Abattement pour durée de détention
La plus-value est diminuée d’un abattement pour durée de détention.
Le taux et la cadence de l’abattement sont différents pour déterminer l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Abattement exceptionnel sur la vente de terrains à bâtir
Un abattement de 30 % s’applique sur la vente de terrains à bâtir si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Signature d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre septembre 2014 et décembre 2015
Réalisation de la vente au plus tard le 31 décembre de la 2 e année qui suit cette date (soit le 31 décembre 2017 pour une promesse de vente ayant acquis date certaine en 2015)
Vente réalisée à une personne autre qu’un ascendant, descendant ou personne avec laquelle vous vivez en couple
Abattement exceptionnel sur la vente d’immeubles construits
Un abattement s’applique sur la vente d’immeubles si les 2 conditions suivantes sont remplies
Immeuble situé dans une commune où s’applique la taxe sur les logements vacants
Engagement de l’acquéreur à démolir les constructions pour reconstruire des logements dans un délai de 4 ans
