Conseil Supérieur de la Transition  :Rôles, fonctionnement et dysfonctionnement

 Le rôle du Sénat 

Le Conseil Supérieur de la Transition, jouant actuellement le rôle du Sénat de façon transitoire, remplit quatre attributions importantes qui lui sont confiées par la Constitution et a deux organes distincts mais complémentaires.

 La fonction législative du Sénat

 L’une des fonctions dévolues au Sénat et sans doute celle qui correspond le plus à sa raison d’être et à sa vocation première est la fonction législative qui consiste à prendre des actes qui règlent, ordonnent ou interdisent de façon générale, impersonnelle et permanente. Ces actes sont connus plus généralement sous le nom de « loi ». Comme celle-ci est l’expression de la volonté du peuple et que les Parlementaires représentent ce dernier, la loi n’est considérée comme définitivement adoptée et applicable sur tout le territoire national tant qu’elle n’a été examinée et adoptée par le Parlement. 10 Mais est-ce à dire que le Sénat peut alors intervenir dans toutes les catégories de loi existant ? C’est la question du domaine de la loi réservé au Sénat. Et enfin, la loi devant le Sénat, comment se présente-t-elle pratiquement ? 

 L’initiative législative du Sénat 

Comme le stipule l’article 86 de la Constitution : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Députés et aux Sénateurs ». Ainsi, à l’instar du député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l’initiative législative, qui peut se traduire par le dépôt de « propositions de loi », lesquelles ne sont pas à confondre avec les textes déposés par le Gouvernement et qui sont appelés « projets de loi ». Les propositions de loi sont naturellement discutées en premier lieu par l’assemblée à laquelle appartient son (ou ses) auteur(s). Quant aux projets de lois, ils peuvent être examinés d’abord par les sénateurs ou par les députés, à l’exception des projets de loi de finances qui doivent toujours être déposés par le Gouvernement, en première lecture, devant l’Assemblée nationale. Mais l’initiative législative s’exprime également par le droit d’amendement qui permet aux sénateurs – comme aux députés et au gouvernement – de modifier les textes de loi, que ce soit au moment de l’examen en commission ou en séance publique 

La fonction représentative des Collectivités Territoriales Décentralisées par le Sénat 

En vue d’assurer une gouvernance réellement démocratique dans la gestion des affaires nationales, une démocratie locale devrait être également prévue, elle s’exprimera alors par la mise en place des Collectivités Territoriales Décentralisées : Provinces, Régions, Communes, etc. et par leur responsabilisation respective. 11 Si les membres du Sénat sont appelés à représenter les Collectivités Territoriales Décentralisées, comment s’exprime-elle effectivement cette représentation et qu’est-ce qu’elle signifie réellement ? a)- La représentation territoriale Le mode d’élection des sénateurs aboutit à une représentation des territoires, puisque les collectivités territoriales – de la plus peuplée à la moins peuplée – sont représentées au sein du collège électoral sénatorial. Les deux tiers des membres du Sénat, dont le mandat est de 05 ans, sont issus de l’élection. Le suffrage indirect a été adopté : le collège électoral, composé de l’ensemble des Maires et des Conseillers Provinciaux, est représentatif des Collectivités Territoriales Décentralisées et non de la population elle-même dans son ensemble. Les sénateurs devraient être soucieux de la bonne marche de la structure des CTD d’où ils sont issus, particulièrement ceux qui sont élus, formant les deux tiers de la Chambre Haute. Quant aux personnalités nommées par le Président de la République pour leur compétence particulière et constituant le tiers restant, elles sont issues des entités dynamiques de la vie sociale et économique, appelées à s’y associer effectivement en vue du développement réel des CTD. Mais elles disposent, au même titre que leurs collègues élus, de la plénitude de la fonction sénatoriale tant en ce qui concerne l’élaboration des lois. b)- Les mandats locaux par les sénateurs Par sa composition, le Sénat a vocation à défendre la libre administration locale et à veiller à en faire garantir le respect. Il appartient alors aux Sénateurs de prendre en compte les intérêts des Collectivités Territoriales Décentralisées. Les Sénateurs devraient être ainsi conscients de leur rôle de défenseur des libertés locales, contre cette tendance séculaire du Pouvoir à toujours plus de centralisation. 12 C’est précisément à ce titre qu’ils sont amenés à prendre des initiatives pour proposer des textes qui traduiront les besoins réels de leurs collectivités d’où ils sont originaires. Certes, le Sénat est une assemblée à part entière et qui assure donc dans sa plénitude son rôle législatif, dans tous les domaines du champ politique. Il n’en porte pas moins une attention spéciale aux sujets intéressant les collectivités territoriales. Le Sénat exerce ainsi une fonction de représentation des Collectivités Territoriales Décentralisées et des organisations économiques et sociales. Mais outre cette fonction représentative, le Senat a une fonction de contrôle qu’il peut exercer sur l’action gouvernementale mais il peut également être également consulté par le Gouvernement pour des sujets précis. C’est ce que nous verrons dans la dernière section. 

 La fonction de contrôle de l’action gouvernementale et la fonction consultative du Sénat

 Le contrôle du Gouvernement est, à côté du vote de la loi, la deuxième grande fonction attribuée au Sénat. Mais comment s’exerce alors ce contrôle dans la pratique ? 

 Le contrôle de l’action gouvernementale par le Sénat Prévue par la Constitution dans son article 

« le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales et d’organisation des Collectivités Territoriales Décentralisées». Il s’agit en fait d’un contrôle qui s’exerce sur le Gouvernement en séance publique et de façon régulière sous forme de questions, rapports, débats et couvrant l’ensemble des champs de l’activité publique. En sa qualité de représentant de la Nation, le Sénat est investi d’une importante prérogative : celle de contrôler l’action du Gouvernement. Il la partage avec l’Assemblée Nationale mais à un degré moindre. Le Sénat dispose des moyens de contrôle ci-après, au même titre que l’Assemblée Nationale : question orale, question écrite, interpellation et commission d’enquête. Mais il n’a pas de pouvoir de renversement du Gouvernement au moyen du vote d’une motion de censure ou d’une question de confiance, prérogative qui appartient exclusivement à l’Assemblée Nationale. Cette fonction permet au Sénat de redresser les dérives de l’Exécutif. 

 La fonction consultative 

De par la Constitution, le Sénat constitue aussi un organe consultatif pour le Gouvernement. Il lui donne son avis sur des questions d’ordre économique et social ou sur l’organisation du territoire. Cette fonction s’exerce pendant la session ordinaire ou pendant la session extraordinaire, suite à un décret de communication pris en Conseil de Ministre qui en fixe la durée et l’ordre du jour. Toutes ces considérations sur les attributions du Parlement nous ont permis d’avoir une idée générale sans doute mais édifiante sur le rôle effectif qu’il joue, et celui en particulier tenu par la Chambre Haute. Mais pour mieux la connaître encore et davantage, il nous faudra étudier comment elle fonctionne. C’est ce que nous verrons dans le chapitre suivant qui sera consacré à la structure et à l’organisation du Sénat. Le Sénat est doté des deux structures, dont l’une est dite cyclique ou les organes politiques et l’autre est dite pérenne ou les organes administratifs. Actuellement, le Conseil Supérieur de la Transition est aussi composée des mêmes organes.

 Structure cyclique ou organes politiques

 Les organes politiques sont composés de l’Assemblée Plénière, le Bureau Permanent, la Conférence des Présidents, les Commissions Permanentes et les Groupes Parlementaires. 14 Figure n°01 : Les organes politiques Source : Direction de la législation et des Etudes 

Le Bureau Permanent 

Le Bureau Permanent est investi du pouvoir réglementaire de la chambre haute et détient des responsabilités ayant trait à l’organisation générale des services et à leur fonctionnement. Il est composé de neuf membres dont : le Président, les six Vice-présidents, les deux Questeurs dont l’un est chargé des Finances et de l’Administration du Personnel et l’autre chargé des Relations publiques et des Affaires législatives. Pour ce qui est du Conseil Supérieur de la Transition, le Bureau permanent est composé de dix membres dont : le Président, les sept Vice-présidents et les deux Questeurs. Le Bureau permanent a pour attribution la réception des projets ou propositions de loi et leur transmission aux Commissions Permanentes, l’examen préalable de toute demande de commission ad’ hoc ou de commission d’enquête, la proposition de l’ordre de jour, la proposition de nomination aux hauts emplois du Sénat et celle d’autres personnalités à présenter au nom de l’Institution dans des organes ou Institutions publiques. Président Bureau Permanent Conférence des Présidents Assemblée Plénière 

 La Conférence des Présidents, les Commissions permanentes et les Groupes parlementaires 

La Conférence des Présidents 

La Conférence des Présidents est composé du Président, des autres membres du Bureau permanent, des Présidents des Commissions Permanentes, des Présidents des Groupes Parlementaires, et du Rapporteur Général chargé des Finances et de l’Economie. Ses attributions sont principalement les examens préalables de l’ordre du jour proposé par le Bureau Permanent et les Assemblées Plénières, la répartition des projets ou propositions de loi aux différentes Commissions Permanentes et, la désignation des Sénateurs qui doivent faire partie d’une Commission Mixte Paritaire. b)-Les Commissions permanentes Le nombre des Commissions permanentes est fixé par le Règlement Intérieur du Sénat. En 2008, son nombre était de quatre dont la Commission Finances et économie, la Commission Juridique et administration territoriale décentralisée, la Commission développement rural et la Commission Infrastructures, sociale, culture et communication. L’actuel Conseil Supérieur de la Transition de consensus comprend trente quatre (34) Commissions. Chaque membre du Sénat doit faire partie d’une commission permanente au moins. Une Commission permanente a pour attribution la préparation des travaux, des sujets et des questions qui seront débattus en séance plénière tels que la recevabilité, les amendements et le rejet des projets ou propositions de loi dont elle est saisie. Chaque commission permanente est composée d’un Président, d’un Vice-président et d’un Rapporteur.