Développelllent du contrôle juridictionnel dn détonrnelllent de pouvoir

Développelllent du contrôle juridictionnel dn détonrnelllent de pouvoir

L’examen des solutions jurisprudentielles intervenues pen­ dant la période qui fait actuellement l’objet de notre étude révele, en premieI’ lieu, que le Conseil d’Etat confirme et précise les résultats déjà acquis précédemment, en pénétrant notamment de plus en plus dans les motifs même des déci­ sions qui lui sont déférées. C’est au cours de cette époque que le juge insiste également sur le critérium général du détournement de pouvoir. ques décisions intéressantes de la jurisprudence a.dminis­ trative en matiere de détournement de pouvoir. Une deuxieme section sera consacrée à l’ évolution de la juris­ prudence relative aux interventions des administrations locales dans le domaine économique. Nous insisterons, ensuite, dans une troisieme section SUl’ certains arrêts qui consacrent .la disparition progressive de l’acte discrétion­ naire et nous indiquerons, enfin, dans une derniere section, comment le contrôle de la légalité proprement dite s’est développé sous l’influence du contrôle du détournement de pouvoir. est, surtout, à propos de décisions relatives à des mesures de licenciement ou disciplinaires prises à l’égard d’agents » administratifs que le Conseil d’Etat a fixé la for­ mule définitive servant de critérium pour la censure du détournement de pouvoir. Dans l’arrêt Moreau du 7 JuilIet 1916 il déclare, notam­ ment, qu’il ne résuIte d’aucune piece du dossier que la commission administrative des hospices civils de Sens, qui avait mis à la retrai te un médecin en service dans un de ces hospices et atteint par la limite d’âge fixée par un nou­ veau reglement.

Le critérium du détournement de pouvoir ressort nette­ ment des termes mêmes employés dans l’arrêt. II est done par les regles de la bonne administration, l’autorité admi­ nistrative doit à la fois agir dans l’intél’êt général, but essentiel et primordial de toute activité administrative, et tendre VeTS la fin spéciale déeoulant directement de la fonc­ tion déterminée mise en ceuvre dans chaque cas concret. Ce sont ces deux idées de la spécialité de l’institutiDn adminis­ trative considérée dans son ensemble et de la spécialité des fonctions correspondant au service particulier devant être assuré dans chaque cas par l’agent administratif, qui four­discrétionnaire de l’administration, au-delà desqueIles l’ae­ tion de la puissance publique apparaitra eomme entachée de détoul’nement de pouvoil’. Le but de service, voilà bien ves propres et con­ cretes pour la réalisation pratique de ce que nous appelons le contrôle juridictionnel de la moralité administrative.

Cette idée de but de service se retrouve dans un grand nombre d’arrêts qui n’écartent la censure des décisions administratives attaquées pour exces de pouvoir qu’apres fastidieuse, nous nous limiterons à un exposé des catégories les plus représentatives du détournement de pouvoir. Des cas particuliers de détournement de pouvoir seront, d’ail­Nous rencontrons, tout d’abord, des arrêts qui annulent pour exces de pouvoir des arrêtés municipaux inspirés par la passion politique et l’ des ndjudicntions du minislére de la Guerre sous prétexte que cc four­ nissellr s’élait permis de critiquer la gestion financiére du gOllverne­ ment); 1-1 janvier 1910 Rigal (suspension d’un garde chnmpêlre); 22 no­ vembre 1907 La F/’alemelle de BellzclJille; V. égal. Cons. d’Et. 15 juin 1928 Fe/TU (nnnulation d’unc décision du sous-secrétnire d’Elal des Ré-a) C’est ainsi que par arrêt du 5 juillet 1918 Société la Cécilienne le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté d’un maire qui, à plusieur.s reprises, avait refusé à une société musicale I ‘autorisation de sortir sur la voie publique, alors cepenelant qu’aux mêmes époques, l’autorisation avait été accorelée à une musique rivale. Les circonstances ele l’affaire ne lais­ saient subsister aucun eloute sur I’ Hilaire censure eleux arrêtés d’un maire, qui, elans le but d’exercer eles représailles à I’égarel el’une société de gym­ nastique, laqueIle s’était opposée à la fusion avec une autre société existant dans la commune, avait refusé à laelite société I’autorisation de défiler avec ianiare sur la voie publique.

 

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