat de situation juridique
. l’acte de notoriété du parent décédé Si c’est une vente de voiture : il faut la carte grise.
Motifs de la demande
– Motifs recevables : pour subvenir aux besoins de l’enfant (éducation, alimentation… )
– Motifs non recevables : construction d’ un tombeau .
Remarque :
La comparution du mineur est indispensable pour qu’il soit en connaissance de cause, surtout s’il est suffisamment âgé (16-18 ans). Sil s’oppose à la vente, la demande sera rejetée.
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