Calculer et qualifier les plus ou moins-values professionnelles réalisées au cours de l’exercice 2013. Préciser leurs modalités d’imposition.

Analyse des opérations
Cession du matériel : Valeur d’origine = 100 000 € Somme des amortissements de l’acquisition à la cession : 17 500 + 38 259 = 55 759 € y compris l’amortissement irrégulièrement différé Résultat de cession : 54 541 – (100 000 – 55 759) = +10 300 €, il s’agit d’une plus-value à CT – Régime de l’IS
Cession véhicule de tourisme cédé à un négociant en biens d’occasion : Valeur d’origine rectifiée : 48 000 – 1 600 = 46 400€ Amortissements pratiqués linéaires de l’acquisition à la cession : (48 000/5) * 4 = 38 400 € Résultat de cession = 10 000 – (46 400 – 38 400) = +2 000 € plus value à CT – Régime de l’IS
Cession d’un brevet : Valeur d’origine : 9 000 € Amortissements pratiqués de l’acquisition à la cession : 9 000 * 0,2 * 3 = 5 400 € Résultat de cession = 6 000 – (9 000 – 5 400)= +2 400 € PVLT – régime particulier – imposée à 15 % car les conditions de l’imposition à 15 % sont réunies : – le brevet a été acheté il y plus de 2 ans – le brevet est inscrit en immobilisation – pas de lien entre le vendeur et l’acheteur
Cession du mobilier ayant subi un dégât des eaux : Valeur d’origine : 7 000 € Amortissements pratiqués de l’acquisition au sinistre : 7 000/10 * 3,5 = 2 450 € Résultat de cession : 6 550 – (7 000- 2 450) = 2 000 € PVCT – Régime de l’IS
Analyse et imposition des résultats nets de cession
Plus-value nette à court terme : 10 300 + 2 000 + 2 000 = 14 300 €. Elle est imposable au taux normal.

Cependant la PVCT réalisée suite à un sinistre est étalée sur la durée des amortissements pratiqués avec un maximum de 15 ans. Ici, 3,5 années d’amortissement ont été pratiquées donc l’étalement est effectué sur 4 ans (arrondi à l’année supérieure). Le montant étalable est plafonné par la plus-value nette globale à court terme de l’exercice (14 300). Conclusion : la PVCT sur assurance est étalée pour un montant de 2 000 € sur 4 ans à compter de 2014 par fraction entière Le reste de la PVNCT (12 300 €) est imposable en 2013.Plus value nette à long terme imposable à 15 % : 2 400 (brevet)

IMPÔT SUR LE REVENU ET CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (21 pts)

1. Justifier le régime d’imposition des revenus professionnels de M. Harmony et indiquer succinctement ses obligations comptables
Les professions libérales exerçant à titre individuel, de manière indépendante et sous leur propre responsabilité doivent déclarer leurs revenus imposables dans le régime des BNC selon le régime de la déclaration contrôlée : – de plein droit si les recettes annuelles encaissées sont supérieures à 32 900 € (sauf cas particuliers) – sur option si les recettes annuelles n’excèdent pas 32 900 €.
Les contribuables soumis à la déclaration contrôlée doivent tenir au minimum une comptabilité de trésorerie : livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. Une option pour la comptabilité d’engagement peut être prise.
2. Préciser les conditions de rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de leurs parents ? Indiquer les conséquences de ce rattachement sur l’impôt du foyer fiscal Harmony.
Les enfants majeurs sont en principe des contribuables à part entière, donc ils sont imposables personnellement. Toutefois, ils ont la possibilité de demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents s’ils remplissent les conditions suivantes au premier janvier de l’année d’imposition. – être âgés de moins de 21 ans ; – être âgés de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études ; – sans limite d’âge pour un enfant majeur infirme.
Le rattachement doit être formulé par les enfants et accepté par les parents et ce dans le délai de la déclaration sauf pour les enfants infirmes. Conséquences du rattachement : – les revenus des enfants majeurs célibataires sont ajoutés à ceux des parents sur la déclaration parentale. – les parents qui rattachent les enfants majeurs peuvent les compter à charge pour l’application du quotient familial : ½ part supplémentaire pour un enfant ou 1 part si au moins 3 enfants. – La pension alimentaire versée ne peut être déduite. – une réduction d’impôt pour la scolarité est également applicable. .
3. Déterminer pour chaque source de revenu la catégorie d’imposition à laquelle le revenu doit être rattaché ainsi que le montant net imposable. Il ne sera pas tenu compte des prélèvements sociaux dans cette question.
Le foyer fiscal comprend le couple, Thibault, enfant mineur et Quentin, enfant majeur ayant demandé son rattachement.