Formalites lors de l’installation d’un cabinet dentaire

FORMALITES LORS DE L’INSTALLATION -D’UN CABINET DENTAIRE :

L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE NATIONAL DES ODONTO STOMATOLOGISTES :

L’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar ou O.N.O.S se définit par une institution rassemblant obligatoirement toutes les personnes habilitées à exercer la profession d’Odonto Stomatologiste à Madagascar. Avant son intégration dans la profession dentaire, le chirurgien dentiste doit s’inscrire au tableau de cette institution suivant les modalités ci-après :

1. Enregistrer son diplôme auprès du Greffe du Tribunal le plus proche du domicile du demandeur. (Selon l’article 1er du Code de la Santé: « nul ne peut exercer la profession de chirurgie dentaire à Madagascar s’il n’est muni du diplôme de Chirurgien Dentiste reconnu par l’Etat Malgache et inscrit au Tableau de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes).

2. Adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en main propre, une demande manuscrite d’inscription au tableau de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar, au Président de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar ou au Président de l’Ordre Régional des Odonto Stomatologistes .

3. Joindre avec cette demande manuscrite les pièces suivantes :
– un extrait d’acte de naissance,
– un certificat de nationalité délivré par le Greffe du tribunal d’instance du domicile du postulant,
– une copie certifiée conforme du (des) diplôme(s), enregistrée auprès du Greffe du tribunal le plus proche du domicile du demandeur,
– deux exemplaires du curriculum vitae résumé depuis le début des études dentaires,
– un extrait du casier judiciaire N° 3 de moins de trois mois,
– trois photos d’identité récentes,
– quatre enveloppes timbrées avec l’adresse exacte, à préciser s’il s’agit d’adresse domiciliaire ou professionnelle,
– des contrats : contrat de travail, prêt bancaire, contrats de bail, factures et pièces justificatives d’acquisition des matériels…,
– une demande en trois exemplaires d’ouverture d’un cabinet dentaire à titre privé, à adresser à l’Ordre Régional est nécessaire pour les praticiens en exercice libéral ,
– une photocopie de l’attestation de souscription et de paiement d’une assurance « Responsabilité civile praticien »,
– une cotisation annuelle.

CONDITIONNALITES D’OUVERTURE D’UN CABINET DENTAIRE PRIVE :

Un chirurgien dentiste dispose de plusieurs choix de mode d’exercice : exercice salarié, exercice indépendant, ou exercice en groupe. L’exercice indépendant est le plus souvent dans l’esprit des jeunes diplômés. Il consiste à la création ou à un rachat d’un cabinet dentaire. Concernant la création d’un cabinet dentaire, elle possède des avantages car le créateur jouit d’une liberté et d’une indépendance totale. L’aménagement du cabinet dentaire est faite selon ses propres critères (9). Les conditionnalités d’ouverture d’un cabinet dentaire privé requises sont les suivantes :
– critères du propriétaire du cabinet dentaire,
– procédures à suivre,
– normes minimales d’installation d’un cabinet dentaire.

Critère relatif au propriétaire du cabinet dentaire
Le cabinet dentaire doit impérieusement soit appartenir à un Odonto Stomatologiste inscrit au Tableau de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar en situation régulière, ou être sous la responsabilité technique d’un Odonto Stomatologiste inscrit au Tableau de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes de Madagascar, en situation régulière.

Le praticien titulaire des diplômes permettant l’exercice de la Médecine et de l’Art dentaire s’inscrira au Tableau de l’Ordre professionnel en fonction de son exercice effectif.

Procédures à suivre
Les procédures à respecter pour l’ouverture d’un cabinet dentaire consistent à adresser trois exemplaires de « demande manuscrite d’ouverture d’un cabinet dentaire privé » à l’Ordre Régional qui la transmettra après avis à l’Ordre National et à la commission consultative pour l’ouverture d’une formation sanitaire privée du Ministère de la Santé et du Planning Familial.

Normes minimales d’installation d’un cabinet dentaire
D’après le code de déontologie, les normes minimales d’installation d’un cabinet dentaire répondent aux critères suivants :
– une salle de soins qui doit être propre, isolée, adéquate à la pratique de l’art dentaire, possédant une aération convenable et ne disposant pas d’une devanture commerciale,
– un fauteuil pouvant se basculer avec un dossier mobile permettant la position assise ou demi couchée,
– un crachoir défini par une cuvette qui peut se vidanger dans un récipient quelconque,
– des instruments rotatifs mécaniques, acceptables pour les cabinets dentaires installés dans une ville non électrifiée et des instruments rotatifs électrifiés pour les cabinets dentaires installés dans une ville avec électricité,
– un éclairage efficace et non polluant pour le champ opératoire.
– une instrumentation comportant au minimum cinq plateaux complets aseptisables au minimum par ébouillantage, un jeu de daviers (incisives racines et molaires), ou des daviers universels, un jeu de curettes, un jeu d’élévateurs, une seringue rechargeable pour carpules, des aiguilles à usage unique,
– du matériel de stérilisation qui consiste au minimum en un récipient permettant un ébouillantage simple avec un matériel de brossage,
– des tenues de travail comportant un lot de 02 blouses pour le praticien, une blouse pour l’assistant, un lot de 10 bavettes, un lot de 10 serviettes,
– un meuble de rangement consistant en une petite armoire de rangement du matériel et des produits dentaires,
– une plaque professionnelle respectant les dimensions réglementaires avec une hauteur de 30 cm et une largeur de 3 cm, ou avec une hauteur de 25 cm et une largeur de 60 cm.

Table des matières

INTRODUCTION
I- REVUE DE LA LITTERATURE
1- FORMALITES LORS DE L’INSTALLATION D’UN CABINET DENTAIRE
1.1. Inscription au Tableau de l’Ordre National des Odonto Stomatologistes
1.2. Conditionnalités d’ouverture d’un cabinet dentaire
1.2.1. Critères du propriétaire du cabinet dentaire
1.2.2. Procédures à suivre
1.2.3. Normes minimales d’installation d’un cabinet dentaire
1.3. Fiscalité du cabinet dentaire
1.3.1. Fiscalité professionnelle
1.3.2. Taxe professionnelle
1.3.3. Impôt sur les revenus
1.4. Assurances du cabinet dentaire
1.4.1. Assurances en responsabilités civiles exploitations
1.4.2. Assurances en responsabilités civiles professionnelles
2- ETAPES A SUIVRE AVANT L’INSTALLATION D’UN CABINET DENTAIRE
2.1 Un cabinet dentaire en tant qu’entreprise
2.1.1 Ce qu’est l’entreprenariat
2.1.1.1 Définition de l’entreprenariat
2.1.1.2 Conditions de réussite d’un projet de création d’entreprise
a. L’homme
b. Le projet
2.2 Différentes phases de création d’un cabinet dentaire
2.2.1 Etude commerciale
2.2.1.1 Connaissance du marché
2.2.1.2 Conquête du marché
a. Etude des prestations
b. Etude des consommateurs
c. Etude de la concurrence
2.2.1.3 Plan de marchéage ou Marketing-Mix
a. Politique de produit
b. Politique de prix
c. Politique de distribution
d. Politique de communication
2.2.2 Etude technique
2.2.2.1 Plan architectural d’un cabinet dentaire
a. Différentes pièces du cabinet dentaire
b. Détermination des zones fonctionnelles
c. Etude de l’aménagement et de la circulation du personnel
et du patient
2.2.2.2 Equipements du cabinet dentaire
a. Gros matériels
b. Moyens matériels
c. Petite instrumentation
d. Matériels d’accueil
e. Equipements administratifs
f. Matériels de communication
g. Matériels de gestion
2.2.2.3 Asepsie au cabinet dentaire
2.2.2.4 Prestations proposées
2.2.3 Etude financière
2.2.3.1 Analyse de la rentabilité du projet
2.2.3.2 Exemple d’un tableau de compte de résultat prévisionnel
2.2.3.3 Analyse des conditions d’exploitation de l’activité
a. Evaluation du besoin en fonds de roulement
b. Présentation du bilan de départ
c. Trésorerie et l’évolution de la structure financière
II- ETUDE REALISEE: PROJET DE CREATION DE CABINET DENTAIRE :
APPLICATION PRATIQUE DANS LA COMMUNE RURALE DE SABOTSY
NAMEHANA
1. ETUDE DE MARCHE EN VUE DE LA CREATION D’UN CABINET DENTAIRE
1.1 Enquêtes effectuées auprès des chirurgiens dentistes
1.1.1 Objectifs
1.1.2 Matériels et méthodes
1.1.2.1 Description de la population d’étude
1.1.2.2 Mode d’échantillonnage des chirurgiens dentistes
1.1.2.3 Recueil des données
a) Questionnaire d’enquête
b) Méthodologie d’enquête
1.1.2.4 Variables étudiés
1.1.2.5 Méthodologie d’analyse
1.1.3 Résultat de l’évaluation du processus et mode d’installation
des chirurgiens dentistes en activité libérale
1.1.4 Interprétation et discussion des résultats du processus et mode
d’installation des chirurgiens dentistes en activité libérale à
Madagascar
1.1.4.1 Renseignements d’ordre général concernant les chirurgiens
dentistes
1.1.4.2 Renseignements sur l’acquisition des cabinets dentaires
1.1.4.3 Renseignements sur la structure des cabinets dentaires
1.1.4.4 Renseignements sur le fonctionnement du cabinet dentaire
1.1.4.5 Renseignements sur la capacité managériale du dentiste
1.2 Enquêtes effectuées auprès d’un échantillon représentatif
de la population du site présumé d’exploitation
1.2.1 Objectifs
1.2.2 Présentation de la commune rurale de Sabotsy Namehana
1.2.3 Matériels et méthodes
1.2.3.1 Description de la population d’étude
1.2.3.2 Mode d’échantillonnage de la population d’étude
1.2.3.3 Recueil de données
a) Questionnaire d’enquête
b) Méthodologie d’enquête
1.2.3.4 Variables étudiés
1.2.3.5 Méthodologie d’analyse
1.2.4 Résultat de l’analyse des besoins
1.2.5 Interprétation et discussion des résultats des enquêtes réalisées
auprès de la population de Sabotsy Namehana
1.2.5.1 Renseignements généraux
1.2.5.2 Niveau d’instruction
1.2.5.3 Situation professionnelle
a) Catégories professionnelles
b) Revenus mensuels
1.2.5.4 Attitudes face à la santé bucco-dentaire
a) prise de contact
b) mise en situation
c) briser les barrières traditionnelles
d) récapitulation
2- APPLICATION PRATIQUE : PROJET DE CREATION D’UN CABINET
DENTAIRE
2.1 Objectif
2.2 Etude de faisabilité du projet
2.2.1 Vue générale sur le projet
2.2.1.1 Renseignements sur la promotrice
2.2.1.2 Renseignements sur l’entreprise
2.2.1.3 Financement du projet
2.2.1.4 Renseignements sur le lieu d’implantation
2.2.2 Politique d’action commerciale
2.2.2.1 Plan produit
2.2.2.2 Plan prix
2.2.2.3 Plan distribution
2.2.2.4 Plan communication
2.2.3 Conduite du projet
2.2.3.1 Etude technique
a) Plan architectural du futur cabinet dentaire
b) Equipements du cabinet dentaire
c) Liste et coûts des investissements requis
d) Tableau des amortissements
2.2.3.2 Etude de l’exploitation
a) Prestations envisagées
b) Achats des matières consommables
c) Autres charges
d) Organisation du cabinet dentaire
2.2.3.3 Chronogramme d’exécution des activités
2.2.4 Etude financière
2.2.4.1 Analyse de la rentabilité du projet
2.2.4.2 Analyse des conditions d’exploitation de l’activité
a) Calcul du Besoin en Fonds de Roulement (BFR)
b) Présentation du bilan de départ
2.2.4.3 Trésorerie et évolution de la structure financière
a) Plan de trésorerie de l’année I
b) Plan de trésorerie de l’année II à V
c) Plan de financement
d) Calcul du point mort
2.3 Mise en place du cabinet dentaire
2.3.1 Mise en place du système comptable
2.3.1.1 Plan de comptes
a) Comptes du bilan
b) Comptes de résultat
c) Conception du système comptable du cabinet dentaire
d) Autres documents
2.3.2 Formalités administratives
2.3.2.1 Demande d’inscription au Tableau de l’Ordre National des OdontoStomatologistes
2.3.2.2. Demande d’ouverture d’un cabinet dentaire privé
2.3.2.3 Inscription au registre de commerce
III- SUGGESTIONS
CONCLUSION

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