Fiscalité des entrepreneurs

Le PLF 2013 prévoyait que l’ensemble des gains de cession de valeurs mobilières fussent désormais imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Face aux inquiétudes exprimées par les entrepreneurs, le projet de loi de finances a été amendé sur trois points importants : un retour au système de taxation préalable pour les personnes bénéficiant du régime des entrepreneurs ; une augmentation des exonérations en cas de réinvestissement de la plus-value et une augmentation des abattements liés à la durée de détention des titres. Malgré cet aménagement, le régime instauré par le PLF 2013 reste très imparfait.Les annonces faites par le Président de la République lors des « Assises de l’entreprenariat » visant à une simplification de la fiscalité de l’entrepreneur vont dans le bon sens mais doivent encore être traduits dans les faits.Par ailleurs, l’ISF constitue également un signal négatif adressé aux entrepreneurs et, plus largement, aux détenteurs de capitaux susceptibles d’investir dans notre pays. Alors que sa contribution aux recettes budgétaires et à la redistribution est surtout symbolique (4 Mde) soit 0,5 % des prélèvements obligatoires), il pénalise lourdement l’investissement. En outre, il taxe plus durement les activités risquées comme l’entrepreneuriat que des actifs peu créateurs d’emplois et d’innovation comme la résidence principale ou les œuvres d’art.

Le projet initial du gouvernement

Dans le projet de loi de finances initiale pour 2013, le gouvernement avait souhaité aligner la fiscalité du capital sur la fiscalité des revenus du travail, notamment pour l’imposition des plus-values mobilières.Avant le PLF 2013, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers étaient imposés à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % (prélèvement forfaitaire libératoire) auxquels s’ajoutaient les prélèvements sociaux (15,5 % en 2012) et, pour les contribuables assujettis, la contribution « Fillon » sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % en fonction des revenus.En revanche, les dispositifs spécifiques applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite, ainsi qu’aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise (80 %) étaient maintenus.Enfin, pour inciter les contribuables à privilégier une épargne longue, il était prévu de créer un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres : 5 % pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis cinq points par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année, pour atteindre 40 % la douzième année.

l’augmentation des exonérations en cas de réinvestissement de la plus-value : un report d’imposition (hors prélèvements sociaux) peut désormais être accordé si le vendeur s’engage à réinvestir la plus-value dans un délai de 24 mois (au lieu de 36) à hauteur d’au moins 50 % (au lieu de 80 %). Ce report d’imposition s’applique au cas de détention continue de plus 10 % du capital d’une société pendant les huit ans précédant la cessionEn effet, les conditions pour bénéficier du régime plus favorable des entrepreneurs (prélèvement forfaitaire de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux et la contribution sur les hauts revenus, soit un taux maximum de 38,5 %) sont nombreuses et contraignantes :En outre, la distinction entre les investisseurs entrepreneurs et non- entrepreneurs semble elle-même décalée au regard de la vie des entreprises. L’absence de neutralité fiscale peut entraîner des divergences d’intérêt entre les associés, en fonction du régime fiscal applicable, car les écarts de taux d’imposition deviennent considérables, variant de 19,5 % à 62 % ! De telles distorsions entre les détenteurs du capital d’une même entreprise posent un réel problème car elles peuvent brouiller les arbitrages des investisseurs. Une cession pourrait ainsi être empêchée ou retardée indépendamment de l’intérêt de l’entreprise.

Au total, les plus-values de cession peuvent relever d’une quarantaine de régimes différents. En raison d’une telle complexité, comme celle s’appliquant à la notion d’entrepreneur, il n’est pas rare que les actionnaires d’une entreprise ignorent à quel taux ils seront taxés. Cette absence de prévisibilité est un frein indéniable à l’investissement et perturbe les arbitrages des acteurs économiques. fiscal distinct de celui des revenus du travail, afin d’encourager l’investissement et le développement économique de leur territoire. La France se singularise désormais par son régime d’imposition du capital, complexe et aux taux élevés, même en tenant compte des abattements. Si la fiscalité n’est pas le seul facteur d’attractivité économique, l’écart de taux est tel (34 points avec le Royaume-Uni) que la compétitivité de la France ne peut qu’être pénalisée (voir tableau 2 en annexe).