État des lieux des pratiques d’orientation des patients vers le système de santé de droit commun

Files actives et organisation des PASS 

La file active annuelle médiane est de 374 patients, avec un minimum de 20 et un maximum de 5000 patients. Les CHU ont des files actives annuelles significativement plus importantes que les autres établissements (p=0,047) : ils représentent plus de 66% des files actives annuelles de plus de 2000 patients. Les PASS comptent quasiment toutes des Assistances sociales (AS) dans leurs équipes (97% des PASS dotées d’AS et 100% dans les CHU). Cependant, la présence de médecins et d’Infirmiers diplômés d’État (IDE) n’est pas systématique (79% et 68% respectivement des PASS en sont dotés). Il existe en effet des PASS transversales limitées à des assistantes sociales réparties au sein des spécialités présentes dans l’établissement hospitalier auquel elles sont rattachées ; dans ces cas, il n’y a pas d’équipe de soin spécifiquement rattachée à la PASS. L’étude montre une variabilité des professions représentées au sein des PASS, présentant chacune des potentiels de valeur ajoutée permettant d’optimiser le parcours de soins des patients en situation de précarité : des agents d’accueil sont présents dans 44% (71% pour les CHU) des équipes, des pharmaciens dans 28% (52% pour les CHU) et des médiateurs en santé dans 4%. 

Ouverture des droits et orientation vers le droit commun 

Dans 1/3 des cas (34%), les PASS n’ont jamais connaissance de l’ouverture des droits de leurs patients et seules 18,8 % des PASS déclarent en avoir connaissance systématiquement ou le plus souvent. Dans ces cas, l’information est obtenue principalement lors d’un rendez-vous du patient avec l’AS du service (72%), mais aussi lors d’une consultation médicale (CS), de la consultation du logiciel « consultation des droits » de la CPAM ou lors d’une vérification régulière par un membre de la PASS (Figure 1). Ce n’est que rarement le patient qui informe la PASS de l’acquisition de ses droits complets à l’assurance maladie. Figure 1- Circonstances de découverte des droits (14 données manquantes). Lorsque le patient acquiert une couverture maladie complète, l’orientation vers le système de santé de droit commun est systématique dans seulement 33% des PASS. Dans les autres cas, la décision d’orientation vers le droit commun se fait selon différents critères (Figure 2) et le plus souvent lors de la résolution de l’événement aigu ayant amené le patient à consulter : 70% des patients sont orientés vers le système de droit commun à ce moment-là et pas nécessairement dès lors que l’équipe a la connaissance que ses droits complets à l’assurance maladie sont ouverts. Lors d’une consultation médicale de routine Lors d’une convocation du patient par l’AS Lors d’une consultation du logiciel « consultation des droits » de la CPAM Lors d’une vérification régulière par un membre de la PASS Par le patient luimême Fréquences (%) Jamais Parfois Le plus souvent / Toujours 10 Figure 2 – Critères d’orientation vers le droit commun (12 données manquantes). Concernant les patients allophones, leur maitrise du français et/ou la déclaration d’un médecin traitant maitrisant leur langue maternelle n’influence que peu la décision des équipes des PASS de leur orientation vers le système de santé de droit commun. 

Accompagnement du patient en ambulatoire 

Seules 35% des PASS ont formalisé une procédure d’accompagnement du patient en ambulatoire après l’ouverture des droits à l’assurance maladie. Cette dernière permet de protocoliser les démarches à entamer lorsqu’un patient obtient ses droits et sort du dispositif de PASS. Les situations pour lesquelles il y a toujours connaissance de l’ouverture des droits sont représentées uniquement par les PASS ayant formalisé une procédure d’accompagnement en ambulatoire (100%), contre 0% pour celles qui n’en ont pas formalisé (p=0,046) (Figure 3). Il existe une relation statistiquement significative entre la présence d’une telle procédure et la connaissance systématique de l’ouverture des droits des patients lors d’une consultation médicale (80% des cas où la connaissance de l’acquisition des droits en consultation médicale est systématique sont représentés par des PASS ayant formalisé une procédure .L’évènement aigue ayant amené le patient à consulter est résolu Le patient allophone acquiert une maitrise correcte du français Une personne de confiance peut accompagner le patient vers le droit commun Le patient a déclaré un médecin traitant maitrisant la langue maternelle du patient Fréquences (%) Jamais Parfois Le plus souvent / Toujours 11 d’accompagnement des patients, contre 20% des PASS ne l’ayant pas fait, p<0,001) ou d’un rendez-vous avec une AS (71% des cas où la connaissance de l’ouverture des droit en rendezvous avec l’AS est systématique sont représentés par des PASS ayant formalisé une procédure d’accompagnement des patients, contre 29% des PASS ne l’ayant pas fait, p=0,001)