DÉFINITIONS ET ORIGINES DU DUMPING SOCIAL

DEFINITIONS DU DUMPING SOCIAL

L’expression dumping social est employée dans différents contextes par une grande variété d’acteurs. De ce fait, il n’existe pas de définition universellement acceptée. La notion de dumping, au sens classique du terme, suppose une différence de coût entre un produit destiné au marché national et le même produit destiné au marché d’exportation. Au sein de l’Union, le dumping social serait une forme de concurrence déloyale exercée par un opérateur économique exploitant les divergences entre des règles de droit social des Etats membres afin d’en tirer un avantage économique. Selon l’Institut syndical européen, le dumping social est une stratégie impliquant la diminution des salaires et des standards d’emploi, appliquée par les entreprises cherchant à obtenir un avantage compétitif sur le marché et impliquant indirectement leurs travailleurs et les gouvernements des Etats d’origine et d’accueil. Dans le domaine du détachement de travailleurs, le dumping social renvoie à l’hypothèse où une offre est faite en dessous de sa valeur normale du fait qu’elle se base sur le salaire national habituel des travailleurs détachés. Les entreprises basées dans les pays avec des standards sociaux faibles étant en position de force pour répondre à des offres de contrats, l’opinion publique considère que ces entreprises opèrent une forme de dumping social. Différents éléments encadrent la notion. Premièrement, le dumping social est principalement limité au domaine de la sécurité sociale et au droit du travail. Deuxièmement, les acteurs identifiés sont le plus souvent les entreprises même si les Etats jouent également un rôle dans la problématique. Troisièmement, le dumping social est lié au concept de fraude et se caractérise par des stratégies élaborées par les entreprises. Quatrièmement, ces stratégies se construisent par croisement de plusieurs législations. Enfin, elles engendrent des conséquences économiques et sociales qui affectent la qualité de vie des travailleurs.

Ces différents éléments permettent de construire une définition applicable au domaine du transport routier. Le dumping social serait une stratégie appliquée par une entreprise de transport regroupant différentes méthodes dans le but de diminuer le coût des charges sociales en vue d’en tirer un avantage économique, notamment en terme de compétitivité, mais pouvant engendrer des infractions à la législation sociale, fiscale et routière et affectant le niveau de protection sociale et les conditions de travail des chauffeurs . Avant d’analyser la réglementation européenne qui permettrait l’émergence du dumping social au sein de l’Union, il convient d’appréhender les origines de la problématique .

ORIGINES DU DUMPING SOCIAL

Le dumping social ne serait qu’une conséquence de la mondialisation. En effet, la libéralisation des échanges et la libre circulation des biens ont élargi l’espace concurrentiel. La concurrence exercée par la mondialisation a forcé les Etats à adapter leur politique sociale afin de rester compétitif sur le marché international. Par conséquent, les règles de protection sociale sont devenues un facteur d’ajustement . Le lien entre les politiques de libéralisation, la concurrence normative et le risque de dumping social est établi dès 1919. L’Organisation internationale du Travail affirmait déjà que « la non-adoption par une nation quelconque d’un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d’améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays », reconnaissant ainsi la portée des normes sociales qui sont un facteur de compétitivité pour les Etats et le risque de contagion des mauvaises pratiques . En plus de la mondialisation au sens large, la construction européenne a eu des conséquences sur l’avènement de la concurrence sociale. Deux étapes importantes de cette construction, à savoir la libéralisation du marché – et en particulier celui du transport – et l’élargissement des frontières  ont eu un impact significatif sur le marché de l’emploi et la politique sociale. Par son effet de fluidification des échanges, le droit européen a indéniablement incité les Etats à  jouer de leurs différences sur le plan social les entraînant ainsi dans ce que certains appellent la course au moins-disant social .

La dénonciation du risque de dumping social que fait courir le processus d’intégration économique européen aux systèmes sociaux des Etats membres apparaît tout au long de l’histoire du marché intérieur. Depuis 1957, les accusations de dumping social sont récurrentes . L’analyse de la réglementation européenne va nous permettre de constater que ces accusations sont fondées dans le secteur des transports routiers.

LÉGISLATION EUROPÉENNE PERTINENTE

La législation européenne liée à la problématique du dumping social dans le secteur du transport routier de marchandise peut être analysée en deux temps. Dans un premier temps, nous allons présenter la réglementation relative au détachement des travailleurs ainsi que celle relative à la sécurité sociale et au contrat de travail des travailleurs (A.). Ensuite, nous développerons la législation mise en place pour encadrer le secteur particulier du transport routier de marchandise (B.).

LE DETACHEMENT DES TRAVAILLLEURS

La problématique des travailleurs détachés se traduit par la collision entre deux principes. D’une part, le principe de territorialité qui requiert que la législation sociale du pays sur le territoire duquel le travailleur effectue ses prestations s’applique et, d’autre part, le principe de la libre prestation de services qui interdit toute restriction à ces prestations . Ces deux principes peuvent difficilement cohabiter. Appliquer le premier revient à entraver la libre prestation de service alors qu’appliquer le deuxième peut créer de la concurrence déloyale au vu des standards sociaux divergents des Etats membres . La mobilité des travailleurs salariés repose sur le principe de la libre circulation des travailleurs . Sur cette base, le salarié est en principe soumis au droit du travail de l’Etat dans lequel il exerce son activité. Par contre, lorsque le détachement ne constitue qu’un moyen de réaliser une prestation de services, les règles applicables sont différentes. Le but de la liberté de prestation de services est que le prestataire puisse exercer son activité dans l’Etat destinataire sans que la législation sociale de cet Etat s’applique intégralement. En effet, cela reviendrait à priver la liberté de prestation de services de tout effet utile .

Bien que l’utilisation de la libre prestation de services ne soit pas toujours stratégique, elle intéresse les entreprises car cette liberté permet d’éviter, dans une mesure certaine, les règles de l’Etat de la prestation . Ce contournement entraîne un risque de distorsion de la concurrence qui a été perçu dès les premières affaires tranchées par la Cour de justice. La jurisprudence Seco est particulièrement exemplaire de l’attitude ambiguë de l’Union européenne par rapport à la question du risque de dumping social posé par le détachement .