Compte de la trésorerie et compte des variations du patrimoine 

Compte général de l’État :  Compte de la Trésorerie et  compte des variations du  patrimoine

Compte de la Trésorerie  

Justification des opérations   

Le compte de la Trésorerie est organisé de façon à justifier budgétairement les opérations  financières de l’État. D’une manière assez compliquée et à travers des imputations dans des  comptes  de  contrôle  et  des  états  auxiliaires,  le  lien  est  établi  entre  les  autorisations  budgétaires et les mouvements de caisse.  Le même montant total est décomposé en une  série d’imputations et en une série d’encaissements ou de décaissements.    Un critère important dans l’organisation du compte est la justification des dépenses auprès  de la Cour des comptes, qu’elle soit a priori (visa préalable) ou a posteriori (régularisations  de mandats du ministre des Finances).  L’ordonnance de dépense ou de régularisation est la  pièce justificative essentielle de ce système.   La Cour des comptes estime que globalement, la justification des mouvements de trésorerie  par les imputations budgétaires est satisfaisante.

 Intégration des opérations Fedcom 

Dans le cadre de la  réforme  comptable, les  imputations  budgétaires  ainsi  que  les  mouvements de caisse  sont  dorénavant  enregistrés  dans  l’application  informatique  SAP/Fedcom. Le compte de la Trésorerie perd donc son rôle justificatif pour les départements faisant  partie du périmètre Fedcom. Les dépenses de ces départements sont cependant toujours principalement exécutées par  les comptables centraux, à savoir le comptable centralisateur de la Trésorerie et la Banque  nationale  en  tant  que  « Caissier  de  l’État ».  Les  recettes  de  ces  départements  sont  également  toujours  centralisées  par  les  mêmes  comptables  centraux.  Ces  opérations  centralisées sont reprises dans les totaux du compte de la Trésorerie. Ainsi, pendant la  période de transition, ce compte présente de fait un caractère mixte.    La manière de réaliser l’intégration serait éventuellement perfectible, mais vu qu’il s’agit  d’une transition, la Cour des comptes ne croit pas devoir recommander une restructuration  du compte de la Trésorerie à cet égard.    Le ministre du Budget précise que le compte de la Trésorerie 2010 est établi selon le même  schéma,  mais  que  pour  2011,  le  tout  dernier  compte  de  la  Trésorerie,  un  tableau  de  conversion des comptes de trésorerie sera donné où l’on pourra trouver la destination des soldes à fin 2011 : conversion en compte de grand‐livre, conversion en fonds budgétaire  virtuel ou clôture pure et simple.

Positions débitrices   

En  vertu  de  l’article  144  des  lois  coordonnées  le  17  juillet  1991,  « tous  paiements  ou  restitutions à faire en dehors des allocations pour les dépenses générales de l’État, ont lieu sur  les  fonds  spéciaux  et  particuliers  institués  pour  les  services  qu’ils  concernent,  jusqu’à  concurrence des recouvrements effectués à leur profit ».    Cette disposition implique que des paiements ne peuvent être faits à charge des comptes  d’ordre de la Trésorerie que jusqu’à concurrence du solde disponible, lui‐même alimenté  par des recettes préalables, et donc exclut les positions débitrices, non seulement en fin  d’année mais aussi en cours d’année.    Des cavaliers budgétaires créent des exceptions à cette règle, en autorisant des positions  débitrices  pour  certains  comptes  d’ordre.  Ci‐dessous  figure  le  relevé  des  positions  débitrices non autorisées, dont le total est de 332,8 millions d’euros à fin 2009.

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Compte des variations du patrimoine  

Le compte des variations du patrimoine a été envoyé à la Cour des comptes le 16 mars 2011.    Dans ses rapports précédents, la Cour des comptes a systématiquement relevé le caractère  peu  fiable  de  ce  compte,  en  particulier  en  ce  qui  concerne  les  actifs  matériels  non  financiers.    La version 2009 de ce compte présente les mêmes défauts que les années antérieures. De plus, il n’a pas été adapté à l’entrée de certains départements dans le périmètre Fedcom. Afin d’éviter les doubles emplois, les actifs et passifs de ces derniers devraient être repris  uniquement dans le bilan établi en vertu de l’article 17 de la loi du 22 mai 2003. Lors du  contrôle des comptes annuels 2009, la Cour des comptes a cependant constaté que le bilan  d’entrée de 2009 de ces départements n’a pas non plus été réalisé13. Il semble  toutefois  difficile  de  sortir  individuellement  du  compte  des  variations  du  patrimoine et du bilan de l’État (au sens de l’article 84 des lois coordonnées de 1991) les  actifs et passifs concernés, étant donné qu’il est possible qu’ils ne soient plus identifiables  et que des adaptations globales des chiffres, notamment pour les amortissements, ont été  opérées, ainsi que la Cour l’a relevé dans ses précédents rapports.   Le ministre du Budget confirme que les chiffres sont peu fiables et qu’on ne peut distinguer  les actifs et passifs relevant des départements passés à Fedcom. En ce qui concerne le bilan d’entrée, le ministre fait référence à l’article 136 de la loi du 22  mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral tel que  modifié par la loi‐programme du 28 décembre 2011, et qui autorise le report à cinq ans du  bilan d’entrée. Des mesures concrètes visant à l’établissement de ce bilan ont d’ores et déjà  été prises. L’actif net total inscrit dans le bilan de 2009 (au sens des lois coordonnées) est de ‐272.714,7  millions d’euros pour les services d’administration générale, soit 10.866,9 millions d’euros  de moins qu’en 2008. Cette diminution de l’actif net correspond à l’augmentation de la  dette publique consolidée notamment suite au résultat budgétaire et à l’intervention de  l’État en faveur de certaines institutions financières, mais aussi à une augmentation de  902,4 millions d’euros de dettes au titre d’impôts directs fédéraux à rembourser. La dette  vis‐à‐vis des organismes de l’État avec personnalité juridique a augmenté de 214,8 millions  d’euros. Une créance de 204,7 millions d’euros sur la région flamande est mentionnée dans  le compte, correspondant à la position débitrice signalée supra.

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