La Promotion de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J) de l’année 2003-2004 a effectué son stage juridictionnel au tribunal d’Anosy, à partir du mois de Mars jusqu’au mois de Mai 2004. Ces deux mois lui ont permis de connaître les rouages du tribunal tant en matière civile qu’en matière pénale. Les étudiants avaient essentiellement pour mission de voir de près le fonctionnement des tribunaux, de déterminer les attributions de ces derniers, ainsi que celles de tous les juges et les auxiliaires de justice. Après stage, les étudiants devraient bien maîtriser les procédures juridictionnelles. Ceci étant, nous savons pertinemment que tous les tribunaux comportent trois niveaux de juridiction : le Tribunal de Première Instance (T.P.I), la Cour d’Appel (C.A), et la Cour Suprême (C.S), et que les deux chaînes pénale et civile interviennent dans ces niveaux.
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ( T.P.I )
Le T.P.I. comprend des magistrats du siège qui ont à, prendre les décisions judiciaires : le président, les vice-présidents et les juges. Le MP est représenté par le PR assisté d’un ou de plusieurs substituts. Chaque TPI dispose d’un greffe composé d’un greffier en chef, et des greffiers.
LA JURIDICTION D’INSTRUCTION :LE JUGE D’INSTRUCTION
L’acte d’instruction préparatoire au premier degré est attribué au JI.
A- La Saisine
-Le JI peut jamais se saisir lui-même : Il est saisi soit par le MP par un réquisitoire introductif d’instance, un réquisitoire afin d’informer ou de soit informer. Il ne sera saisi que pour l’action public ; soit par une plainte accompagnée de constitution de partie civile par la victime. Il sera saisi et de l’action civile et de l’action publique. L’instruction préparatoire a pour objet de rechercher des preuves pour savoir s’il y a ou non charge suffisante.
-Les attributions du JI :
• Appréciation en toute indépendance des circonstances susceptibles de modifier des qualifications de l’acte de saisine ;
• Informer le parquet des nouveaux faits délictueux distincts ;
• Recherche des auteurs et complices non nommées dans l’acte de saisine ;
• Enquête : Interrogatoire de première comparution, audition des témoins, confrontation ;
• Décerne les différents mandats ;
• Procède à tous les actes d’informations jugées utiles.
-Les actes du JI :
• Le PV de transport sur les lieux ;
• Le PV de saisie d’objet ;
• Le PV d’interrogatoire de première comparution ;
• Le PV d’audition de témoin ;
• Le PV de déclaration de témoin déposant verbalement et volontairement ;
• Le PV d’interrogatoire au fond ;
• Les Mandats d’amener, de comparution, de dépôt et d’arrêt ;
• Les Ordonnances : de prise de corps, de refus d’informer, d’incompétence, de transmission, de non informer de non lieu, de dessaisissement, d’irrecevabilité, de règlement , de renvoi et de clôture. Ces ordonnances sont susceptibles d’opposition ou appel devant la chambre d’accusation.
La délégation de pouvoir du JI : Commission rogatoire (art 253 CPP) : Le JI dans son ressort requière d’autres juges de son tribunal OMP ou OPJ pour procéder aux actes d’information. S’il est hors de son ressort, il fera appel à d’autres JI ou Président de section de tribunal et même aux autorités judiciaires étrangères par les commissions rogatoires internationales.
B- La Composition :
– Le cabinet du JI est composé d’un juge et d’un greffier ;
– Comparution pour renseignement est réservée aux témoins : déclinaison de l’identité, le JI lui pose des questions et les dires du témoin sont consignés par le magistrat dans un PV de déposition de témoin. La séance est à huit clos, et ni le greffier ni le juge ne sont en robe.
– PV de première comparution réservé aux inculpés : Comme il y a déjà eu première comparution, on procède à la lecture de l’inculpation et on demande l’avis de l’inculpé sur ces accusations. Le conseil assiste à l’enquête. Les inculpés et leurs conseils signent leurs dépositions.
– Enquête au fond après avoir consigner l’interrogatoire de l’inculpé dans un PV : cette inculpation sera relue et on redemandera à l’inculpé s’il réfute ou accepte ces accusations. Le JI lui reposera des questions et il devra y répondre. Le conseil n’aura droit à la parole qu’après invitation du JI ce dernier demandera à l’inculpé ses derniers mots.
– Les PV produits par le JI sont le PV de première comparution, le PV d’interrogatoire au fond et le PV de déposition du témoin.
Remarque :Le second degré d’instruction s’effectue au niveau de la chambre d’accusation auprès de la cours d’appel.
L’autorisation de vente du bien du mineur
– Si les deux parents sont vivants, il faudra leur comparutions personnelles ou leur consentement.
Cas : vente de voiture, vente de terrain
– Si un des parents est décédé, celui qui est vivant doit comparaître à témoins.
Cas : vente de l’héritage du parent décédé.
Dans cette hypothèse, il faut trois témoins du côté du parent décédé : frères et sœurs du défunt ou grand frère ou grande sœur du mineur.
– Pièces à fournir
. une requête
. un certificat de garde et de charge du Fokontany
. l’acte de décès du défunt
. l’acte de naissance de l’enfant
. le certificat de situation juridique
. l’acte de notoriété du parent décédé Si c’est une vente de voiture : il faut la carte grise.
Motifs de la demande
– Motifs recevables : pour subvenir aux besoins de l’enfant (éducation, alimentation… )
– Motifs non recevables : construction d’ un tombeau .
Remarque :
La comparution du mineur est indispensable pour qu’il soit en connaissance de cause, surtout s’il est suffisamment âgé (16-18 ans). Sil s’oppose à la vente, la demande sera rejetée.
Table des matières
INTRODUCTION
TITRE I : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Sous-titre I : La Juridiction pénale
§ 1 – La Juridiction de poursuite : le Parquet
A- Mode de déclenchement de la chaîne pénale
1.Plainteà OPJ
2. Plainte à parquet
B- L’organisation du Parquet
1. Composition
2. Les différentes sections au niveau du Parquet
2.1. L’IS
a- Déroulement
b- Constitution du dossier
c- Circuit
d- ContenuregistreIS
e- Statistique
2.2.LaLP
a- Qui peut demander la LP ?
b- Circuit du dossier
c- Contenu du registre LP
2.3. La détention préventive
2.4. L’OPJ
2.5. De la section départ arrivée
a- Arrivée
b- Départ
c- Section registre des plaintes
d- Section administrative
2.6. L’IP
a- Les cas obligatoires de saisine du JI
b- Les cas non obligatoires
2.7. Le CSS
2.8. La contravention de simple police
2.9. La CD
a- Déroulement
b- Circuit
c- Constitution du dossier
d-Lecture du PV
2.10. De l’exécution des peines
a- Les différentes pièces d’exécution
b- L’exécution des PPL
c- L’exécution des peines d’amende
2.11. L’état-civil et greffe
C- Les procédures à suivre par le Ministère public
1 .L’opportunité des poursuites
2. Les enquêtes
§2 – La Juridiction d’instruction : le Juge d’Instruction
A- La saisine
B- La composition
§3 – La Juridiction de jugement
A- Le TSF
B-Le TCO
C- Le Juge des enfants
1. TPE
a- Composition du tribunal
b- Déroulement
2. Audience d’un mineur en danger
3. L’assistance sociale
3.1.Les réquisitions
3.2. Compétence
3.3. Les documents
Sous-titre II : La Juridiction civile
§ 1 – La Juridiction de droit commun
A-Mode de saisine
1. Acte introductif d’instance
a- Requête introductive d’instance
b- Assignation
2.Les travauxdegreffe
a-Le rôle général
b- Le secrétaire du Président du TPI
c- Le greffe notification
B- La phase de jugement
1.Lapersonne
1.1.Les jugements supplétifs
a. Les différentes sortes de jugement supplétif
al .Le jugement supplétif de naissance
a2.Le jugement supplétif de décès
a3.Le jugement supplétif de changement de nom
a4.Le jugement supplétif d’homologation d’un
acte de notoriété en vue du mariage
a5.Le jugement supplétif de rectification
a6.Le jugement supplétif de reconstitution
b.L’audience
1.2. Le mariage
a.La CCM
b. Le divorce
1.3.Lasuccession
a.Les modesdepreuve
b.Lespiècesàfournir
c.Ledéroulementdel’enquête
d.Lejugement
1.4.L’adoptionnationale
a. Quipeutadopter?
b.La requête aux finsd’adoption nationale
c.Lespiècesàfournir
1.5.Lacessiondesolde
a.Lesdifférencesentreunecessiondesoldeet lasais-arrêt
b. Le texte applicable et la quotité cessible
c.Laformedelacessiondesolde
d.Lesprocéduresàsuivre
e.L’intérêt dela quotité cessible
2.Les litiges fonciers
2.1..Laprescriptionacquisitive
a. Conditions
b.Procédure
c.Effets
2.2.Lapossession
a. Dansquelles conditionsunpossesseurpeut sevoirprotégé par laloi?
b. Commentunpossesseurpeut-ildéfendresesdroits ?
c. Qu’est-ce que le délit de Heriny ?
d. Juridictioncompétentepour connaîtreles litiges relatifsàla possession
2.3. L’audiencedes litiges fonciers
3.Lesbauxet loyers
3.1.Lesprocédures
3.2.Lesdifférentes sortesdebail
3.3. Audience: lesbaux
§2 – La Juridiction d’exception
A -Le Tribunaldecommerce
1. Greffecommercial
2. Audiencecommerciale
2.1.Le Tribunaldecommerce
2.2.Les référés
a-Leréférécommercial
b-Leréféréexpertise
B -Le Tribunaldu travail
1.Greffesocial
2.Procédures
2.1.Lacompositiondutribunal
2.2.Lasaisinedutribunal
2.3.Ledéroulementdel’instance
231.Laphasedeconciliation
232.Laphasedejugement
§3 – La Juridiction du Président
A – Caractéristiques des jugements rendus
B – Les référés
1.Leréféréfamille
1.1. La désignation d’un subrogé tuteur
1.2. L’autorisation de vente du bien d’un mineur
1.3. La délégation d’autorité parentale
1.4. La désignation d’un administrateur provisoire
2. Le référé bref délai
3. Le référé d’heure en heure
C- L’OSR
1.Constatd’adultère
2. Demandes de pension, de reliquat de salaire, de remboursement des frais médicaux
3. La restitution des effets personnels
4. La saisie-arrêt
5. La prénotation
6.L’hypothèque
7. Expropriation pour cause d’utilité publique
8. Deuxième grosse en cas de perte
9. Ordonnance à fournir auprès du centre immatriculateur
10. La mainlevée de l’ordonnance
11 .La vérification des pièces
12. La prescription acquisitive
13. OSR en matière familiale
TITRE II : LA COUR D’APPEL
Sous-titre I : Les Juridictions pénales
§1 – Les greffes auprès des juridictions pénales et les différentes chambres pénales
A – Le greffe de la chambre correctionnelle et la Cour correctionnelle
1.Les fonctionsdugreffe
1.1.Avant1’audience
1.2.Pendant l’audience
1.3.Après1’audience
2. Le Pourvoi
3. Le Renvoi en matière correctionnelle
B – Le greffe de la chambre criminelle et la Cour criminelle
1.Circuitdesdossiers
2. Les diligences
2.1. Avant l’audience
2.2. Après l’audience
3. Les assesseurs
4. L’audience criminelle
C – La chambre d’accusation
1.Les compétences delachambre
2. Lefonctionnement
2.1. Avant audience
2.2. Pendant audience
2.3. Après audience
§2 – L’appel en matière pénale
A – Les décisions pouvant faire l’objet d’appel
B – Les conditions defond
C – Sur quoi portera l’appel
D – Qui peut faire appel
E – Le délai d’appel
F – L’appel incident
G – La forme de l’appel
H – L’effet de l’appel
I – L’inventaire du dossier
J – L’enrôlement du dossier
K – L’audience
§3 – Le Parquet Général
Sous-titre II : Les Juridictions civiles
§1 – Les greffes auprès des juridictions civiles et les différentes chambres civiles
A – La procédure générale en greffe
B – La chambre civile
1.Circuitdudossier
2. Registre : cahier d’enrôlement
3. Les pièces de l’appel
4. Les principales attributions du greffier
C – La chambre sociale
1. Circuitdudossier
2. La délivrance de grosse
3. Les voies de recours
D – La chambre commerciale
1. Les différentes sortes d’appel
2. La procédure
3. Les droits d’appel
4. Les voies de recours
E – La chambre d’immatriculation
1 .La procédure d’immatriculation
1.1. La phase administrative
1.2. La phase judiciaire
2. Les compétences
2.1. La compétence territoriale
2.2. La compétence d’attribution
3. Les voies derecours
4. Lacompositiondelachambre
§2 – L’appel en matière civile
A- Le droit de faire appel
B- Les conditions d’appel
C- La déclaration d’appel
D- Le délai d’appel
E- L’appel incident
F- Les décisions susceptibles d’appel
G- Les appels contreles jugements ADD
H- Lefonctionnement
I- Le déroulement del’audience
J- Les effets de l’appel
1.Suspensif
2. Dévolutif
K- La composition de la CA
TITRE III : LA COUR SUPREME
Sous-titre I : La Cour des comptes
Sous-titre II : Le Conseil d’Etat
Sous-titre III : La Cour de cassation
§ 1 – La Formation de principe
A – Les motifs de pourvoi
B – Les décisions de la CS
§2 – La Formation toutes chambres réunies
A – La composition
B – Les compétences
§3 – L’assemblée plénière
A – La composition
B – Les compétences
CONCLUSION
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