Evaluation de la performance de la GFP

Au sens des bonnes pratiques de la gestion des finances publiques (GFP), les budgets sont fiables lorsque les réalisations effectives, tant pour ce qui concerne les recettes que les dépenses, sont proches des prévisions retenues en loi de finances initiale. La méthode PEFA évalue la fiabilité du budget en comparant les écarts entre i) les prévisions et réalisations globales et ii) entre les répartitions prévues et les répartitions effectives par chapitre et par nature de recettes et dépenses. Les écarts sont mesurés pour trois années consécutives pour éviter les biais pouvant résulter d’une situation inhabituelle survenue au cours d’une année particulière. Le champ couvert est l’administration budgétaire centrale. Au Cameroun, le Budget de l’Etat comprend le Budget Général (BGE) et des comptes dits « d’affectation spéciale ». Les statuts de ces derniers, qui sont au nombre de 14, ne sont pas définis en conformité avec l’article 26 du régime financier de 2007 relatif aux comptes d’affectation spéciale. Les 14 CAS fonctionnent comme des établissements autonomes. Leurs ressources sont de natures diverses (recettes affectées, subventions, recettes propres..), de même que leurs dépenses (achats divers de bien services et autres frais de fonctionnement y compris des indemnités de fonction pour leurs agents). Nous les assimilons donc à des établissements autonomes et les excluons du champ des indicateurs PI-1 à PI-3. Pour la présente évaluation, nous considérons les trois exercices clos 2014 à 2016, bien que les données de l’année 2016 ne soient pas encore complètement définitives en ce sens qu’elles ne sont pas encore approuvées en Loi de règlement. Ce choix, fait en accord avec les parties prenantes de l’évaluation, est justifié par le fait que la période antérieure (2013 à 2015) aurait été trop ancienne pour l’évaluation. Nous avons donc utilisé les données des Lois de règlement pour les exercices 214 et 2015, mais pour 2016 nous nous sommes reportés, pour les recettes comme pour les dépenses, aux données issues des systèmes informatiques PROBMIS (gestion budgétaire) et CADRE (balances comptables). Nous les avons complétées par des situations fournies par le MINEPAT (dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures10), et la CAA (emprunts et service de la dette). Nous avons aussi pris en compte une partie des dépenses restant à régulariser à fin 2016 (voir commentaire ci-dessous).

Concernant la notion de dépense, le règlement de la comptabilité publique prescrit la comptabilité d’exercice. Les états d’exécution fournis dans les documents budgétaires (Lois de Règlement) considèrent donc comme dépenses effectives les dépenses ordonnancées, qu’elles aient été payées ou non, et auxquelles sont ajoutées les dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures, ces dernières n’étant pas enregistrées dans les systèmes PROBMIS et CADRE. Nous avons aussi constaté que les systèmes d’enregistrement ne permettent, pour aucune des classifications budgétaires utilisées, d’établir les situations de dépenses au stade du paiement. Le système CADRE ne renvoie pas systématiquement dans PROBMIS l’information sur les paiements effectués. En effet, le total des règlements (ou paiements) enregistrés dans PROBMIS ne représente que 36% des dépenses ordonnancées. Pour 2016, ce taux est insignifiant (moins de 2%).

Nous avons enfin examiné des états produits à partir de CADRE et détaillant, par chapitre ou par nature économique, les dépenses aux stades de la liquidation, de la prise en charge comptable et du paiement. Ces états montrent aussi des ratios de paiements sur liquidations trop faibles (globalement inférieurs à 65%) pour chacun des trois exercices ; avec des montants totaux de paiement qui ne correspondent pas à ceux enregistrés dans les balances comptables. Ces états sont donc sujets à caution. Pour ces raisons (comptabilité d’exercice et absence de données fiables sur les paiements par chapitre), nous considérons que les dépenses effectives sont les dépenses ordonnancées. Par ailleurs, nous avons examiné dans quelle mesure les dépenses non régularisées et restant inscrites dans les comptes d’attente en fin d’exercice pouvaient influencer les notes des indicateurs PI-1 et PI-2. Les comptes 481 des balances comptables des trois exercices sous revue11 montrent un stock cumulé de 376,2 milliards de Fcfa de dépenses antérieures à 201412 et non régularisées. A ce montant se sont ajoutés 34,7 milliards en 2014 et 50,5 milliards en 201513. La plus grande part de ces dépenses non régularisées (plus de 50%) concerne les frais de justice. Nous avons calculé leur impact sur la mesure des écarts pour les indicateurs et composantes de P-1 et PI-214. Les résultats montrent i) des impacts de 1 à 2 points de pourcentage aussi bien pour les écarts globaux que pour les écarts sur les compositions de dépenses ; et ii) les nouveaux écarts calculés restent dans les limites qui ne conduisent pas à modifier les notes des indicateurs et de leurs composantes. Nous en avons décidé, conformément à la méthode PEFA, de ne pas tenir compte des dépenses non régularisées. Il est à noter enfin que les exonérations fiscales liées aux projets financés sur ressources extérieures (contreparties fiscales) sont enregistrées en recettes et dépenses au niveau des postes (chapitres et natures) correspondants.