Microcrédit personnel garanti guide pratique à l’intention des ccas/cias

La notion de microcrédit personnel garanti

Une fraction importante de la population n’a pas accès au crédit en raison d’une insuffisance de ressources, d’une inscription à un fichier (Fichier national des incidents de remboursement des crédits et Fichier central des chèques impayés – Ficp et Fcc) ou de la réticence des banques . devenu indispensable avec la domiciliation des salaires et des prestations sociales, l’accès aux services bancaires est un critère d’inclusion sociale ; ne pas avoir accès au crédit, ou y avoir accès de manière inadaptée, constitue un handicap dans une société financiarisée . la création d’un fonds de garantie par le législateur a permis l’émergence du microcrédit personnel qui est un prêt bancaire accordé à une personne physique n’ayant pas accès au crédit bancaire et qui permet de financer un projet porté par une personne disposant d’une capacité de remboursement .

La garantie du Fonds de cohésion sociale

principe
Afin d’inciter les établissements bancaires et financiers à accueillir cette nouvelle clientèle, l’Etat garantit 50 % des prêts microcrédits. Cette mesure a été votée par le législateur1 afin de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minima sociaux créant leur entreprise ». Le Fonds de cohésion sociale (FCS) intervient comme garantie pour les microcrédits sociaux devenus, au 1er janvier 2008, microcrédits personnels garantis (MCP) ainsi que pour les microcrédits professionnels (pour la création d’entreprise notamment). Il s’agit pour l’Etat, via le FCS, de prendre en charge 50 % du prêt en cas d’impayé.

Gestion et fonctionnement
La gestion du FCS, alimenté par l’Etat (ministère des Finances et de l’Emploi), a été, par une convention du 5 avril 2005, confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La définition de la stratégie du FCS relève du Comité d’orientation et de suivi de l’emploi du FCS, appelé le COSEF, composé d’établissements financiers, de représentants de l’Etat et de deux associations ainsi que du Comité d’agrément du Fonds de cohésion sociale, lequel examine les candidatures des établissements financiers souhaitant bénéficier de la garantie du FCS.

La notion de microcrédit personnel garanti

L’encadrement juridique
L’article 23 de la loi n°2010-737 relative au crédit à la consommation du 1er juillet 2010, apporte pour la première fois un cadre juridique au MCP : « III. – 1. L’État finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Les établissements de crédit, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement. « 2. Les prêts garantis par le fonds sont : « a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d’insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d’un accompagnement social. Ces prêts sont accordés afin de permettre l’accès, le maintien ou le retour à un emploi . l’inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévue à l’article L. 333-4 du code de la consommation ne peut constituer en soi un motif de refus de ces prêts. Ces prêts peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d’insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ».
Le microcrédit personnel ne se limite donc pas au retour/maintien à l’emploi. En outre, depuis la publication de la loi, peuvent également y prétendre les personnes fichées pour défaut de paiement de crédit (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits – FICP)2.

Les principes définis par le COSEF
Moins d’un an avant l’adoption de cette loi, le COSEF, dans le cadre de ses missions de gouvernance du FCS, a défini le microcrédit : « Le microcrédit personnel – quelquefois désigné comme microcrédit social – est une opération de prêt de type bancaire destinée à faciliter l’insertion de son bénéficiaire dans la société et fondée principalement sur la confiance qui se construit dans la continuité d’une relation d’accompagnement ».