EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Il s’agit de déterminer à quel moment les états financiers doivent être ajustés et quelles informations doivent être fournies en fonction d’évènements survenant postérieurement à la date de clôture. La norme précise le concept d’évènements postérieurs à la clôture des comptes, la date ultime d’ajustement des états financiers et les informations à fournir dans l’annexe.L’arrêté définitif des comptes constitue l’acte marquant la fin de la période de prise en compte des évènements postérieurs à la clôture. Dès lors que les comptes sont rendus publics et ne peuvent plus être modifiés, les évènements postérieurs à la date d’arrêté définitif ne peuvent plus avoir d’impact sur les comptes concernés. Pour les organismes entrant dans le périmètre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêt définitif des comptes est mentionné dans l’article 212 communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé en application de l’article 208. Le compte financier est visé par l’ordonnateur qui certifie que ce compte retrace les comptabilités dont il est chargé et les ordres transmis à l’agent comptable en application des articles 24 et 32. Il est soumis par l’ordonnateur à l’organe délibérant, qui l’arrête, après avoir entendu l’agent comptable, avant l’expiration du deuxième mois suivant la clôture de l’exercice. Il est accompagné d’un rapport de gestion établi par l’ordonnateur pour l’exercice écoulé. Si les observations de l’agent comptable concernant la qualité des comptes n’ont pas été retenues, l’agent comptable peut annexer au compte financier un état explicitant ces observations ».

Les dispositions normatives indiquent dans quel cas un évènement postérieur à la clôture doit conduire à modifier les comptes ou les informations mentionnées dans l’annexe. Les exemples figurant ci-après permettent d’illustrer ces principes. Les évènements postérieurs à la date de clôture imposant à l’organisme d’ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers ou de comptabiliser des éléments qui auparavant ne l’étaient pas, sont illustrés par les exemples suivants : La décision rendue par un tribunal après la date de clôture de l’exercice confirmant l’existence à cette date d’une obligation actuelle de l’organisme. Ce dernier doit ajuster toute provision préalablement comptabilisée en relation avec ce jugement, ou bien enregistrer une nouvelle provision sous réserve du respect des principes de la norme 2 « Les charges La réception, après la date de clôture de l’exercice, d’informations indiquant qu’un actif était déprécié à cette date ou que le montant d’une dépréciation précédemment comptabilisée pour cet actif doit être ajusté. A titre d’exemple, la vente d’un actif après la date de clôture donne des indications sur la valeur nette à la date de clôture à condition que les circonstances qui prévalent au moment de la vente aient existé à la date de clôture. A l’inverse, la simple évolution post-clôture de la valeur d’un actif ne peut donner lieu à ajustement de cette valeur.

Certains événements postérieurs à la date de clôture se traduisent par une seule information en annexe, dès lors que les évènements ont une importance significative. Il s’agit, par exemple, d’un sinistre intervenu après la date de clôture, de l’apparition d’un litige ou procès dont la cause est postérieure à la date de clôture. Le principe de continuité d’exploitation généralement exposé dans les référentiels comptables français et internationaux pour les entités privées n’a pas été repris dans la norme puisque cette question ne se pose pas pour les entités publiques dans les mêmes termes que pour les entités privées dont l’activité peut disparaître. Pour les organismes, les évènements postérieurs à la clôture des comptes portent sur des évènements qui se produisent entre la date de clôture et la date d’arrêté et d’approbation des comptes par l’organe compétent, en général le conseil d’administration, alors que pour l’Etat, l’arrêté des comptes est matérialisé par la signature des états financiers par le ministre.