FORMALITES LORS DE L’INSTALLATION -D’UN CABINET DENTAIRE :
L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE NATIONAL DES ODONTO STOMATOLOGISTES :
L’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar ou O.N.O.S se définit par une institution rassemblant obligatoirement toutes les personnes habilitées à exercer la profession d’Odonto Stomatologiste à Madagascar. Avant son intégration dans la profession dentaire, le chirurgien dentiste doit s’inscrire au tableau de cette institution suivant les modalités ci-après :
1. Enregistrer son diplôme auprès du Greffe du Tribunal le plus proche du domicile du demandeur. (Selon l’article 1er du Code de la Santé: « nul ne peut exercer la profession de chirurgie dentaire à Madagascar s’il n’est muni du diplôme de Chirurgien Dentiste reconnu par l’Etat Malgache et inscrit au Tableau de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes).
2. Adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en main propre, une demande manuscrite d’inscription au tableau de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar, au Président de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar ou au Président de l’Ordre Régional des Odonto Stomatologistes .
3. Joindre avec cette demande manuscrite les pièces suivantes :
– un extrait d’acte de naissance,
– un certificat de nationalité délivré par le Greffe du tribunal d’instance du domicile du postulant,
– une copie certifiée conforme du (des) diplôme(s), enregistrée auprès du Greffe du tribunal le plus proche du domicile du demandeur,
– deux exemplaires du curriculum vitae résumé depuis le début des études dentaires,
– un extrait du casier judiciaire N° 3 de moins de trois mois,
– trois photos d’identité récentes,
– quatre enveloppes timbrées avec l’adresse exacte, à préciser s’il s’agit d’adresse domiciliaire ou professionnelle,
– des contrats : contrat de travail, prêt bancaire, contrats de bail, factures et pièces justificatives d’acquisition des matériels…,
– une demande en trois exemplaires d’ouverture d’un cabinet dentaire à titre privé, à adresser à l’Ordre Régional est nécessaire pour les praticiens en exercice libéral ,
– une photocopie de l’attestation de souscription et de paiement d’une assurance « Responsabilité civile praticien »,
– une cotisation annuelle.
CONDITIONNALITES D’OUVERTURE D’UN CABINET DENTAIRE PRIVE :
Un chirurgien dentiste dispose de plusieurs choix de mode d’exercice : exercice salarié, exercice indépendant, ou exercice en groupe. L’exercice indépendant est le plus souvent dans l’esprit des jeunes diplômés. Il consiste à la création ou à un rachat d’un cabinet dentaire. Concernant la création d’un cabinet dentaire, elle possède des avantages car le créateur jouit d’une liberté et d’une indépendance totale. L’aménagement du cabinet dentaire est faite selon ses propres critères (9). Les conditionnalités d’ouverture d’un cabinet dentaire privé requises sont les suivantes :
– critères du propriétaire du cabinet dentaire,
– procédures à suivre,
– normes minimales d’installation d’un cabinet dentaire.
Critère relatif au propriétaire du cabinet dentaire
Le cabinet dentaire doit impérieusement soit appartenir à un Odonto Stomatologiste inscrit au Tableau de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar en situation régulière, ou être sous la responsabilité technique d’un Odonto Stomatologiste inscrit au Tableau de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar, en situation régulière.
Le praticien titulaire des diplômes permettant l’exercice de la Médecine et de l’Art dentaire s’inscrira au Tableau de l’Ordre professionnel en fonction de son exercice effectif.
Procédures à suivre
Les procédures à respecter pour l’ouverture d’un cabinet dentaire consistent à adresser trois exemplaires de « demande manuscrite d’ouverture d’un cabinet dentaire privé » à l’Ordre Régional qui la transmettra après avis à l’Ordre National et à la commission consultative pour l’ouverture d’une formation sanitaire privée du Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Normes minimales d’installation d’un cabinet dentaire
D’après le code de déontologie, les normes minimales d’installation d’un cabinet dentaire répondent aux critères suivants :
– une salle de soins qui doit être propre, isolée, adéquate à la pratique de l’art dentaire, possédant une aération convenable et ne disposant pas d’une devanture commerciale,
– un fauteuil pouvant se basculer avec un dossier mobile permettant la position assise ou demi couchée,
– un crachoir défini par une cuvette qui peut se vidanger dans un récipient quelconque,
– des instruments rotatifs mécaniques, acceptables pour les cabinets dentaires installés dans une ville non électrifiée et des instruments rotatifs électrifiés pour les cabinets dentaires installés dans une ville avec électricité,
– un éclairage efficace et non polluant pour le champ opératoire.
– une instrumentation comportant au minimum cinq plateaux complets aseptisables au minimum par ébouillantage, un jeu de daviers (incisives racines et molaires), ou des daviers universels, un jeu de curettes, un jeu d’élévateurs, une seringue rechargeable pour carpules, des aiguilles à usage unique,
– du matériel de stérilisation qui consiste au minimum en un récipient permettant un ébouillantage simple avec un matériel de brossage,
– des tenues de travail comportant un lot de 02 blouses pour le praticien, une blouse pour l’assistant, un lot de 10 bavettes, un lot de 10 serviettes,
– un meuble de rangement consistant en une petite armoire de rangement du matériel et des produits dentaires,
– une plaque professionnelle respectant les dimensions réglementaires avec une hauteur de 30 cm et une largeur de 3 cm, ou avec une hauteur de 25 cm et une largeur de 60 cm.
INTRODUCTION |
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