Définition et classification des immobilisations
La notion d’immobilisation
D’après le PCG les immobilisations désignent tous les éléments destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise de l’entité. On parle aussi de l’actif immobilisé, ensemble des biens qui ne disparaissent pas dès la 1ère utilisation
ex : le stock n’est pas une immobilisation
Titre de participation : considéré comme une immobilisation
Il existe un autre critère qui différencie une immobilisation d’une charge (en dehors du critère de durabilité) : celui correspondant à la valeur du bien acheté.
En effet, un bien de faible montant qui de surcroît subit une consommation rapide ne peut apparaître dans les immobilisations (ex : petit outillage)
Classification des immobilisations
Les immobilisations incorporelles
Biens immatériels : brevet, fonds de commerce (clientèle, nom commercial, marque, savoir-faire, droit au bail), droit au bail.
Droit au bail : le gérant paye le fonds de commerce sans être propriétaire, il paye donc le droit au bail (= le pas de porte)
Selon la jurisprudence du conseil d’Etat, les immobilisations incorporelles correspondent à des droits qu’une entreprise peut acquérir (brevets…) et qui remplissent les conditions suivantes ; ces éléments doivent :
– constituer une source de profit régulière
– être d’une pérennité suffisante
– pouvoir faire l’objet d’une cession
Les immobilisations corporelles
Biens matériels : terrain/construction…., biens sur lesquels on exerce un droit de propriété.
Il faut distinguer les immobilisations professionnelles destinées à l’activité de l’entreprise (= immobilisations d’exploitation) et les immobilisations non professionnelles (= immobilisations hors exploitation)
On évalue l’immobilisation à l’achat et une réévaluation est effectuée au cours de l’inventaire.
Les règles générales d’évaluation des immobilisations
A l’entrée dans l’entreprise ( ≠ acquisition car on peut l’avoir en produit)
Les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise et à leur coût d’acquisition contrairement aux biens acquis à titre gratuit qui sont évalués à leur valeur vénale ( = valeur du marché)
Le coût d’acquisition est égal au prix d’achat majoré de certains frais ; les frais sur achat.
Au cours de l’inventaire
Une opération effectuée une fois tous les 12 mois qui comporte un certain nombre de travaux visant à établir les comptes annuels (Bilan et Résultat)
A l’inventaire la valeur d’une immobilisation correspond à sa valeur actuelle, c’est à dire la valeur du marché ou la valeur vénale ou la valeur d’utilité.
Dès lors que la valeur est inférieure aux dernières citées — il y a matière à dépréciation.
Dès lors que la valeur comptable est supérieure à la valeur actuelle (moins value latente) il convient de constater une dépréciation.
Inversement, si la valeur comptable est inférieure à la valeur d’utilité (plus value latente), ce gain latent ne peut pas être enregistré et ce conformément au principe de prudence.
L’enregistrement de l’acquisition ou de la production
L’enregistrement d’une acquisition d’une immobilisation
C’est le coût d’acquisition du bien qui constitue le coût d’entrée. Celui-ci correspond au prix d’achat augmenté/majoré de certains frais accessoires.
Ex :– frais fiscaux (divers impôts)
– commissions ou honoraires (honoraire de notaires…)
– frais de transport
– frais d’installation
Tous ces frais doivent être immobilisés c’est à dire être inclus dans le coût d’acquisition car ils sont nécessaires à la mise en état d’utilisation du bien.
Il existe d’autres frais qui doivent être également inclus dans le coût d’acquisition tel que les droits de douane pour les biens importés, les frais de montage, la TVA non récupérable.
Ces frais sont destinés à rendre le bien conforme à sa destination. => conseil d’Etat 10/12/90
En revanche, les frais autres que ceux énumérés ci-dessus sont exclus du coût d’acquisition et doivent être enregistrés dans les charges.
Ex : droits de mutation et certains frais d’acte et certains honoraires.
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