Etude de la Politique de Sécurité de la Dématérialisation des Marchés Publics
Marchés publics : cadre juridique, institutionnel et procédures de passation Les marchés publics contribuent au développement économique et social d’un Etat. Ils sont passés selon des règles et procédures précises. Pour la mise en place d’un système dématérialisé, il est important d’en prendre connaissance et de les comprendre. Ainsi, dans ce chapitre, nous verrons le cadre juridique et institutionnel, et les principales procédures de passation des marchés publics au Sénégal.
Notion de marché public
Dans cette section, il sera question de définir un marché public et d’en donner les principes.
Définition
Selon l’article 4 al.21 du Code des Marchés Publics (CMP)1 du Sénégal, le terme marché public désigne un contrat écrit, conclu à titre onéreux, par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de fournitures, travaux ou de services. Cependant, le code des marchés publics français2 dont sont inspirés celui des pays de la zone UEMOA, en donne une définition un peu différente. En effet, selon l’article 1 de ce code, les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privées, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou de services. Ces pouvoirs adjudicateurs sont : – D’une part l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; – D’autre part les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Au Sénégal, comme le stipule le CMP, les marchés publics sont conclus par les autorités contractantes. Elles sont des organes publics assujettis à la réglementation des marchés publics. Comme AC nous avons : – les administrations de l’Etat : services centraux, services extérieures ; – les collectivités locales et leurs groupements: communes, régions et communautés rurales ; – les établissements publics ; – les sociétés nationales ; – les sociétés anonymes à participation publique majoritaire ; – les agences d’exécution.
Principes des marchés publics
Selon l’article 2 de la Directive UEMOA n°04/20053 , les procédures de passation des marchés publics sont soumises aux principes suivants: – la liberté d’accès à la commande publique ; 2 selon l’article 1 du – l’égalité de traitement des candidats ; – la transparence et l’efficacité des procédures. Ceux-ci ont pour but d’assurer l’efficacité de la commande publique, ainsi que la bonne utilisation des deniers publics.
La liberté d’accès à la commande publique
Toute entreprise doit pouvoir se porter candidate à l’attribution du marché pour susciter une mise en concurrence effective. C’est par la publicité que ce principe est mis en œuvre : elle permet le libre accès à la commande publique de l’ensemble des prestataires intéressés. Les critères de choix des offres retenus par l’acheteur sont en rapport avec l’objet du marché et ils ne doivent pas être de nature à écarter volontairement ou arbitrairement des candidats.
L’égalité de traitement des candidats
Tous les candidats à un marché doivent : – bénéficier d’un même traitement, – recevoir les mêmes informations, – concourir selon les mêmes règles. Ainsi, ce principe interdit notamment toute discrimination, et doit être respecter à tous les étapes du processus de passation.
. La transparence et l’efficacité des procédures
La transparence permet à tous les candidats ou à toute autre personne intéressée, de contrôler l’action de la personne publique. C’est au nom de ce principe que l’acheteur public est tenu de délivrer aux candidats potentiels, dès l’engagement de la procédure, toutes les informations appropriées sur les critères d’attribution et sur les conditions de leur mise en œuvre. Il est aussi tenu de justifier le choix du titulaire du marché, le rejet des candidatures et des offres. 1.2. Cadre juridique et institutionnel
Cadre juridique
Les textes régissant les marchés publics au Sénégal proviennent des directives communautaires, émanant de l’UEMOA, qui sont spécifiques au droit des marchés publics. Il s’agit des directives suivantes: • La Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et ; • La Directive N°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA. Ces directives qui s’inspirent des standards internationaux de la passation des marchés publics notamment, la loi type CNUDCI de passation des marchés, l’Accord sur les Marchés Publics de l’OMC, les directives de la Banque mondiale et de la BAD en matière de passation des marchés publics, portent à la fois sur le cadre juridique matériel et institutionnel de la passation des marchés publics. Ces directives, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2006, ont dû faire l’objet d’une transposition par les Etats membres dans un délai de deux ans, soit le 31 décembre 2007 au plus tard. Au Sénégal, ces Directives ont été transposées par les textes suivants : la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration (COA) ; le Décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics (CMP) ; le Décret N° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; le Décret n° 2007- 547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP). Le Code des Marchés Publics, a été modifié en 2010 puis abrogé et remplacé par le code en vigueur, promulgué par le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011.
Environnement institutionnel
L’organisation institutionnelle des marchés publics au Sénégal est assurée par deux principales structures que sont : la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
La Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) Créée par décret n° 2007-547 du 25 avril 2007, la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) est une structure administrative chargée du contrôle a priori de la passation des marchés. Ce contrôle a priori comprend les niveaux de contrôle, les seuils et délais, le contrôle préalable, le contrôle sur le fond, les procédures dérogatoires. La DCMP est chargée d’émettre des avis sur les décisions concernant l’attribution des marchés et d’accorder, à la demande des autorités contractantes, les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur. De plus, la DCMP est chargée d’assurer en relation avec l’organe de régulation, la formation, l’information et le conseil à l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables. Aussi, elle contribue en relation avec l’organe de régulation, à la collecte et à l’analyse des données ainsi qu’à l’établissement des statistiques. Quatre services sont rattachés à cette structure : – administration et finances ; – coordination et suivi ; – archives et documentation ; – communication et relations publiques.
Introduction |
Télécharger le document complet
