Cours analyse de la situation comptabilité publique, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

Passation des marchés

Outre l’Etat, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics respectifs, les sociétés d’Etat ainsi que toute autre entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un financement public sont soumis au Code des marchés publics et à ses textes d’application.
Au niveau du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche, il existe des Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), ce sont elles qui s’occupent des marchés publics de toute la direction du ministère (y compris la Direction des Systèmes d’Information). Cette passation des marchés commence par la publication de la lettre d’invitation de soumission des offres, l’ouverture des plis, l’examen des offres, l’évaluation et comparaison des offres, la sélection des soumissionnaires et se termine par l’attribution du marché.
Les seuils de passation de marchés et les seuils de contrôle à priori des commissions des marchés sont fixés tels que présentés au tableau ci-après
Tableau n°01 : seuils de passation de marchés et les seuils de contrôle à priori des commissions des marchés (montant en Ariary)
Source : Ministère de Finances et du Budget, Circulaire N°01/MFB/SG/DGB/DESB du 27 décembre 2007
Pour les montants en dessous des seuils de passation inscrits sur ce tableau, l’Ordonnateur Secondaire procède à la demande de prix par voie d’affichage et/ou à la consultation des prix prévus ci-après. Après accord de la Personne Responsable des Marchés Publics, l’Ordonnateur Secondaire est chargé de la conduite des différentes opérations. A ce titre, au lieu et place de la Personne Responsable des Marchés Publics, il conduit sous son entière responsabilité l’intégralité des procédures de la commande publique.
Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, pour le MAEP :
-les fournitures dont le crédit ouvert auprès d’un gestionnaire d’activités ou la valeur totale des fournitures considérées comme homogènes et correspondant au libellé d’article du Plan comptable recommandé est inférieur à Quinze Millions d’Ariary (15 000 000 Ar) sont acquises suivant bon de commande réglementaire après consultation de prix auprès d’au moins trois fournisseurs,
-les prestations de service dont les crédits inscrits au libellé du compte de la nomenclature du PCOP et ouverts auprès d’un gestionnaire d’activités ou la valeur totale des services considérées comme homogènes et correspondant au libellé d’article du Plan comptable recommandé sont inférieurs à Dix Millions d’Ariary (10 000 000 Ar) sont exécutées sur devis ou bon de commande réglementaire après consultation de prix auprès d’au moins trois prestataires de service, sauf exécution par un concessionnaire agréé,
-de même, les prestations intellectuelles dont le montant estimé du contrat ou de la valeur estimée de la totalité des lots et correspondant au libellé d’article du Plan Comptable recommandé est inférieur à Sept Millions Cinq Cent Mille Ariary (7 500 000 Ar) sont exécutées sur devis ou bon de commande réglementaire après consultation de prix auprès d’au moins trois consultants,
-les travaux dont le crédit ouvert auprès d’un gestionnaire d’activités ou le montant de l’ensemble des constructions correspondant au libellé d’article du Plan Comptable recommandé est inférieur à Quarante Millions d’Ariary (40 000 000 Ar) sont exécutés sur la base d’un devis et de spécifications techniques des travaux après consultation de prix auprès d’au moins trois entrepreneurs.
Nous allons résumer sur ce tableau les procédures de la commande publique pour les montants en dessous des seuils de passations sous la responsabilité de l’Ordonnateur Secondaire et ouvert auprès du Gestionnaire d’activités.
Tableau n°02 : Procédures de la commande publique pour les montants en dessous des seuils de passations sous la responsabilité de l’Ordonnateur Secondaire.