GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET PME

Définitions, mécanismes et principes

Évolution de la notion de Gouvernance : La notion de gouvernance a tout d‟abord été promue par la commission trilatérale(*), au milieu des années 70. Il s‟agissait alors de fournir une solution politique et institutionnelle à la crise de l‟Etat de bien être dans les pays développés et de faciliter le passage d‟une situation où l‟Etat est régulateur et redistributeur à la libéralisation, la déréglementation des marchés et la privatisation du secteur public. Dés le début, la notion de crise de gouvernance a été marquée au sceau des thèses libérales, dans le sens d‟une remise en question des modes de régulation économique et politique du marché et des arrangements sociaux et institutionnels sur lesquels ils s‟appuyaient. Plus tard, la notion est apparue dans les programmes d‟ajustement structurel promus par la Banque Mondiale, pour qui la gouvernance était un fait acquis dés lors qu‟un gouvernement parvenait à imposer l‟ajustement tout en maintenant le contrôle et la stabilité politique.

La Définition de la gouvernance d’entreprise

La « corporate gouvernance » désigne l‟ensemble des dispositifs de contrôle et de disciplinarisation du management. G. Charreaux (1997) ; décrit la gouvernance comme étant « l’ensemble des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs, et d’influencer les décisions des dirigeants, 12 autrement dit, qui gouvernent leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire ». 1 Gomez (2001) note qu‟un système de gouvernance qui se veut efficace doit respecter trois grands principes :  Il doit être garant de l‟égalité entre les différentes catégories d‟actionnaires quel que soit le nombre d‟actions détenues. Cela suppose par exemple une égalité d‟accès aux informations clés ;  Il doit assurer une réelle séparation des pouvoirs (présence d‟administrateurs indépendants dans les conseils d‟administration, séparation des fonctions de président du conseil et de directeur général..) ;  Il doit favoriser l‟expression des intérêts divergents en permettant aux différentes parties prenantes de pouvoir exprimer leurs attentes et, le cas échéant, leur mécontentement. Pour Perez (2009), un système de gouvernance se caractérise par l‟articulation de trois composantes :  Des structures (S) qui peuvent être internes (conseils d‟administration, assemblées générales…) ou externe (agent de notation, autorités de régulation..)  Des procédures (P) qui sont plus ou moins explicites (lois, règlements, recommandations, code de déontologie) ;  Des comportements (C) qui varient en fonctions des objectifs poursuivis par les agents économiques. Ces trois composantes (S-P-C) ; sont en interaction dynamique et c‟est leur articulation qui permet de définir la façon dont le système de gouvernance est structuré et la manière dont il est régulé. L‟ensemble S et P (structures et procédures) formerait le contenu institutionnel des dispositifs de gouvernance et les comportements des individus agiraient essentiellement sur la mise en œuvre et sur l‟animation du système de gouvernance. Pour Perez, la gouvernance d‟entreprise peut ainsi être définie comme étant « une discipline ayant pour objet central les dirigeants, qui s’exerce au bénéfice des parties prenantes à travers un dispositif institutionnel spécifique (S-P-C) ».2 1.2. Définitions d’organisations internationales de la gouvernance d’entreprise :  La définition de la Banque Mondiale : « L’exercice du pouvoir politique, ainsi que d’un contrôle dans le cadre de l’administration des ressources de la société aux fin du développement économique et social ».La définition de programme des nations unies sur le développement (le PNUD) : « L’exercice d’une autorité politique, économique et administrative pour gérer les affaires de la société. C’est un concept large qui recouvre les structures organisationnelles et les activités du gouvernement central, régional et local, le parlement et institutions, les organisations et les individus que comportent la société civile et le secteur privé dans la mesure où ils participent activement et influencent la conception de la politique qui affecte tout le peuple ».4  La définition de l‟agence Canadienne de développement international : « La gouvernance, c’est la manière dont les gouvernements gèrent les ressources sociales et économiques d’un pays, la bonne est l’exercices du pouvoir par les divers paliers de gouvernement de façon efficace, honnête, équitable, transparente et responsables. Les programmes sur la gouvernance touchent une grande variété de domaine : le renforcement des compétences dans le secteur public par de reformes organisationnelles, administratives et stratégiques. La décentralisation du gouvernement, tant interne qu’externe, accroit l’efficacité et l’obligation de rendre des comptes en faisant en sorte que le gouvernement soit présent à tous les niveaux d’administration. La lutte contre la corruption existante ou possible permet d’exercer tous les attributs susmentionnés de la bonne gouvernance. Un système judiciaire indépendant, accessible et impartial est la base même d’une gestion honnête et équitable.