Système de paiement pour les IMF

Cadre juridique et institutionnel

L’examen des règles juridiques et institutionnelles qui encadrent l’activité de la mise à disposition et de la gestion des systèmes de paiement au Sénégal et dans l’espace UEMOA, révèle que l’activité de la monétique est répartie entre deux types d’établissement : D’une part, les établissements traditionnels de crédit que sont les banques, le trésor, les services de la poste et les systèmes financiers décentralisés ; D’autre part, les établissements qualifiés d’établissement de monnaie électronique.

Pour l’instant, ces deux catégories font l’objet d’une réglementation commune dont le cadre général est constitué par les textes de droit communautaire adoptés par le Conseil des Ministres de l’UEMOA le 19 septembre 2002. Il s’agit en l’occurrence de : – Le règlement n°15/2002/cm/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire (UEMOA) qui abroge et remplace la loi uniforme sur les instruments de paiement à l’exception de ses dispositions pénales ; – La directive n° 08/2002/CM/UEMOA portant les mesures de la promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens scripturaux de paiement ; – La directive n° 07/2002/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Aux termes de l’article 42 du Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), « les dispositions du présent Règlement s’appliquent aux organismes suivants : les banques au sens de l’article 3 de la Loi portant Réglementation Bancaire ; les services des Chèques Postaux sous réserve des spécificités liées à leur statut ; le Trésor Public et tout autre organisme dûment habilité par la loi ». Au sens du présent Règlement, le terme banquier désigne les organismes visés à l’alinéa précédent sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables »